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Procédure de déclaration pour les prestataires de services de l’UE/AELE

La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) et son ordonnance d’application du 26 juin 2013 (OPPS) est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.


C’est la dernière étape du processus de reprise de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Désormais, dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, la Suisse appliquera les mêmes dispositions en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles que celles qui sont en vigueur au sein de l’UE.

Les nouvelles bases légales permettent de mettre en place une nouvelle procédure de déclaration pour les prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pour une période maximale de 90 jours par année civile. Elles constituent le cadre juridique pour une vérification rapide et efficace des qualifications professionnelles des ressortissants de l’UE/AELE.

Les citoyens suisses peuvent également profiter de cette procédure de déclaration accélérée: la prestation de services sur le marché de l’UE/AELE est aussi simplifiée pour eux dès le 1er septembre 2013. Les délais de vérification de leurs qualifications professionnelles par les autorités compétentes en la matière sont eux aussi raccourcis.

En Suisse, les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE doivent, dès le 1er septembre 2013, déclarer auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) la prestation de services qu’ils envisagent de fournir dans une profession réglementée. Cette procédure permet aux autorités compétentes de procéder à un contrôle homogène et minutieux des qualifications professionnelles des prestataires de services issus de l’UE/AELE.
Le but de la nouvelle réglementation est d’attester que les prestataires de services sont suffisamment qualifiés. Cet aspect revêt une importance capitale dans le domaine de la santé et de la sécurité publique, de même que sur le plan de la protection des consommateurs.


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