Bases légales de la procédure de déclaration

En vertu de la directive 2005/36/CE de l’UE, les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE bénéficient d’une procédure de déclaration simplifiée pour exercer temporairement leur activité dans une profession réglementée en Suisse. Des bases légales définissent l’obligation de déclarer et règlent la vérification des qualifications professionnelles.

En vertu de l’annexe III de l’accord sur la libre circulation des personnes, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s’applique aussi en Suisse. Les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer en Suisse une profession réglementée pendant une durée maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile bénéficient d’une procédure de déclaration simplifiée. Cette procédure simplifiée facilite les prestations de services transfrontalières et soutient la mobilité professionnelle en Europe.

Le 1er septembre 2013, la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) et son ordonnance d’application (OPPS) sont entrées en vigueur. Depuis lors, les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE ont l’obligation de déclarer leurs qualifications avant d’exercer une activité professionnelle en Suisse.

Ces dispositions constituent la base légale pour un examen rapide et efficace des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de l’UE/AELE.

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Reconnaissance des qualifications professionnelles