Bases légales de la procédure de déclaration

En vertu de la directive 2005/36/CE de l’UE, les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE bénéficient d’une procédure de déclaration simplifiée pour exercer temporairement leur activité dans une profession réglementée en Suisse. Des bases légales définissent l’obligation de déclarer et règlent la vérification des qualifications professionnelles.