Cadre juridique spatial pour la Suisse

Le Conseil fédéral élabore une loi fédérale sur les opérations spatiales. L'objectif est notamment de réglementer l'opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l'ONU relatifs à l’espace ratifiés par la Suisse.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publie sur un site internet, d’entente avec les services fédéraux impliqués, toutes les informations utiles jusqu’au terme du projet.

Projet de loi fédérale sur les opérations spatiales: www.swiss-space-law.admin.ch