Cadre juridique spatial pour la Suisse

Le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi fédérale sur les opérations spatiales. L'objectif est notamment de réglementer l'opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l'ONU relatifs à l’espace ratifiés par la Suisse.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publie sur un site internet, d’entente avec les services fédéraux impliqués, toutes les informations utiles jusqu’au terme du projet.

Projet de loi fédérale sur les opérations spatiales: www.swiss-space-law.admin.ch