Domaine des hautes écoles: accréditation
La loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) prescrit l’accréditation institutionnelle obligatoire pour les hautes écoles ou les institutions qui utilisent une des dénominations protégées par la loi.
Toute haute école ou institution du domaine des hautes écoles qui souhaite utiliser une des dénominations protégées doit obtenir l’accréditation institutionnelle conformément à la LEHE. Les dénominations protégées sont les suivantes : «université», «haute écoles spécialisée», «haute école pédagogique» ainsi que les formes composées ou dérivées, comme par exemple «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée». Les appellations sont protégées aussi dans d’autres langues que les langues nationales. L’utilisation d’autres dénominations relève de la compétence des cantons qui peuvent prévoir des prescriptions supplémentaires dans leurs législations.
Autorités compétentes
L’autorité compétente pour décider les accréditations est le Conseil suisse d'accréditation (CSA). La liste des hautes écoles suisses actuellement accréditées ou reconnues selon la LEHE est publiée sur le site du CSA.
L’autorité compétente pour décider les accréditations est le Conseil suisse d'accréditation (CSA). L’Agence suisse d’accréditation et assurance qualité (AAQ) est l’agence nationale compétente pour réaliser les procédures d’accréditation. D’autres agences ont été autorisées par le CSA à mener des procédures d’accréditation. La liste des agences autorisées est publiée sur le site internet du CSA. La demande d'accréditation doit être adressée au Conseil suisse d'accréditation.
Informations complémentaires sur la protection des dénominations
Communication de l’Office fédéral du registre du commerce OFRC 2/14 (PDF)
Communication de l’Office fédéral du registre du commerce OFRC 1/16 (PDF)