Écoles supérieures: surveillance et voies de droit
Surveillance des écoles supérieures
Selon l’art. 29, al. 5, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures qui proposent des filières de formation reconnues par la Confédération. L’aide-mémoire décrit le fonctionnement de la surveillance des écoles supérieures.
La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) a élaboré une recommandation présentant les standards minimaux que les cantons doivent prendre en compte dans leur tâche de surveillance.
Recommandation concernant la surveillance des écoles supérieures
Informations sur les voies de droit
Les voies de droit pour les décisions prises par les écoles supérieures en matière d’admission, de promotion et d’octroi des diplômes sont régies par l’art. 61 LFPr. Pour les décisions des écoles supérieures cantonales et des écoles supérieures ayant un mandat cantonal, l’autorité de recours est une autorité désignée par le canton. Les voies de droit reposent sur les dispositions du canton concerné.
Le SEFRI est l’autorité de recours statuant sur les décisions des écoles supérieures n’ayant pas de mandat cantonal. Il est possible de recourir contre les décisions de ces prestataires auprès du SEFRI dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours doit être accompagné d’une demande et être dûment motivé. La décision en première instance du SEFRI peut être déférée dans les 30 jours suivant sa notification au Tribunal administratif fédéral.
Les décisions contiennent des voies de droit indiquant les autorités de recours (autorité cantonale ou SEFRI).