Faire déclarer un fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire générale
En vertu de l’art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire, pour l’ensemble d’une branche donnée et sur demande de l’organisation compétente, la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle. Toutes les entreprises de la branche concernée – y compris celles qui ne sont pas affiliées à l’association de branche – sont alors tenues de verser ce que l’on appelle une contribution de solidarité, participant ainsi solidairement et dans une juste mesure au financement de la formation professionnelle dans leur domaine.
Qu’est-ce qu’une contribution de solidarité?
Une contribution de solidarité à un fonds en faveur de la formation professionnelle est une participation financière qui a été déclarée obligatoire pour toutes les entreprises d’une branche. Elle est destinée à financer certains volets clés de la formation professionnelle de la branche concernée tels que le développement des offres de formation, l’organisation de cours ou de procédures de qualification, etc.
Qui peut déposer une demande de déclaration de force obligatoire générale?
La demande peut uniquement émaner d’une organisation du monde du travail (Ortra). Cette Ortra doit répondre de la totalité de la branche ou avoir fondé avec d’autres organisations un organe responsable de toute la branche.
Quelles sont les conditions à remplir?
- Certains quotas doivent être respectés (30% au moins des entreprises totalisant 30% au moins des employés de la branche doivent déjà participer financièrement au fonds)
- L’organe responsable doit disposer de sa propre institution de formation
- Les contributions doivent profiter aux professions spécifiques à la branche
- Les contributions doivent bénéficier à toutes les entreprises de la branche
Quand et comment déposer une demande de déclaration de force obligatoire générale?
Pour tout savoir sur la procédure de demande, merci de consulter le manuel Déclaration de force obligatoire générale concernant la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle selon l’art. 60 LFPr:
Comment s’organise la surveillance?
Le SEFRI examine chaque année les comptes annuels et le rapport de révision. Pour plus d’informations, merci de consulter le manuel Concept pour la présentation des comptes et la révision des fonds en faveur de la formation professionnelle visés à l’art. 60 LFPr:
Documents à l’intention des organes responsables d’un fonds
Un instrument de financement efficace qui a fait ses preuves
Le SEFRI a chargé le bureau B,S,S Volkswirtschaftliche Beratung de dresser un état des lieux des fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés de force obligatoire générale, d’en évaluer l’importance en termes quantitatifs et systémiques et d’en analyser l’impact.
L’étude réalisée dans le cadre de ce mandat confirme le bien-fondé des fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés de force obligatoire générale et conclut qu’il s’agit d’un instrument de financement efficace.
Bases légales
- Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10): art. 60
- Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101): art. 86
- Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (RS 221.215.311)
Fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle couvrant plusieurs branches
Table des matières
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI
Esma Tastan