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Faire déclarer un fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire générale

En vertu de l’art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire, pour l’ensemble d’une branche donnée et sur demande de l’organisation compétente, la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle. Toutes les entreprises de la branche concernée – y compris celles qui ne sont pas affiliées à l’association de branche – sont alors tenues de verser ce que l’on appelle une contribution de solidarité, participant ainsi solidairement et dans une juste mesure au financement de la formation professionnelle dans leur domaine.