Q: Les taxes d’examen des examens fédéraux sont-elles couvertes par la subvention fédérale?

Non, la subvention fédérale ne couvre pas les taxes d’examen . La Confédération soutient déjà l’organisation des examens fédéraux à hauteur de 60%, voire 80% (contributions aux organes responsables des examens), ce qui permet d’alléger la charge financière qui pèse sur les participants et d’assurer une bonne organisation des examens.

Q: À quel moment les participants aux cours peuvent-ils demander une subvention?

Dans les cas standard , les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Les frais de cours doivent donc être payés par les participants, qui peuvent requérir à cet effet l’aide financière de leur employeur, d’une association de branche, d’un canton (bourse ou prêt) ou d’autres bailleurs de fonds. Il est à noter que la Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours qui ont été facturés aux participants et qui ont été payés par ces derniers. ( voir > À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?). Cas d’exception: si un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le financement du cours préparatoire jusqu’au versement de la subvention fédérale (fonds propres ou de tiers), il lui est possible, sous certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral ( voir > Demande de subventions partielles avant l’examen fédéral).

Question 1

Quels cours donnent droit à un financement?

Accepted Answer

Le nouveau financement concerne les cours qui préparent directement aux examens professionnels fédéraux («avec brevet fédéral») et aux examens professionnels fédéraux supérieurs («avec diplôme fédéral», «[…] diplômé», «maître […]»). La liste des professions du SEFRI recense tous les examens fédéraux.Sont considérés comme cours préparatoires:

les cours préparant à l’ensemble des épreuves d’examen/domaines de compétences d’un examen fédéral (examen classique) ou à tous les modules d’un examen fédéral (examen modulaire);
les cours préparant à certaines épreuves d’examen/certains domaines de compétences ou à certains modules d’un examen fédéral;
les cours menant à l’obtention d’un certificat, pour autant que ce certificat soit mentionné comme condition d’admission dans le règlement d’examen (par ex. certificat d’une association professionnelle). Sont exclus les cours préparatoires à l’examen de conduite de véhicules automobiles et à d’autres examens ou procédures d’admission qui ne sont pas en lien direct avec l’examen fédéral.

Les prestataires de cours préparatoires doivent inscrire leurs cours, l’année où ils commencent, dans la liste des cours préparatoires. Les personnes ayant suivi les cours préparatoires qui figurent dans la liste des cours ont droit à une subvention (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).

Question 2

Les taxes d’examen des examens fédéraux sont-elles couvertes par la subvention fédérale?

Accepted Answer

Non, la subvention fédérale ne couvre pas les taxes d’examen. La Confédération soutient déjà l’organisation des examens fédéraux à hauteur de 60%, voire 80% (contributions aux organes responsables des examens), ce qui permet d’alléger la charge financière qui pèse sur les participants et d’assurer une bonne organisation des examens.

Question 3

Les offres de formation des écoles supérieures (ES) et les études postdiplômes EPD ES sont-elles couvertes par la subvention fédérale ?

Accepted Answer

Les filières de formation ES sont déjà financées par les cantons, au titre de l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Pour cette raison, il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour ce type d’offres.Les études postdiplômes ES sont une offre de formation continue des écoles supérieures et ne donnent pas non plus le droit à une subvention fédérale. Dans les cas exceptionnels où les EPD ES préparent également à un examen fédéral et figurent sur la liste des cours, les participants peuvent demander une subvention fédérale (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).

Question 4

Les filières de bachelor et de master des hautes écoles donnent-elles droit à un financement ?

Accepted Answer

Il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour les filières de bachelor ou de master des hautes écoles.Le financement concerne uniquement les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs.

Question 5

Les Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS) et Master of Advanced Studies (MAS) donnent-ils droit à un financement ?

Accepted Answer

Il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour les CAS/DAS/MAS (ni pour les MBA, et EMBA).Les CAS/DAS/MAS sont des formations continues organisées par les hautes écoles. Ils ne peuvent pas être proposés comme cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses).

Question 6

Depuis quand le régime en vigueur s’applique-t-il?

Accepted Answer

Les personnes ayant suivi un cours préparatoire et qui ont passé un examen fédéral depuis le 1er janvier 2018 peuvent demander une subvention fédérale. Il faut que le cours figure, l’année où il commence, sur la liste des cours préparatoires, qu’il ait commencé après le 1er janvier 2017 et qu’il ne fasse pas déjà l’objet de subventions cantonales (voir question suivante). Le paiement du cours peut avoir été effectué avant le 1er janvier 2017.

Question 7

À quoi les organisations du monde du travail et les employeurs doivent-ils prêter attention lors de la transition au nouveau régime de financement?

Accepted Answer

Auparavant, certains cours préparatoires étaient subventionnés par les cantons en vertu de l’accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) (contributions versées aux prestataires de cours). Pour éviter que les participants aux cours ne reçoivent un double soutien financier (frais de cours réduits et subvention fédérale), la réglementation durant la transition au nouveau régime de financement est la suivante:

les cours qui étaient jusqu’ici subventionnés au titre de l’AESS et qui commencent avant le 1^er août 2017 restent subventionnés par les cantons jusqu’à leur terme et ne donnent pas droit à une subvention fédérale supplémentaire;
les cours qui commencent à partir du 1^er août 2017 ne sont plus subventionnés au titre de l’AESS et donnent droit à une subvention fédérale (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies). Les frais de cours augmentent, du fait que les subventions cantonales tombent. La subvention fédérale directe couvre cette augmentation;
pour les cours qui auparavant n’étaient pas subventionnés par les cantons, les personnes ayant passé l’examen peuvent demander une subvention fédérale à condition que le cours suivi ait débuté après le 1^er janvier 2017.

Question 8

Quel est le montant de la subvention fédérale et quels frais de cours sont pris en considération?

Accepted Answer

Le montant de la subvention fédérale pour les cours préparatoires se calcule en fonction du taux des subventions et de la limite supérieure des frais de cours pris en considération.Le taux de subventionnement s’élève à 50% des frais de cours pris en considération. Il s’applique jusqu’à la limite supérieure des frais de cours pris en considération (plafond), qui est de CHF 19'000 pour un examen professionnel et de CHF 21'000 pour un examen professionnel supérieur. Si le candidat suit plusieurs cours préparatoires ou s’il suit de nouveaux cours en vue de répéter l’examen, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération jusqu’à la limite supérieure. Pour des raisons d’économie de procédure, les contributions fédérales ne sont versées que si la somme des frais de cours pris en considération atteint au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).Est prise en considération la partie d’un cours qui sert directement à la préparation de l’examen fédéral. Par contre, les frais de repas, de déplacement, de nuitée et de cérémonie de remise des diplômes ne sont pas pris en compte dans la demande de subvention.
Les frais liés aux supports de cours mis à disposition par le prestataire de cours et les frais pour les examens de modules servent en général directement à la préparation de l’examen. Ces frais sont pris en considération et peuvent être mentionnés sur l’attestation de paiement s’ils sont inclus dans le prix du cours. Cela signifie que les prestataires de cours peuvent facturer ces frais dans la mesure où ils sont inclus dans le prix indiqué sur le portail. Ils établissent soit une facture incluant tous les frais de cours, soit deux factures séparées.
Les examens de module ayant lieu hors du cadre du cours préparatoire et facturés séparément (par ex. par l’organe responsable de l’examen) ne sont pas pris en compte. La décision de prendre en compte les frais des examens de module revient au prestataire de cours. Le SEFRI estime que la mise en œuvre de cette procédure de facturation doit être légère au niveau administratif. Les évolutions sur le marché des cours, en particulier les fluctuations des frais de cours, seront suivies dans le cadre du monitorage.Exemples:Clara Müller règle un montant de CHF 12'500 pour un cours préparatoire à un examen professionnel. Sur ce montant, CHF 12'000 sont pris en compte. Elle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 6000 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).Maxime Modèle suit deux cours préparatoires en vue d’un examen professionnel supérieur. Les frais de cours pris en considération s’élèvent à CHF 15'000 et CHF 8000, ce qui fait un total de CHF 23'000. La limite supérieure en vigueur est de CHF 21'000; Maxime Modèle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 10'500 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).

Question 9

À quel moment les participants aux cours peuvent-ils demander une subvention?

Accepted Answer

Dans les cas standard, les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Les frais de cours doivent donc être payés par les participants, qui peuvent requérir à cet effet l’aide financière de leur employeur, d’une association de branche, d’un canton (bourse ou prêt) ou d’autres bailleurs de fonds. Il est à noter que la Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours qui ont été facturés aux participants et qui ont été payés par ces derniers. (voir > À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?).Cas d’exception: si un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le financement du cours préparatoire jusqu’au versement de la subvention fédérale (fonds propres ou de tiers), il lui est possible, sous certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral (voir > Demande de subventions partielles avant l’examen fédéral).

Question 10

Conditions pour le versement d’une subvention (cas standard)

Accepted Answer

Les participants aux cours reçoivent une subvention dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:

Le cours suivi figure, l’année où il commence, sur la liste des cours préparatoires aux examens fédéraux.
Les participants aux cours paient les frais de cours.
La Confédération n’octroie de subvention que pour les frais de cours qui ont été payés par les participants. Comme preuve du paiement, les participants présentent premièrement les factures établies à leur nom et deuxièmement les attestations de paiement pour un ou plusieurs cours préparatoires. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.
Les participants aux cours se présentent à l’examen fédéral.
La demande de subvention est valable indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen. Pour prouver qu’ils ont passé l’examen, les candidats présentent la décision relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral, délivrée par l’organe responsable de l’examen.

Si un participant au cours retire son inscription à l’examen fédéral dans le délai prévu (conformément au règlement d’examen) ou hors délai, mais pour un motif valable (par ex. service militaire, maladie), il peut déposer sa demande de subvention dès lors qu’il se présente une deuxième fois à l’examen.
Les participants sont domiciliés fiscalement en Suisse.
Les personnes ayant suivi un cours doivent être domiciliées fiscalement en Suisse au moment de la notification de la décision d’examen. La nationalité des participants ne joue aucun rôle. Les frontaliers ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger mais résidant en Suisse à la semaine n’ont pas leur domicile fiscal en Suisse. Ils n’ont donc pas droit à la subvention fédérale.

Les participants aux cours préparatoires peuvent déposer leur demande de subvention dans les deux ans après la notification de la décision d’examen. Le cours préparatoire suivi ne doit pas avoir commencé plus de sept ans avant la notification de la décision d’examen. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois.Pour des raisons d’économie de procédure, les contributions fédérales ne sont versées que si la somme des frais de cours pris en considération atteint au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).

Question 11

Conditions pour une demande de subventions partielles
(cas d’exception)

Accepted Answer

Il est possible de demander des subventions partielles avant de passer l’examen fédéral dans les cas suivants:

le participant paie moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale (pour les personnes soumises à l’impôt à la source, voir question suivante);
le participant suit un ou plusieurs cours qui figurent, l’année où ils commencent, sur la liste des cours préparatoires et qui n’ont pas commencé il y a plus de deux ans;
le participant a payé des frais de cours pris en considération d’un montant minimal de CHF 3500. Comme preuve du paiement, le participant présente premièrement les factures établies à son nom et deuxièmement les attestations de paiement pour le ou les cours préparatoires suivis. Ces documents lui sont fournis par les prestataires de cours;
le participant présente une déclaration écrite par laquelle il s’engage à passer l’examen fédéral et à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral;
le participant est domicilié en Suisse au moment du dépôt de la demande.

Il est possible de déposer plusieurs demandes de subventions partielles pour des frais de cours payés atteignant le montant minimal de CHF 3500. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après l’examen fédéral.Si aucune décision d’examen n’est produite dans les cinq ans après la première demande, le montant versé doit être remboursé.

Question 12

Dans quel délai la subvention est-elle versée?

Accepted Answer

Une fois que la demande de subvention ou de subventions partielles a été entièrement déposée, justificatifs compris, il faut compter en temps normal avec un délai de trois mois au maximum jusqu’au paiement de la subvention fédérale au requérant. À la fin de l’année, le délai de traitement est de quatre mois au maximum.

Question 13

Les personnes imposées à la source peuvent-elles déposer une demande de subventions partielles?

Accepted Answer

Les personnes imposées à la source ne peuvent pas soumettre une demande de subventions partielles. Après avoir passé l’examen fédéral, elles peuvent déposer une demande de subvention standard (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).Si les personnes imposées à la source domiciliées en Suisse se soumettent à une taxation ordinaire ultérieure, elles peuvent déposer une demande de subventions partielles dans la mesure où elles paient moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale. Pour de plus amples informations sur la taxation ordinaire ultérieure, les participants aux cours sont priés de s’adresser à l’administration fiscale de leur canton.

Question 14

En cas de répétition de l’examen fédéral, est-il possible de demander une subvention fédérale pour de nouveaux cours?

Accepted Answer

Si de nouveaux cours préparatoires sont suivis en vue de répéter l’examen fédéral, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération aux frais déjà payés, jusqu’à la limite supérieure. Cette limite s’élève à 19'000 francs pour un examen professionnel (subvention fédérale maximale de 9500 francs) et à 21'000 francs pour un examen professionnel supérieur (subvention fédérale maximale de 10'500 francs).Remarque: pour des raisons d’économie de procédure, la somme des frais de cours pris en considération doit atteindre au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).

Question 15

En cas de retrait de l’examen fédéral pour une raison valable (par ex. maladie), est-il possible de demander une subvention fédérale?

Accepted Answer

Non.Si un participant au cours se retire de l’examen ou de certaines épreuves d’examen dans le délai prévu (conformément au règlement d’examen) ou hors délai, mais pour une raison valable (par ex. maladie, service militaire), il peut déposer sa demande de subvention dès lors qu’il s’est représenté à l’examen et qu’il l’a passé dans sa totalité ou qu’il a passé les épreuves d’examen qui lui manquaient.

Question 16

Comment les participants aux cours doivent-ils déclarer la subvention fédérale?

Accepted Answer

Le montant de la subvention fédérale doit être déclaré sous Autres revenus. Les frais de cours et la subvention doivent être déclarés pour la période fiscale concernée. Lorsqu’ils concernent la même période fiscale, ils se compensent mutuellement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la circulaire n° 42 de l’Administration fédérale des contributions AFC.

Question 17

À quoi les organisations du monde du travail et les organes responsables des examens doivent-elles prêter attention concernant la décision d’examen?

Accepted Answer

Les organes responsables des examens fournissent aux candidats aux examens fédéraux la décision d’examen, relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral qu’ils ont passé. Le SEFRI a élaboré un modèle pour la décision d’examen, que les organes responsables doivent utiliser depuis janvier 2018. Ce modèle est disponible auprès du SEFRI à l’adresse suivante: info.hbb@sbfi.admin.ch. Toutes les informations nécessaires se trouvent dans l’aide-mémoire ci-dessous.

Question 18

À quoi les organisations du monde du travail et les employeurs doivent-ils faire attention en cas de (pré)financement des frais de cours?

Accepted Answer

La Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours préparatoires qui ont été payés par les participants. Comme preuves du paiement, les participants présentent premièrement les factures établies à leur nom et deuxièmement les attestations de paiement des frais de cours pris en considération dont ils se sont acquittés pour suivre le ou les cours préparatoires concernés. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.Les frais de cours facturés à des tiers (par ex. l’employeur, les associations de branche ou d’autres bailleurs de fonds) et payés directement par ces derniers au prestataire de cours sont exclus de la subvention fédérale. Dans ce cas, le financement tiers est déduit des frais de cours pris en considération pour le calcul de la subvention fédérale.Les contributions versées par des tiers aux participants n’ont pas d’incidence sur le montant de la subvention fédérale. Seuls les frais de cours effectivement payés par les personnes qui ont suivi des cours sont pris en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Le tiers règle avec le participant (par ex. au moyen d’une convention de formation ou d’un contrat de prêt) les modalités d’un éventuel remboursement du montant avancé une fois que le participant aura touché la subvention fédérale.Dans le cas exceptionnel où les frais de cours sont réglés directement par un tiers au prestataire de cours mais sont finalement à la charge des participants, ces derniers ont la possibilité de déposer une demande en présentant les pièces justificatives dont ils disposent. Le SEFRI examine alors au cas par cas s’ils peuvent bénéficier d’une subvention fédérale.La subvention fédérale est versée directement aux participants, conformément au principe du financement axé sur la personne. Aucun versement de la subvention fédérale à des tiers n’est prévu.ExemplesMonique Modèle paie elle-même les frais du cours préparatoire. Elle a droit à la totalité de la subvention fédérale et perçoit le montant de celle-ci. Elle fixe avec son employeur les modalités d’une éventuelle participation à ses frais de formation.L’employeur de Pierre Müller participe aux frais du cours suivi par son employé et paie sa part directement au prestataire. La contribution de l’employeur n’est pas prise en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Pierre Müller ne reçoit une subvention fédérale que pour les frais de cours qu’il a payés lui-même au prestataire.Fiche d’information: Financement des cours préparatoires aux examens fédéraux: (pré)financement des frais de cours par des tiers (PDF, 218 kB, 12.02.2020)

Question 19

Comment les organisations du monde du travail et les employeurs informent-ils sur le régime de financement?

Accepted Answer

Les organisations du monde du travail et les employeurs peuvent renvoyer les participants (potentiels) aux cours préparatoires au site du SEFRI, qui contient toutes les informations concernant le financement.Le SEFRI met aussi à la disposition des organisations du monde du travail et des employeurs un flyer d’information servant à renseigner les participants aux cours préparatoires et les personnes intéressées sur le régime de financementKit promotionnel (ZIP, 171 MB, 20.06.2024)Le flyer est gratuit et peut être commandé à service@gewa.ch

Question 20

Résumé: À quoi les organisations du monde du travail et les employeurs doivent-ils prêter attention?

Accepted Answer

Les organisations du monde du travail et les employeurs

s’assurent que les cours préparatoires de leur branche sont inscrits sur la liste des cours préparatoires;
informent les personnes potentiellement intéressées et les participants aux cours sur le financement;
s’engagent dans la réglementation du préfinancement des frais de cours (notamment fonds de branche, conventions individuelles de formation continue, etc.);
délivrent aux participants aux cours une décision d’examen conforme au modèle du SEFRI (concerne les organes responsables des examens).

FAQ Contributions fédérales aux examens fédéraux : organisations du monde du travail et employeurs

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