FAQ « paquet de mesures formation professionnelle supérieure » : diplômés
Le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Les personnes intéressées trouveront sur cette page des informations sur sa mise en œuvre. La FAQ ci-après s'adresse en particulier aux diplômés actuels et futurs de la formation professionnelle supérieure. Les organes responsables et les écoles supérieures trouveront des informations supplémentaires ici.
Compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master »
Pour les examens professionnels sanctionnés par un brevet fédéral et pour les filières de formation des écoles supérieures sanctionnées par un diplôme ES, le complément de titre est « Professional Bachelor ».
Pour les examens professionnels supérieurs sanctionnés par un diplôme fédéral, qui font généralement suite à un brevet fédéral, le complément de titre est « Professional Master ».
La traduction anglaise simplifiée des titres protégés de la formation professionnelle supérieure s’applique depuis le 1er octobre 2026. Pour les examens fédéraux, elle se compose de la dénomination professionnelle en anglais suivie du complément de titre approprié et, pour les filières de formation ES, du complément de titre suivi de la dénomination de la filière en anglais.
Exemples :
- Examen professionnel fédéral : Paint Project Manager, Professional Bachelor
- Examen professionnel fédéral supérieur : Bakery-Patisserie-Confectionery Manager, Professional Master
- Filière de formation ES : Professional Bachelor in Business Administration
La traduction anglaise simplifiée sera fixée d’ici au printemps 2027 dans le règlement d’examen (pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs) et dans le plan d’études cadre (pour les filières de formation ES). Elle figurera sur le supplément au diplôme.
Non. Les compléments de titre se rapportent aux titres formels de la formation professionnelle supérieure, c'est-à-dire aux examens professionnels fédéraux sanctionnés par un brevet, aux filières de formation des écoles supérieures sanctionnées par un diplôme ES et aux examens professionnels supérieurs sanctionnés par un diplôme fédéral. Les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu'avec ces titres. Les EPD ES constituent une offre de formation continue des écoles supérieures.
Non. Le complément de titre n’a aucune influence sur l’admission à d’autres formations et formations continues. Chaque haute école décide elle-même des conditions d’admission à ses formations. Vous trouvez des informations générales sur les conditions d’admission aux universités et aux hautes écoles sur www.swissuniversities.ch.
Non. Les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu’en association avec les titres protégés de la formation professionnelle supérieure. Ils sont donc liés à un diplôme effectivement obtenu dans le cadre de la formation professionnelle supérieure suisse (brevet fédéral, diplôme fédéral, diplôme ES).
La reconnaissance et l’attestation d’équivalence d’un diplôme étranger ont pour but de permettre l’exercice d’une profession. Elles ne donnent pas droit à l’utilisation d’un titre protégé suisse ni à celle du complément de titre associé.
Pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme avant le 1er octobre 2026
Oui. Depuis le 1er octobre 2026, tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure sont autorisés à utiliser le complément de titre en plus du titre protégé, et ce, quelle que soit l’année d’obtention du diplôme. Le complément de titre doit impérativement figurer après le titre protégé (dans les langues officielles) et être séparé de celui-ci par une virgule. L’utilisation illicite des compléments de titre peut faire l’objet de sanctions. Voici quelques exemples concrets :
- Cheffe de production en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral, Professional Bachelor
- Maître plâtrier, Professional Master
- Éducateur social diplômé ES, Professional Bachelor
Oui. Tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure sont autorisés à utiliser le complément de titre avec leur titre protégé. Le complément de titre doit impérativement figurer après le titre protégé (dans les langues officielles) et être séparé de celui-ci par une virgule.
Non, le SEFRI n’établira pas de nouveaux brevets ni diplômes fédéraux. De même, les ES ne délivreront pas non plus de nouveaux diplômes ES. Les titulaires de ces diplômes sont toutefois autorisés à utiliser le complément de titre correspondant avec le titre protégé. Le SEFRI met à disposition sur son site internet un document explicatif dans les langues officielles, qui peut être annexé au diplôme.
Oui. Les personnes intéressées peuvent demander un nouveau supplément au diplôme mentionnant le complément de titre correspondant à leur diplôme, moyennant le paiement d’un émolument de 80 francs.
Remarque : cette disposition ne s'applique qu’aux diplômes classés dans le CNC de la formation professionnelle. En outre, les conditions d’obtention a posteriori d’un supplément au diplôme doivent être remplies.
Informations complémentaires et demande : Obtention a posteriori de suppléments au diplôme.
Non. Un supplément au diplôme ne peut être délivré que si le diplôme est classé dans le CNC formation professionnelle.
Le supplément au diplôme contient non seulement des informations sur le diplôme concerné et la classification de ce dernier dans le CNC formation professionnelle, mais aussi sur le système éducatif suisse et la formation professionnelle supérieure. Pour les personnes qui ne peuvent pas demander un supplément au diplôme, le SEFRI met à disposition les informations relatives au système éducatif sous la forme d’un document distinct, dans les langues officielles et en anglais :
Informations complémentaires concernant le CNC formation professionnelle disponibles ici.
Non. Le complément de titre ne peut être utilisé qu’avec le titre protégé (dans une langue officielle). Il doit impérativement figurer après le titre protégé et être séparé de celui-ci par une virgule. L’utilisation illicite des compléments de titre peut faire l’objet de sanctions. Voici quelques exemples concrets :
- Cheffe de production en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral, Professional Bachelor
- Maître plâtrier, Professional Master
- Éducateur social diplômé ES, Professional Bachelor
Pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme après le 1er octobre 2026
Oui.
Exception : le règlement d’examen n’est plus en vigueur, mais des examens sont organisés après le 1er octobre 2026 pour les candidats qui répètent l’examen en vertu de l’ancien règlement. En cas de réussite à l’examen, ces candidats se verront délivrer un brevet fédéral ou un diplôme fédéral avec le titre protégé prévu par l’ancien règlement d’examen, sans le complément de titre. Ils sont toutefois autorisés à porter le complément de titre en association avec le titre protégé. Le SEFRI met à disposition un document explicatif dans les langues officielles présentant les compléments de titre et pouvant être annexé au brevet ou au diplôme.
Oui.
Oui.
Non. Un supplément au diplôme ne peut être délivré que si le diplôme est classé dans le CNC formation professionnelle.
Le supplément au diplôme contient non seulement des informations sur le diplôme concerné et la classification de ce dernier dans le CNC formation professionnelle, mais aussi sur le système éducatif suisse et la formation professionnelle supérieure. Pour les personnes qui ne peuvent pas demander un supplément au diplôme, le SEFRI met à disposition les informations relatives au système éducatif sous la forme d’un document distinct, dans les langues officielles et en anglais :
Informations complémentaires concernant le CNC formation professionnelle disponibles ici.
Non, il n’y a pas d’obligation à utiliser le complément de titre. Vous pouvez très bien utiliser uniquement le titre protégé dans les langues officielles.
Droit à l’appellation et protection de l’appellation « école supérieure »
Depuis le 1er octobre 2026, seuls les prestataires de formation proposant au moins une filière de formation ES reconnue par la Confédération (SEFRI) peuvent utiliser l’appellation «école supérieure». La procédure de reconnaissance de la filière de formation doit être achevée. Quiconque, en tant que responsable d’une entreprise ne proposant aucune filière de formation reconnue à l’échelle fédérale, utilise intentionnellement l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore » est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs (art. 63a OFPr).
Offre de formation continue des écoles supérieures
Oui. Les EPD ES déjà reconnues le resteront pendant deux années supplémentaires à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (soit jusqu’au 30 septembre 2028). Les écoles supérieures peuvent décerner le titre protégé correspondant jusqu’à cette date.
Exception : EPD ES en soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence -> voir plus bas.
Oui, les titres restent protégés.
Les écoles supérieures sont en principe libres en ce qui concerne leur offre de formation continue. Les cours postdiplômes CPD ES, les programmes postdiplômes PPD ES et les études postdiplômes EPD ES leur sont réservées. Ces trois formations ne peuvent être suivies que dans une « école supérieure » (art. 22a OCM ES).
Ces offres sont réservées aux « écoles supérieures », c’est-à-dire aux prestataires qui proposent au moins une filière de formation ES reconnue par la Confédération. Aucune procédure de reconnaissance n’est nécessaire. Autrement dit, les écoles peuvent concevoir et lancer leurs offres de formation continue comme elles l’entendent.
Ces EPD ES seront intégrées dans la voie de formation formelle menant à un ou plusieurs examens professionnels fédéraux supérieurs. D’ici là, les EPD ES existantes restent reconnues et peuvent être maintenues jusqu’au 30 septembre 2031 au plus tard (période transitoire de 5 ans).
Pour les personnes qui sont déjà diplômées, les titres restent protégés.
Anglais comme langue d’examen supplémentaire possible lors des examens fédéraux
Non, la décision revient à l’organe responsable. Ce dernier décide, en fonction des besoins de la branche, si l’examen doit être proposé en anglais en plus des langues officielles.
Oui, les examens devront continuer à être proposés dans les trois langues officielles. Par exemple, si en plus des 20 candidats qui souhaitent passer l’examen en anglais, une seule personne souhaite le passer en français, l’organe responsable est tenu d’organiser l’examen aussi en français. Cela vaut également pour les autres langues officielles.
Non. Les brevets et diplômes fédéraux sont délivrés dans l’une des langues officielles. La langue officielle est choisie par les candidats au moment de l’inscription à l’examen. Toutefois, dans un souci de transparence, le diplôme précise le cas échéant que l’examen a été passé intégralement en anglais.
Les communications officielles (décision d’admission, décision de réussite, procédure de recours) sont rédigées dans une langue officielle. La langue officielle est choisie par les candidats au moment de l’inscription à l’examen.
Les voies de droit (procédures de recours) se déroulent dans l’une des langues officielles. Les parties doivent donc faire traduire l’ensemble des documents dans l’une des langues officielles. Les frais de traduction ainsi occasionnés sont à la charge de la partie qui produit les documents dans le cadre de la procédure de recours.
Table des matières
- Compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master »
- Pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme avant le 1er octobre 2026
- Pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme après le 1er octobre 2026
- Droit à l’appellation et protection de l’appellation « école supérieure »
- Offre de formation continue des écoles supérieures
- Anglais comme langue d’examen supplémentaire possible lors des examens fédéraux