FAQ « paquet de mesures formation professionnelle supérieure » : diplômés

Le 1er octobre 2026, le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entrera en vigueur. Les personnes intéressées peuvent s'informer ici sur sa mise en œuvre. Les questions et réponses s'adressent en particulier aux diplômés actuels et futurs de la formation professionnelle supérieure. Les organes responsables et les écoles supérieures trouveront des informations supplémentaires ici.

Généralités

• Quand le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure et la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) entreront-ils en vigueur ?

  Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2026.

Compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master »

• Je suis titulaire d’un brevet fédéral, d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme ES : à partir de quand puis-je utiliser les nouveaux compléments de titre ?

  À partir du 1er octobre 2026, soit au moment où la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle entrera en vigueur.

• Quel est l’intitulé exact des nouveaux compléments de titre ?

  Pour les examens professionnels sanctionnés par un brevet fédéral et pour les filières de formation des écoles supérieures sanctionnées par un diplôme ES, le complément de titre est « Professional Bachelor ».

  Pour les examens professionnels supérieurs sanctionnés par un diplôme fédéral, qui font généralement suite à un brevet fédéral, le complément de titre est « Professional Master ».

• Quelle est la traduction anglaise des titres protégés ?

  La traduction anglaise simplifiée des titres protégés de la formation professionnelle supérieure s’appliquera à compter du 1^er octobre 2026. Elle se compose de la dénomination professionnelle suivie du complément de titre approprié.

  Exemples :

  • Examen professionnel fédéral : Paint Project Manager, Professional Bachelor
  • Examen professionnel fédéral supérieur : Bakery-Patisserie-Confectionery Manager, Professional Master
  • Filière de formation ES : Professional Bachelor in Business Administration

  La traduction anglaise simplifiée sera fixée dans le règlement d’examen (pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs) et dans le plan d’études cadre (pour les filières de formation ES). Elle figure sur le supplément au diplôme.

Pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme avant le 1er octobre 2026

• Je possède déjà un brevet fédéral, un diplôme fédéral ou un diplôme ES. Puis-je aussi utiliser le complément de titre « Professional Bachelor » ou « Professional Master » ?

  Oui. À compter du 1er octobre 2026, tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure seront autorisés à utiliser le complément de titre en plus du titre protégé, et ce, quelle que soit l’année d’obtention du diplôme. Le complément de titre doit impérativement figurer après le titre protégé (dans les langues officielles) et être séparé de celui-ci par une virgule. L’utilisation illicite des compléments de titre peut faire l’objet de sanctions. Voici quelques exemples concrets :

  • Cheffe de production en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral, Professional Bachelor
  • Maître plâtrier, Professional Master
  • Éducateur social diplômé ES, Professional Bachelor

• Je possède un brevet fédéral, un diplôme fédéral ou un diplôme ES. Vais-je recevoir un nouveau diplôme avec la mention « Professional Bachelor » ou « Professional Master » ?

  Non, le SEFRI n’établira pas de nouveaux brevets ni diplômes fédéraux. De même, les ES ne délivreront pas non plus de nouveaux diplômes ES. Les titulaires de ces diplômes sont toutefois autorisés à utiliser le complément de titre correspondant avec le titre protégé au niveau fédéral. À compter du 1er octobre 2026, le SEFRI publiera sur son site internet un document explicatif dans les langues officielles, qui peut être joint au diplôme.

• Je possède un brevet fédéral, un diplôme fédéral ou un diplôme ES. Puis-je demander un nouveau supplément au diplôme portant la mention « Professional Bachelor » ou « Professional Master » ?

  Oui. À l’avenir, le complément de titre figurera sur les suppléments aux diplômes. A partir de la mi-octobre 2026, les personnes intéressées pourront demander un nouveau supplément au diplôme moyennant le paiement d’un émolument (ne s'applique qu'aux diplômes classés dans le CNC de la formation professionnelle).

  À compter du 1^er octobre 2026, le SEFRI mettra également à disposition un document explicatif dans les langues officielles, qui peut être joint au diplôme.

• Je possède un brevet fédéral, un diplôme fédéral ou un diplôme ES. Puis-je utiliser le complément de titre « Professional Bachelor » ou « Professional Master » sans le titre protégé ?

  Non. Le complément de titre ne peut être utilisé qu’avec le titre protégé (dans une langue officielle). Il doit impérativement figurer après le titre protégé et être séparé de celui-ci par une virgule. L’utilisation illicite des compléments de titre peut faire l’objet de sanctions. Voici quelques exemples concrets :

  • Cheffe de production en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral, Professional Bachelor
  • Maître plâtrier, Professional Master
  • Éducateur social diplômé ES, Professional Bachelor

Pour les personnes qui obtiendront leur diplôme après le 1er octobre 2026

• Je passe un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur après le 1er octobre 2026. Le complément de titre « Professional Bachelor » ou « Professional Master » apparaîtra-t-il sur mon brevet ou mon diplôme ?

  Oui.

• Je termine une filière de formation ES après le 1er octobre 2026. Le complément de titre « Professional Bachelor » apparaîtra-t-il sur mon diplôme ES ?

  Oui.

• Je termine un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur après le 1er octobre 2026. Le complément de titre « Professional Bachelor » ou « Professional Master » apparaîtra-t-il sur le supplément au diplôme ?

  Oui.

• Si le complément de titre figure sur mon diplôme (brevet fédéral, diplôme fédéral, diplôme ES), suis-je obligé-e de l’utiliser ?

  Non, il n’y a pas d’obligation à utiliser le complément de titre. Vous pouvez très bien utiliser uniquement le titre protégé dans les langues officielles.

Droit à l’appellation et protection de l’appellation « école supérieure »

• Quels prestataires de formation sont autorisés à utiliser l’appellation « école supérieure » ?

  À compter du 1^er octobre 2026, seuls les prestataires de formation proposant au moins une filière de formation ES reconnue par la Confédération (SEFRI) pourront utiliser l’appellation « école supérieure ». Quiconque, en tant que responsable d’une entreprise ne proposant aucune filière de formation reconnue à l’échelle fédérale, utilise intentionnellement l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore » est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs (art. 63a OFPr).

Offre de formation continue des écoles supérieures

• Je suis actuellement des études postdiplômes ES qui ont débuté avant le 1er octobre 2026. Vais-je obtenir le titre protégé « […] diplômé-e EPD ES » comme l’indique le prestataire de formation ?

  Oui. Les EPD ES déjà reconnues le resteront pendant deux années supplémentaires à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (soit jusqu’au 30 septembre 2028). Les écoles supérieures peuvent décerner le titre protégé correspondant jusqu’à cette date.

  Exception : EPD ES en soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence -> voir plus bas.

• J’ai terminé des études postdiplômes dans une école supérieure (EPD ES) avant le 1er octobre 2026. Le titre « […] diplômé-e EPD ES » que j’ai obtenu restera-t-il protégé à l’avenir ?

  Oui, les titres restent protégés.

• Quelles formations continues les « écoles supérieures » sont-elles autorisées à proposer à partir du 1er octobre 2026 ?

  Les écoles supérieures sont en principe libres en ce qui concerne leur offre de formation continue. Les cours postdiplômes CPD ES, les programmes postdiplômes PPD ES et les études postdiplômes EPD ES leur sont réservées. Ces trois formations ne peuvent être suivies que dans une « école supérieure » (art. 22a OCM ES).

• Quels prestataires de formation sont autorisés à proposer des cours postdiplômes CPD ES, des programmes postdiplômes PPD ES et des études postdiplômes EPD ES à partir du 1er octobre 2026 ?

  Ces offres sont réservées aux « écoles supérieures », c’est-à-dire aux prestataires qui proposent au moins une filière de formation ES reconnue par la Confédération. Aucune procédure de reconnaissance n’est nécessaire. Autrement dit, les écoles peuvent concevoir et lancer leurs offres de formation continue comme elles l’entendent.

• Qu’adviendra-t-il des EPD ES en anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence (AIU) après le 1er octobre 2026 ?

  Ces EPD ES seront intégrées dans la voie de formation formelle menant à un ou plusieurs examens professionnels fédéraux supérieurs. D’ici là, les EPD ES existantes restent reconnues et peuvent être maintenues jusqu’au 30 septembre 2031 au plus tard (période transitoire de 5 ans).

  Pour les personnes qui sont déjà diplômées, les titres restent protégés.

Anglais comme langue d’examen supplémentaire possible lors des examens fédéraux

• Tous les examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs seront-ils à l’avenir proposés aussi en anglais?

  Non, la décision revient à l’organe responsable. Ce dernier décide, en fonction des besoins de la branche, si l’examen doit être proposé en anglais en plus des langues officielles.

• Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs qui peuvent être passés en anglais continueront-ils à être proposés aussi dans les langues officielles ?

  Oui, les examens devront continuer à être proposés dans les trois langues officielles. Par exemple, si en plus des 20 candidats qui souhaitent passer l’examen en anglais, une seule personne souhaite le passer en français, l’organe responsable est tenu d’organiser l’examen aussi en français. Cela vaut également pour les autres langues officielles.

• Si j’ai passé l’examen entièrement en anglais, vais-je recevoir mon brevet fédéral ou mon diplôme fédéral en anglais ?

  Non. Les brevets et diplômes fédéraux sont délivrés dans l’une des langues officielles. La langue officielle est choisie par les candidats au moment de l’inscription à l’examen. Toutefois, dans un souci de transparence, le diplôme précise le cas échéant que l’examen a été passé intégralement en anglais.

• La correspondance entre l’organe responsable (commission d’examen ou commission d’assurance qualité) et les candidats se fait-elle en anglais lorsque l’examen se déroule entièrement en anglais ?

  Les communications officielles (décision d’admission, décision de réussite, procédure de recours) sont rédigées dans une langue officielle. La langue officielle est choisie par les candidats au moment de l’inscription à l’examen.

• Dans quelle langue se déroule la procédure de recours pour les candidats ayant passé l’examen en anglais ?

  Les voies de droit (procédures de recours) se déroulent dans l’une des langues officielles. Les parties doivent donc faire traduire l’ensemble des documents dans l’une des langues officielles. Les frais de traduction ainsi occasionnés sont à la charge de la partie qui produit les documents dans le cadre de la procédure de recours.