FAQ complémentaire « paquet de mesures formation professionnelle supérieure » : Organes responsables et écoles supérieures

Le 1er octobre 2026, le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entrera en vigueur. Les organes responsables et les écoles supérieures y trouveront des informations sur sa mise en œuvre. Cette FAQ complète celle destinée aux diplômés actuels et futurs.

Compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master »

• Existe-t-il des recommandations concernant la présentation des diplômes ES, qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2026 ?

  Oui. Le nouveau document sera disponible à partir de septembre 2026 sur le site internet du SEFRI : Écoles supérieures : Procédure de reconnaissance

• À partir de quand une école supérieure peut-elle décerner le titre protégé avec le complément de titre « Professional Bachelor » ?

  À compter du 1er octobre 2026, date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle, les écoles supérieures sont autorisées à mentionner le complément de titre en plus du titre protégé sur le diplôme ES. Cette disposition s’applique aux personnes qui terminent leur formation ES après le 1er octobre 2026.

• À partir de quand une école supérieure peut-elle délivrer des suppléments aux diplômes portant la mention « Professional Bachelor » ?

  Le supplément au diplôme sera adapté dès que le complément de titre aura été ancré dans le plan d’études cadre correspondant. Un nouveau modèle sera mis à la disposition des écoles supérieures par les organes responsables des plans d’études cadres.

• Après l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle, les écoles supérieures pourront-elles délivrer aux personnes qui possèdent déjà un diplôme ES un nouveau diplôme avec le complément de titre ?

  Non. Un diplôme ES est un diplôme qui repose sur les dispositions légales en vigueur au moment de son obtention.

  Les titulaires de ces diplômes sont toutefois autorisés à utiliser le complément de titre correspondant avec le titre protégé au niveau fédéral. À compter du 1^er octobre 2026, le SEFRI mettra à disposition un document explicatif dans les langues officielles, qui peut être joint au diplôme.

• Une école supérieure peut-elle délivrer a posteriori aux titulaires d’un diplôme ES un supplément au diplôme avec la mention du complément de titre ?

  Non. L’obtention a posteriori d’un supplément au diplôme doit faire l’objet d’une demande adressée au SEFRI par les titulaires d’un diplôme ES : Suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure

Offre de formation continue des écoles supérieures

• Qu’advient-il des EPD ES existantes (reconnues à l’échelle fédérale) ?

  Les écoles supérieures qui proposent des EPD ES reconnues ne doivent rien faire. Les EPD ES resteront reconnues pendant deux années supplémentaires à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (soit jusqu’au 30 septembre 2028). Jusqu’à cette date, les EPD ES (reconnues) déjà entamées peuvent être poursuivies et le titre protégé correspondant, tel que prévu dans la décision de reconnaissance, peut être décerné.

• À quoi les écoles supérieures doivent-elles veiller avant de lancer des cours postdiplômes CPD ES, des programmes postdiplômes PPD ES ou des études postdiplômes EPD ES à compter du 1er octobre 2026 ?

  Aucune démarche formelle n’est requise. Il n’y a aucune procédure de reconnaissance auprès du SEFRI. Les écoles supérieures sont libres de lancer des CPD ES, des PPD ES ou des EPD ES en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) ou les employeurs en veillant à respecter les dispositions de l’art. 22a OCM ES.

Anglais comme langue d’examen supplémentaire possible lors des examens fédéraux

• Quelles étapes sont nécessaires pour qu’un organe responsable puisse proposer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur en anglais ?

  La possibilité de proposer l’examen en anglais en plus des langues officielles doit être inscrite dans le règlement d’examen correspondant. Les organes responsables intéressés sont priés de s’adresser au SEFRI. Ils font traduire le règlement d’examen ainsi que les directives et soumettent ces deux documents au SEFRI pour information. Dès que la modification du règlement d’examen a été approuvée, les examens peuvent être proposés en anglais en plus des langues officielles.

• Quels sont les autres éléments à prendre en compte par l’organe responsable lorsque le règlement d’examen prévoit la possibilité de passer l’examen en anglais en plus des langues officielles ?

  L’examen doit toujours être publié dans toutes les langues officielles et en anglais. Les candidats peuvent choisir la langue dans laquelle ils souhaitent passer l’examen lors de l’inscription.

  L’examen se déroule dans toutes les langues dans lesquelles des candidats ont été admis. Si, après la publication et l’admission, il n’y a des candidats que pour une langue, l’examen ne doit être organisé que dans cette langue. C’est déjà le cas aujourd’hui et cela reste valable, qu’il s’agisse d’une des langues officielles ou de l’anglais.

• Dans quelle langue la commission d’assurance qualité ou la commission d’examen doit-elle rédiger les décisions d’admission et d’examen pour les examens qui se déroulent en anglais ?

  Même pour les examens organisés en anglais, les décisions d’admission et d’examen doivent être rendues dans l’une des langues officielles (français, allemand ou italien). La langue officielle est choisie par les candidats au moment de l’inscription à l’examen.