Q: Combien de temps ma déclaration reste-t-elle valable?

Votre déclaration est valable pour une année civile , c’est-à-dire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par exemple.

Question 1

Puis-je déposer une déclaration auprès du SEFRI?

Accepted Answer

Oui, si

vous résidez et travaillez dans un pays de l’UE et/ou de l’AELE (hors Suisse),
vous souhaitez exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, et
vous n’avez aucun contrat de travail avec un employeur suisse.

De plus amples informations se trouvent dans la note suivante :

Question 2

En tant que ressortissant ou ressortissante d’un État tiers, puis-je déposer une déclaration auprès du SEFRI ?

Accepted Answer

Oui, si vous remplissez les conditions suivantes:

Vous êtes détaché ou détachée en Suisse par une entreprise dont le siège se trouve dans l’UE/AELE et vous êtes intégré ou intégrée depuis au moins 12 mois dans le marché du travail de votre pays de résidence. Votre contrat de travail reste en vigueur et vous continuez à recevoir des instructions de votre employeur. Cela signifie que les indépendants, les gérants ou les propriétaires d’entreprise ne peuvent pas déposer de déclaration auprès du SEFRI, car ils ne sont pas liés à un employeur d’un pays de l’UE/AELE.

Question 3

Puis-je déposer une déclaration pour une autre personne?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez déposer une demande pour une autre personne en cochant la case correspondante «en tant que mandataire pour un tiers» sur le portail en ligne du SEFRI.

Question 4

Combien de temps faut-il compter pour le traitement de ma déclaration?

Accepted Answer

Dès que vous avez déposé sur le portail en ligne la déclaration accompagnée des documents demandés, le Centre de déclaration du SEFRI vérifie si tous les documents requis ont été téléchargés. Un délai d’un mois court à partir de la réception au Centre de déclaration du SEFRI de votre déclaration complète accompagnée de tous les documents annexes requis (voir art. 6 OPPS).Le délai mentionné ne court pas tant que la déclaration est incomplète.Si la vérification de votre déclaration fait apparaître le besoin de plus amples examens (par ex. en cas d’informations incomplètes sur les contenus de la formation suivie à l’étranger), la procédure peut être suspendue. En cas de suspension, le délai est reporté et la procédure prend plus de temps.

Question 5

Quel est le montant des émoluments pour cette procédure?

Accepted Answer

Le Centre de déclaration du SEFRI perçoit un émolument de 90 francs pour le traitement d’une première déclaration. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour la vérification des qualifications professionnelles et la confirmation de l’exercice de la profession.

Question 6

À quel moment dois-je procéder à la déclaration pour être sûr de pouvoir commencer mon activité à la date voulue ?

Accepted Answer

En général, il suffit de procéder à la déclaration un mois à l’avance. Ce délai peut se prolonger en cas de suspension de la procédure, par exemple lorsque des documents manquent.

Question 7

Quand dois-je procéder au renouvellement de ma déclaration ?

Accepted Answer

La déclaration doit être renouvelée pour chaque année civile, dans la mesure où vous souhaitez continuer à exercer votre activité en Suisse. Le renouvellement de la déclaration peut être effectué dès le mois de novembre pour l’année civile suivante sur le portail en ligne.

Question 8

Combien de temps ma déclaration reste-t-elle valable?

Accepted Answer

Votre déclaration est valable pour une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par exemple.

Question 9

Quelle est l’autorité compétente pour délivrer l’attestation visée à l’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 2005/36/CE ?

Accepted Answer

Les autorités compétentes varient en fonction du pays d’établissement et de la profession.
En cas de doute, nous vous invitons à contacter le point de contact national de votre pays d’établissement.

Question 10

Faut-il passer un examen d’aptitudes linguistiques ?

Accepted Answer

Il est possible d’exiger des connaissances linguistiques si celles-ci sont nécessaires à l’exercice de la profession (voir article 53 de la directive 2005/36/CE).
Si vous disposez d’une attestation linguistique dans une des langues officielles de la Suisse, nous vous recommandons de la télécharger d’emblée sur le portail en ligne du SEFRI.

FAQ – Procédure de déclaration pour les prestataires de services de l’UE/AELE

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI