Q: Combien de temps ma déclaration reste-t-elle valable?

Votre déclaration est valable pour une année civile , c’est-à-dire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par exemple.

Question 1

Faut-il passer un examen d’aptitudes linguistiques ?

Accepted Answer

Il est possible d’exiger des connaissances linguistiques si celles-ci sont nécessaires à l’exercice de la profession (voir article 53 de la directive 2005/36/CE).
Si vous disposez d’une attestation linguistique dans une des langues officielles de la Suisse, nous vous recommandons de la télécharger d’emblée sur le portail en ligne du SEFRI.

Question 2

Quelle est l’autorité compétente pour délivrer l’attestation visée à l’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 2005/36/CE ?

Accepted Answer

Les autorités compétentes varient en fonction du pays d’établissement et de la profession.
En cas de doute, nous vous invitons à contacter le point de contact national de votre pays d’établissement.

Question 3

Combien de temps ma déclaration reste-t-elle valable?

Accepted Answer

Votre déclaration est valable pour une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par exemple.

Question 4

Quand dois-je procéder au renouvellement de ma déclaration ?

Accepted Answer

La déclaration doit être renouvelée pour chaque année civile, dans la mesure où vous souhaitez continuer à exercer votre activité en Suisse. Le renouvellement de la déclaration peut être effectué dès le mois de novembre pour l’année civile suivante sur le portail en ligne.

Question 5

À quel moment dois-je procéder à la déclaration pour être sûr de pouvoir commencer mon activité à la date voulue ?

Accepted Answer

En général, il suffit de procéder à la déclaration un mois à l’avance. Ce délai peut se prolonger en cas de suspension de la procédure, par exemple lorsque des documents manquent.

Question 6

Quel est le montant des émoluments pour cette procédure?

Accepted Answer

Le Centre de déclaration du SEFRI perçoit un émolument de 90 francs pour le traitement d’une première déclaration. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour la vérification des qualifications professionnelles et la confirmation de l’exercice de la profession.

Question 7

Combien de temps faut-il compter pour le traitement de ma déclaration?

Accepted Answer

Dès que vous avez déposé sur le portail en ligne la déclaration accompagnée des documents demandés, le Centre de déclaration du SEFRI vérifie si tous les documents requis ont été téléchargés. Un délai d’un mois court à partir de la réception au Centre de déclaration du SEFRI de votre déclaration complète accompagnée de tous les documents annexes requis (voir art. 6 OPPS).Le délai mentionné ne court pas tant que la déclaration est incomplète.Si la vérification de votre déclaration fait apparaître le besoin de plus amples examens (par ex. en cas d’informations incomplètes sur les contenus de la formation suivie à l’étranger), la procédure peut être suspendue. En cas de suspension, le délai est reporté et la procédure prend plus de temps.

Question 8

Puis-je déposer une déclaration pour une autre personne?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez déposer une demande pour une autre personne en cochant la case correspondante «en tant que mandataire pour un tiers» sur le portail en ligne du SEFRI.

Question 9

En tant que ressortissant ou ressortissante d’un État tiers, puis-je déposer une déclaration auprès du SEFRI ?

Accepted Answer

Oui, si vous remplissez les conditions suivantes:

Vous êtes détaché ou détachée en Suisse par une entreprise dont le siège se trouve dans l’UE/AELE et vous êtes intégré ou intégrée depuis au moins 12 mois dans le marché du travail de votre pays de résidence. Votre contrat de travail reste en vigueur et vous continuez à recevoir des instructions de votre employeur. Cela signifie que les indépendants, les gérants ou les propriétaires d’entreprise ne peuvent pas déposer de déclaration auprès du SEFRI, car ils ne sont pas liés à un employeur d’un pays de l’UE/AELE.

Question 10

Puis-je déposer une déclaration auprès du SEFRI?

Accepted Answer

Oui, si

vous résidez et travaillez dans un pays de l’UE et/ou de l’AELE (hors Suisse),
vous souhaitez exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, et
vous n’avez aucun contrat de travail avec un employeur suisse.

De plus amples informations se trouvent dans la note suivante :

Question 11

J’ai besoin d’une apostille, où puis-je la demander?

Accepted Answer

Pour légaliser un document en Suisse:

Document émanant d'une autorité fédérale

Document émanant d'un canton

Nous vous remercions dès lors de vous adresser directement à l’une des autorités mentionnées ci-dessus.

Question 12

Je m’installe à l’étranger et je souhaite savoir si je dois faire reconnaître mes qualifications professionnelles suisses. Où puis-je obtenir des informations à ce sujet?

Accepted Answer

Il n’existe pas de «reconnaissance internationale» ou de procédure qui serait valable pour tous les pays. La réglementation des professions et la définition de la procédure de reconnaissance relève de la compétence de chaque Etat, même au sein de l’UE/AELE (Free movement of professionals).Les procédures varient en fonction du pays d’accueil. Voici néanmoins quelques informations utiles:

Vous devez en premier lieu décider si vous souhaitez étudier ou travailler à l’étranger.
Si vous souhaitez étudier, l’école décidera de votre admission sur la base de vos qualifications professionnelles suisses. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec l’école.
Si vous souhaitez travailler à l’étranger, vous devez déterminer si votre profession y est réglementée. Pour savoir si un diplôme précis est exigé, vous pouvez par exemple consulter la base de données des professions réglementées de l'UE, vous adresser à l’employeur potentiel, à des associations professionnelles ou éventuellement à l’ambassade suisse sur place.
Une qualification spécifique est-elle exigée pour votre profession? La reconnaissance est alors nécessaire. L’autorité compétente vous informera de la procédure de reconnaissance.
La profession n'est pas réglementée? Vos qualifications professionnelles suisses vous permettent d’exercer directement votre activité.

Si une attestation est demandée par les autorités étrangères, vous trouvez des informations sur la page: Attestations pour les autorités étrangères

Question 13

Je ne reçois pas de code par SMS, que puis-je faire?

Accepted Answer

Dans ce cas, adressez-vous à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT):
+41 58 465 88 88Important: Indiquez à l'équipe du support de l’OFIT qu'il s'agit de la connexion au portail en ligne «BeCC».

Question 14

J'ai des problèmes pour me connecter, que puis-je faire?

Accepted Answer

Dans ce cas, adressez-vous à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT):
+41 58 465 88 88Important: Indiquez à l'équipe du support de l’OFIT qu'il s'agit de la connexion au portail en ligne «BeCC».

Question 15

J'ai oublié mon mot de passe, que puis-je faire?

Accepted Answer

Sélectionnez «CH-LOGIN»
Saisissez votre adresse e-mail
Cliquez sur «Mot de passe oublié?»
Vous pouvez maintenant créer un nouveau mot de passe.

Question 16

Comment déposer une demande (attestation de niveau ou reconnaissance) sur le portail en ligne du SEFRI?

Accepted Answer

Ouvrez le lien www.becc.admin.ch/becc/app/fada sur un ordinateur dans le navigateur Microsoft Edge ou Mozilla Firefox.

Sélectionnez l’option «CH-LOGIN». Suivez ensuite les différentes étapes pour l’enregistrement et la connexion sur le portail en ligne décrites dans la Marche à suivre (PDF).
Il est important de conserver votre identifiant et votre mot de passe.

Question 17

Dans quel délai dois-je effectuer les mesures de compensation après réception de la décision?

Accepted Answer

Il n’y a pas de limite formelle. Cependant, si la formation suisse venait à être modifiée ou à disparaître, les mesures de compensation risquent de ne plus être adaptées. Il est donc conseillé de les entreprendre au plus vite.

Question 18

Qu’entend-on par «stage d’adaptation»?

Accepted Answer

Le stage d’adaptation, d’une durée de quelques mois à 1-2 ans, permet de se former progressivement au contact de la pratique sous la supervision d'un professionnel qualifié. Si nécessaire, le stage d'adaptation est complété par une formation complémentaire.

Question 19

Qu’entend-on par «examen d’aptitude»?

Accepted Answer

L’examen d’aptitude est un examen d’une durée courte (quelques heures à 1-2 jours). Il permet de rapidement démontrer que l’on a acquis les lacunes constatées dans la formation étrangère.

Question 20

Où les mesures de compensation sont-elles effectuées et combien de temps durent-elles?

Accepted Answer

La décision de reconnaissance vous donnera toute indication utile (qui contacter, quand, etc.).L’examen d’aptitude est généralement organisé par un prestataire externe (par ex. association professionnelle, école ou université).S’agissant du stage d’adaptation, il se déroule auprès d’un employeur. Il est de la responsabilité du demandeur de trouver une place de stage auprès d’un employeur qualifié.

Question 21

Vais-je devoir passer un examen d’aptitude ou d’autres mesures de compensation?

Accepted Answer

Il n’est pas possible de savoir avant l’analyse complète de votre dossier si des mesures de compensation seront nécessaires. Tout dépend du contenu de votre formation, voire de votre expérience professionnelle.

Question 22

Qu’entend-on par «mesures de compensation»?

Accepted Answer

Lorsque l’évaluation d’une qualification professionnelle étrangère révèle des différences essentielles avec la formation suisse, les mesures de compensation permettent de combler cette différence. Elles prennent la forme soit d’un examen d’aptitude, soit d’un stage d’adaptation, avec ou sans formation complémentaire.Des mesures de compensation ne sont envisagées que pour les professions réglementées.

Question 23

Où puis-je obtenir le justificatif de paiement à télécharger dans mon dossier?

Accepted Answer

Un justificatif de paiement peut être rédigé sur demande auprès de votre banque/poste.Si vous effectuez un paiement en ligne, vous pouvez télécharger un justificatif de paiement depuis votre espace e-banking. Une capture d’écran est également acceptée.

Question 24

Je dois télécharger un «programme de formation». Qu’est-ce et où puis-je l’obtenir?

Accepted Answer

Le programme de formation est le contenu effectif de tous les cours que vous avez suivi (dénomination, contenu et nombre d’heures).Vous pouvez le demander auprès de l’institut de formation.

Question 25

Je dois télécharger une «preuve de l’expérience professionnelle». Qu’est-ce?

Accepted Answer

Il s’agit d’un document établi par l’employeur qui décrit la durée de l’emploi, votre taux d'occupation, votre fonction et la nature des tâches effectuées. Ce document est parfois pertinent pour l'examen de la demande.

Question 26

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme et où puis-je en demander une?

Accepted Answer

Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original faite par une autorité. Elle appose sur la photocopie un sceau/timbre humide, ainsi qu’une signature. L’autorité atteste ainsi officiellement que la copie de votre diplôme correspond en tous points à l’original.Une copie certifiée conforme peut être demandée en Suisse ou à l’étranger auprès de

L’administration communale/mairie ou la commune de résidence en Suisse (sauf Canton de Vaud, Genève et Tessin)
Une ambassade ou consulat
Un avocat ou un notaire

Prenez garde à faire une copie certifiée conforme du diplôme en langue originale et non de sa traduction.

Question 27

Quels certificats de langue sont reconnus par le SEFRI pour attester mes connaissances linguistiques?

Accepted Answer

Si un certificat de langue est exigé, le SEFRI reconnaît en particulier les diplômes de langue suivants:Diplômes d’allemand

Zentrale Mittelstufenprüfung (ZMP Goethe-Institut)
Kleines Deutsches Sprachdiplom (KDS Goethe-Institut)
Zentrale Oberstufenprüfung (ZOP Goethe-Institut)
Großes Deutsches Sprachdiplom (GDS Goethe-Institut)
Zürcher Handelskammer, Sprachdiplom
Zertifikat TELC Deutsch B2
Deutsch+
did deutsch-institut GmbH
Prüfungsabschluss europäisches Sprachenportfolio Niveau B2 (GLS German Language School Berlin)
Prüfungsabschluss europäisches Sprachenportfolio Niveau B2

Diplômes de français

Alliance Française, Diplôme de Langue
Alliance Française, Diplôme Supérieur d’Études Françaises (mit Literatur)
Ministère Français de l’Éducation, DELF 2
Ministère Français de l’Éducation, DALF
Certificat TELC français B2
Chambre de Commerce et d’Industrie de Genève (CCIG)
Portfolio européen des langues, niveau B2

Diplômes d’italien

Università di Perugia, ab Celi 3
TELC italiano B2
PLIDA
Portfolio europeo delle lingue, livello B2

Question 28

Puis-je traduire moi-même mes qualifications professionnelles?

Accepted Answer

Non, la traduction dans l'une des langues nationales suisses (allemand, français ou italien) doit être effectuée par un traducteur professionnel.Les diplômes originellement rédigés en anglais ne doivent pas être traduits.Sur le site de l’Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) vous trouverez des renseignements sur ses professionnels et les langues qu'ils proposent.Par ailleurs, vous pouvez également faire traduire le document dans votre pays d'origine par un traducteur professionnel.

Question 29

Quels sont les documents que je dois fournir afin de déposer une demande?

Accepted Answer

En principe, les documents suivants doivent être scannés et téléchargés sur le portail en ligne du SEFRI:

passeport / carte d’identité
diplôme soumis à la reconnaissance (dans sa langue d’origine)
traduction officielle du diplôme s’il est rédigé dans une autre langue que le français, l’italien, l’allemand ou l’anglais

Une fois la demande déposée, vous devrez produire d’autres documents, comme une copie certifiée conforme du diplôme, ou dans certains cas un certificat de langue. Cela varie au cas par cas et vous recevrez un e-mail vous indiquant les éventuels documents supplémentaires à télécharger dans le portail en ligne pour que votre demande puisse être examinée.

Question 30

Le SEFRI m’enverra-t-il un accusé de réception pour le paiement effectué?

Accepted Answer

Une fois le paiement effectué, téléchargez le justificatif de paiement sur le portail en ligne. Vous ne recevrez pas de confirmation spécifique indiquant que nous avons reçu votre paiement.

Question 31

Puis-je payer les frais par facture ou en plusieurs mensualités?

Accepted Answer

Non, le versement doit se faire par un seul virement bancaire sur le compte IBAN N° CH 11 0900 0000 3051 0588 2. Le SEFRI n'établit pas de facture.

Question 32

Puis-je payer le montant des frais en euros?

Accepted Answer

Non, il n’est pas possible de payer les frais en euros. Votre ordre de paiement à votre banque doit être en francs suisses au taux de change actuel. Les frais bancaires sont à la charge du demandeur et doivent être pris en compte lors du virement bancaire.

Question 33

Sur quel compte, quel numéro IBAN dois-je verser les frais de traitement?

Accepted Answer

Sur le numéro IBAN: CH 11 0900 0000 3051 0588 2Vous recevrez également le formulaire «IBAN» par e-mail avec la lettre d'information.

Question 34

Combien coûte le traitement d'une demande auprès du SEFRI?

Accepted Answer

Pour une attestation de niveau, les frais s’élèvent à CHF 150.
Pour une reconnaissance, les frais s’élèvent à CHF 550.

Question 35

Puis-je me faire dispenser des branches générales dans le cadre de ma formation?

Accepted Answer

La réponse à cette question n’est pas de la compétence du SEFRI, mais des instances cantonales compétentes. Veuillez-vous adresser au département de la formation de votre canton de domicile: Contact des départements cantonaux de l’instruction publique

Question 36

Que faire s’il est impossible de faire reconnaitre mes qualifications professionnelles?

Accepted Answer

Si la profession que vous désirez exercer n’est pas réglementée, vous avez accès au marché du travail et pouvez postuler directement à des offres d’emploi.Si vous avez des difficultés à trouver du travail, il faudra probablement envisager une reconversion ou une requalification. Vous pouvez à cet effet prendre contact avec l’office d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière de votre canton de domicile: www.orientation.ch/officesCes derniers offrent des informations et des conseils sur toutes les questions relatives aux formations, aux professions et à la carrière en Suisse.Les offices d’orientation pourront également vous informer des possibilités existantes dans votre canton pour acquérir une certification professionnelle pour adultes. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous ce lien: www.formationprofessionnelleplus.ch

Question 37

Est-il possible de demander une reconnaissance pour ma formation non achevée?

Accepted Answer

Le SEFRI peut seulement entrer en matière pour une reconnaissance des qualifications si la formation étrangère est entièrement achevée et un titre de formation professionnalisant délivré.

Question 38

Est-il possible de demander une reconnaissance pour ma qualification professionnelle provenant d’une école/institution privée?

Accepted Answer

Non. Le SEFRI ne reconnaît que les qualifications reconnues par l’Etat ou accréditées par un organisme officiel.Lorsque la qualification privée permet d’exercer une profession non réglementée en Suisse, il est possible d’accéder au marché du travail sans reconnaissance. La réputation de l’école privée jouera probablement un rôle important dans les contacts avec les employeurs.

Question 39

Est-il possible de demander une reconnaissance pour ma formation continue?

Accepted Answer

En Suisse, il n’existe aucun organisme compétent pour la reconnaissance des formations continues (notamment les CAS, DAS, MAS, etc.).Ces dernières permettent généralement de développer des compétences dans le domaine d’activité désiré. Elles peuvent être présentées dans un dossier de candidature ; il appartient dans ce cas aux employeurs de déterminer la valeur qu’ils leur accordent.

Question 40

Est-il possible de demander une reconnaissance pour mon diplôme de maturité (baccalauréat général, degré secondaire II)?

Accepted Answer

En Suisse, il n’existe aucun organisme compétent pour la reconnaissance des diplômes de maturité générale (baccalauréat général, degré secondaire II). Un tel certificat donne en principe accès aux études de niveau haute école.Vous souhaitez étudier en Suisse? Adressez-vous à l’école ou à l’institution de votre choix. Celle-ci est seule compétente pour décider de votre admission.Vous trouverez des informations détaillées sur les procédures d’admission aux universités suisses sur le site de swissuniversities: Évaluation des certificats étrangers de fin d'études

Question 41

Est-il possible de demander une reconnaissance pour mon certificat de l’école obligatoire (niveau secondaire I)?

Accepted Answer

En Suisse, il n’existe aucun organisme compétent pour la reconnaissance des diplômes de fin d’école obligatoire. Un tel certificat est pris en compte par les écoles pour débuter une première formation professionnalisante, ou pour poursuivre sa scolarité au niveau secondaire II.

Question 42

Puis-je déposer une demande pour quelqu’un d’autre?

Accepted Answer

Oui, il est possible d’agir à titre de mandataire, en cochant la case correspondante et en téléchargeant la procuration sur le portail en ligne. Vous pouvez trouver des modèles sur internet, le SEFRI n’impose aucune forme particulière.

Question 43

Mon domicile est à l’étranger, puis-je tout de même entamer une procédure de reconnaissance auprès du SEFRI?

Accepted Answer

Oui, pour autant que vous puissiez prétendre à vous établir en Suisse (par exemple, ressortissant d’un pays de l’UE/AELE, ressortissant d’un pays tiers au bénéfice d’un permis de séjour, regroupement familial, contacts avec un employeur suisse, etc.).

Question 44

Combien de temps dure la procédure de reconnaissance auprès du SEFRI?

Accepted Answer

La durée de traitement des dossiers dépend de différents facteurs, notamment du moment où le dossier est considéré comme complet. Le SEFRI priorise le traitement des professions réglementées, pour lesquelles la reconnaissance est obligatoire. Le délai moyen de traitement est de 4 mois. Pour les professions non réglementées, ce délai peut être plus long car la reconnaissance n’est pas indispensable pour être engagé.Toutefois, les demandes sont en constante augmentation, si bien que le SEFRI, ainsi que de autres organismes de reconnaissance, ne parviennent pas à toujours garantir ces délais.Vous souhaitez contribuer à ce que les délais de traitement des demandes restent courts? Lisez attentivement les informations que vous recevez, faites-vous aider par votre entourage, lisez en détail les sites internet des organismes et n’écrivez qu’en cas de stricte nécessité.Une procédure accélérée, même en cas d’urgence, n’est pas possible. Le SEFRI traite les demandes complètes dans l’ordre d’arrivée.

Question 45

Quelle est la différence entre une attestation de niveau et une reconnaissance?

Accepted Answer

Le SEFRI délivre deux types de décision selon la règlementation des professions:

Attestation de niveau (professions non réglementées)
Cette décision indique le niveau de votre formation étrangère dans le système de formation suisse selon son niveau et sa durée. Cet examen ne tient pas compte du contenu de la formation étrangère et ne fait pas référence à un diplôme suisse spécifique.
Reconnaissance (professions réglementées)
Cette décision atteste l'équivalence de votre qualification professionnelle étrangère avec une qualification professionnelle suisse.

FAQ – Procédure de déclaration pour les prestataires de services de l’UE/AELE

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI