La Suisse et la Belgique signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Berne, 29.07.2025 — La Suisse et la Belgique ont signé le 16 juillet 2025 à Bruxelles un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.