Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement
Berne, 15.08.2025 — Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.
Le 28 septembre, le peuple et les cantons se prononceront sur une modification de la Constitution. Celle-ci permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire (par exemple les logements de vacances). Chaque canton pourrait décider de l’instauration ou non de ce nouvel impôt.
Sur le plan juridique, la modification constitutionnelle proposée s’accompagne d’une révision de la loi, que le Parlement a adoptée et qui prévoit de supprimer la valeur locative des résidences principales et secondaires ainsi qu’une grande partie des déductions fiscales accordées dans le cadre de la propriété du logement. Constituant une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement, la révision de la loi n’entrera en vigueur que si la modification constitutionnelle est acceptée.
À l’heure actuelle, les personnes occupant elles-mêmes le logement dont elles sont propriétaires doivent déclarer la valeur locative de leur logement en tant que revenu. Cette valeur correspond au montant auquel les propriétaires pourraient louer leur logement. Pour les résidences principales, ce montant se situe toutefois en dessous de la valeur du marché. Si l’imposition de la valeur locative était supprimée, les déductions fiscales des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien accordées seraient aussi abolies. Les personnes qui acquerraient pour la première fois une résidence principale en Suisse bénéficieraient d’une exception et pourraient déduire les intérêts passifs dans le cadre d’une nouvelle déduction, plafonnée et temporaire, pour l’acquisition d’un premier logement.
Le système actuel favorise un endettement privé élevé puisque la quasi-totalité des intérêts passifs peut être déduite des impôts. La réforme de l’imposition de la propriété du logement diminuerait l’incitation à l’endettement et pourrait ainsi contribuer à la stabilité du système financier à long terme. Elle simplifierait aussi le système fiscal pour les contribuables et pour les administrations fiscales cantonales.
Les conséquences de la réforme pour les propriétaires et pour les pouvoirs publics dépendent étroitement du niveau auquel les taux hypothécaires s’établiront à l’avenir. En présence de taux bas, la réforme entraînerait une baisse d’impôt pour une majorité de propriétaires, notamment pour ceux qui ont remboursé une grande partie de leur hypothèque. Ces propriétaires étant souvent des personnes retraitées, ils bénéficieraient ainsi d’un allègement de leur charge fiscale. En présence de taux élevés, la réforme ferait en revanche augmenter les impôts de la plupart des propriétaires, étant donné que les intérêts passifs, plus élevés, ne pourraient généralement plus être déduits. La déduction pour l’acquisition d’un premier logement atténuerait un peu cet effet.
La réforme aurait des incidences similaires sur les recettes des pouvoirs publics. Si les taux hypothécaires restaient au même niveau qu’à l’heure actuelle, soit à environ 1,5 %, les recettes diminueraient, selon les estimations, d’environ 1,8 milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. À l’inverse, elles augmenteraient en présence de taux hypothécaires dépassant 3 %.
Ces estimations ne tiennent pas compte des recettes que les cantons pourraient tirer d’un éventuel impôt immobilier sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire. La nouvelle disposition constitutionnelle permettrait en particulier aux cantons et communes touristiques, qui comptent de nombreuses résidences secondaires, de compenser les éventuelles diminutions de recettes liées à ces résidences, étant donné que les cantons pourraient fixer le nouvel impôt immobilier en fonction de leurs besoins.
Par le passé, les projets relatifs à l’abolition de la valeur locative ont échoué pour une raison principale, à savoir le maintien d’un grand nombre de déductions. Après de longues années de travaux préparatoires, le Parlement a élaboré une réforme que le Conseil fédéral juge équilibrée. En restreignant au strict minimum les déductions autorisées dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la réforme limite les baisses de recettes pour tous les échelons de l’État.
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Dossier sur la réforme de l’imposition de la propriété du logement