Procédures de consultation des lois, ordonnances et accords internationaux

Consultations en cours

Consultations closes

Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)

Loi fédérale sur les opérations spatiales

Plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN (PS CERN)

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelle

Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

Révision totale de l’Ordonnance concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats

Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 2025-2028)

Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

Révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité

Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle

Révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne

Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)

Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels
(actualisation de la convention de 1937)

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Planification des affaires et assurance qualité