Procédures de reconnaissance pour les filières de formation de la maturité professionnelle

Sur demande des cantons, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) reconnaît les filières de formation de la maturité professionnelle proposées par les écoles (art. 28, al. 1, de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale). Une fois la décision de reconnaissance établie, le canton est autorisé à délivrer un certificat fédéral de maturité professionnelle aux personnes qui ont réussi l’examen.

Informations générales

Le certificat fédéral de maturité professionnelle atteste l’aptitude à entreprendre des études dans une haute école spécialisée. La décision de reconnaissance établie par le SEFRI certifie quant à elle que la filière de formation répond aux exigences de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP).

Dépôt des demandes sur le portail eGOV.SWISS

À partir du 19 mars 2026, les demandes devront être soumises exclusivement par voie numérique via le portail eGOV.SWISS (lien actif à partir de mars). Seules les demandes de reconnaissance selon le nouveau droit (OMPr et PEC MP du 13 juin 2025) pourront être déposées sur le portail.

Deux types de demandes sont possibles:

  • Demandes de renouvellement de la décision de reconnaissance pour les filières de formation qui disposent déjà d’une reconnaissance selon l’ancien droit (OMPr du 24 juin 2009 et PEC MP du 18 décembre 2012). Les filières de formation multilingues avec examens finaux multilingues et les filières de formation avec blended learning déjà reconnues ne sont pas concernées.
  • Demandes de reconnaissance de la filière de formation pour les filières de formation multilingues avec examens finaux multilingues et les filières de formation avec blended learning déjà reconnues selon l’ancien droit ainsi que pour les nouvelles filières de formation selon le nouveau droit.

Documentation

Bases légales

Dans le cadre du lancement du service « Reconnaissance des filières de formation de la maturité professionnelle », les documents ci-après seront disponibles dès le 19 mars sur le portail eGOV.SWISS sous «Informations détaillées» :

Description de la procédure de reconnaissance

  • Guide relatif aux procédures de reconnaissance des filières de formation de la maturité professionnelle

Le guide décrit les étapes de la procédure de reconnaissance, clarifie les compétences et les tâches des différents partenaires, et donne des indications sur les documents à fournir.

Modèles à utiliser lors de la constitution du dossier de la demande

  • Formulaire «Demande de reconnaissance»
  • Formulaire «Demande de renouvellement»
  • Modèle « Liste des membres du corps enseignant et de leurs qualifications »

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Formation professionnelle