Subventions fédérales pour l’organisation des examens fédéraux
La formation professionnelle en Suisse est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La Confédération soutient les partenaires de la formation professionnelle lorsqu’ils assument des tâches relevant de la souveraineté de l’État. Les organes responsables peuvent demander des subventions pour l’organisation d’examens professionnels fédéraux ou d’examens professionnels fédéraux supérieurs.
Qui peut demander des subventions fédérales?
Les subventions fédérales peuvent être demandées par les organes responsables des examens fédéraux. Les exigences pour le dépôt des demandes peuvent être consultées dans les directives.
Bases légales
- Loi fédérale sur la formation professionnelle, art. 56 et 57
- Ordonnance sur la formation professionnelle, art. 39, al. 4, 65, al. 1 et 2 et 66, al. 1
- Loi sur les subventions, art. 3, al. 1 et art. 11 à 40
Adaptation de la pratique concernant les subventions
Webinaire du 4 juillet 2024 – Article 56 LFPr
FAQ Webinaire du 4 juillet 2024 - Article 56 LFPr
Webinaire du 12 septembre 2024 – Article 56 LFPr (seulement en allemand)
Lettre aux responsables des examens : report de la mis à jour de la pratique de subventionnement
Lettre aux responsables des examens : paquet de mesures pour l’adaptation de la pratique de subventionnement
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI
Financement et encouragement de projets