Consultation: Nouvelle base légale pour l’IFFP

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi le 7 décembre 2018. La procédure de consultation se terminera le 29 mars 2019.

Dossier envoyé en consultation

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/actualite/consultations---auditions-en-cours/nouvelle-base-legale-pour-l-iffp.html