Le Conseil fédéral renforce la formation professionnelle supérieure

Berne, 22.02.2017 - Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de mise en œuvre du soutien financier des participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux. En décembre 2016, le Parlement avait révisé la loi sur la formation professionnelle et créé ainsi la base légale permettant d’introduire des subventions fédérales directes. Cette dernière contribue grandement à valoriser le potentiel de personnel qualifié indigène. La consultation se terminera fin mai 2017.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a élaboré un train de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. Parmi celles-ci figure l’accroissement du soutien financier de la Confédération en faveur des participants aux cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Il s’agit de niveler les différences de charges financières entre les étudiants de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles, d’augmenter l’attrait des examens fédéraux et de contribuer à la couverture des besoins en personnel qualifié (initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié).

Avec le nouveau système de financement axé sur la personne, les subventions que la Confédération allouait jusqu’ici aux cantons seront plus élevées. Elles seront versées directement aux personnes qui auront suivi un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur et qui se seront ensuite présentés à l’examen fédéral.

La modification de la loi sur la formation professionnelle nécessitée par l’introduction de ce nouveau financement a été adoptée par le Parlement en décembre 2016. Celui-ci a complété le modèle de base qui lui avait été soumis par le Conseil fédéral (subventions fédérales versées a posteriori) en prévoyant que, sur demande, la Confédération pourra aussi accorder des contributions partielles aux participants aux cours avant l’examen fédéral.

Les modalités d’exécution du nouveau modèle de financement seront définies dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Le projet de révision de l’OFPr nécessaire à cet effet est actuellement en consultation.


Adresse pour l'envoi de questions

Rémy Hübschi, chef de la division Formation professionnelle supérieure,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
Tél. 058 462 21 27,
remy.huebschi@sbfi.admin.ch



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Conseil fédéral
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