Nouvelle base légale pour l’IFFP

Berne, 07.12.2018 - L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi le 7 décembre 2018.

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP est le centre de compétences de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle ainsi que pour la recherche en formation professionnelle, le dé­veloppement des professions et la coopération internationale en matière de formation pro­fessionnelle. Au cours des dernières années, il a intensifié sa collaboration avec les hautes écoles pédagogiques cantonales (HEP) et vise maintenant son accréditation en tant que HEP.

Le Conseil fédéral a pris acte le 20 juin 2018 du positionnement de l’IFFP dans l’espace suisse des hautes écoles et chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR d’élaborer un projet de consultation portant sur une nouvelle base légale. Jusqu’à présent, seul un nombre restreint d’articles de la loi fédérale sur la formation professionnelle concernent directement l’IFFP ; toutes les autres dispositions se trouvent dans l’ordonnance y relative. Comme c’est le cas pour d’autres entités fédérales compa­rables, il y a lieu de doter cet institut d’une base légale sous la forme d’une loi d’organisation.

Le projet de loi contient les dispositions fondamentales relatives aux tâches, à la collaboration, aux diplômes et autres titres, à l’organisation, au droit du personnel, au financement, à la surveillance de la part de la Confédération, aux sanctions et à la gestion des données personnelles. L’actuel « Institut des hautes études » doit en outre être renommé en « Haute école » conformément à son positionnement en tant que haute école pédagogique. La procédure de consultation se terminera le 29 mars 2019.


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