Augmentation des subventions en faveur des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs

Berne, 04.04.2012 - La Confédération propose d’augmenter les subventions relatives à l’organisation des examens fédéraux en vue d’un renforcement de la formation professionnelle supérieure. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’économie (DFE) de lancer la procédure de consultation concernant les modifications à apporter à l’ordonnance sur la formation professionnelle.

Les examens fédéraux sont un instrument majeur pour l'amélioration du niveau de qualification des professionnels. Il existe à l'heure actuelle 240 examens professionnels fédéraux et 170 examens professionnels fédéraux supérieurs reconnus par la Confédération. Pas moins de 16 000 diplômes sont décernés chaque année. Les examens fédéraux sont extrêmement proches de la pratique. L'expérience professionnelle, condition essentielle pour la réussite à l'examen, est en effet validée par les examens. La responsabilité des examens incombe aux organisations du monde du travail.

Le financement des examens fédéraux repose en grande partie sur la participation des entreprises et des candidats. Ces derniers temps, la nécessité de renforcer la formation professionnelle supérieure a été exprimée. A cela s'ajoute la professionnalisation croissante du système éducatif entraînant une hausse des exigences auxquelles sont soumis les examens fédéraux.

Le Conseil fédéral propose une modification de financement rapidement applicable et neutre sur le plan de la concurrence afin de garantir l'efficacité des examens fédéraux en tant qu'instruments au service de la formation continue orientée vers le marché du travail des professionnels. Les contributions aux coûts engendrés par l'organisation des examens fédéraux passeront de 25 à 60 pour cent et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 pour cent. Cette augmentation réduit la charge de travail des organes responsables des examens et contribue à diminuer et à rendre supportables à long terme les taxes dont doivent s'acquitter les candidats. Des mesures en faveur de l'assurance de la qualité sont également encouragées. Les coûts supplémentaires à la charge de la Confédération sont estimés à un maximum de 25 millions de francs par an, contre environ 15 millions de francs selon la législation actuelle. Dans les années à venir, les subventions seront financées par les crédits que le Conseil fédéral a soumis au Parlement en février dans le cadre du message FRI 2013-2016. L'augmentation des subventions exige une modification de l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle. Celle-ci est désormais en procédure de consultation jusqu'au 8 août 2012. L'objectif visé est l'entrée en vigueur de la révision début 2013.

Le nouvel accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) contribue également au renforcement de la formation professionnelle supérieure. L'assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté cet accord le 22 mars 2012 dernier et le processus de ratification par les cantons peut désormais débuter. La décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral permet d'harmoniser le contenu et les dates de la procédure de consultation concernant l'augmentation des subventions fédérales en faveur des examens fédéraux et le processus de ratification de l'AES.


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