Nouvelles bases légales pour l’encouragement de la recherche et de l’innovation par la Confédération
Berne, 29.11.2013 - Le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur de la version entièrement révisée de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Il a également approuvé l’ordonnance s’y rapportant ainsi que le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l’innovation CTI. Les bases légales satisfont ainsi aux exigences actuelles en matière d’encouragement de la recherche et de l’innovation par la Confédération. La LERI et les actes d’exécution, à l’exception de quelques dispositions, entreront en vigueur au 1er janvier 2014.
En tant qu’ordonnance principale de la LERI, l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI) contient les dispositions d’exécution relatives aux principaux thèmes de la LERI, tels que les programmes d’encouragement, l’encouragement de la recherche par l’administration fédérale (contributions aux établissement de recherche d’importance nationale et recherche de l’administration), l’encouragement de l’innovation, l’indemnisation des coûts de recherche indirects (overhead), la mise en valeur des résultats de la recherche, la coopération internationale ainsi que la coordination et la planification. L’ordonnance prévoit des nouveautés, notamment au niveau de la réglementation des coûts de recherche indirects et dans le domaine de la propriété intellectuelle.
En matière d’encouragement de l’innovation, les dispositions de détail ont été transférées dans le Règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l’innovation CTI, ce qui a permis d’alléger l’O-LERI. Ce règlement se fonde sur les bases légales actuelles de la LERI et présente les instruments d’encouragement de la CTI de manière transparente et orientée vers la pratique.
L’ordonnance relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne précise les différentes mesures d’accompagnement à prendre au niveau national conformément à la pratique. L’ordonnance relative au système d’information ARAMIS sur les projets de recherche et d’innovation de la Confédération a été retravaillée et adaptée à la terminologie de la LERI ainsi qu’à la pratique. Le Parlement a approuvé la LERI le 14 décembre 2012. A l’été 2013, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé une procédure d’audition relative aux projets de l’O-LERI et du règlement de la CTI, qui ont reçu un accueil favorable.
Adresse pour l'envoi de questions
Magda Spycher, Cheffe de projet
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI
Unité Innovation
Tel. 031 324 25 31
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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