1 Tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail

La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Ces trois partenaires unissent leurs efforts pour assurer une formation professionnelle de qualité et un nombre suffisant de places d’apprentissage et de filières de formation. Le principe du partenariat et les compétences des partenaires sont réglés dans la loi fédérale sur la formation professionnelle et dans l’ordonnance sur la formation professionnelle.


1.1 Partenaires de la formation professionnelle


1.1.1 Organisations du monde du travail

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Les organes responsables définissent les contenus de la formation et les procédures de qualification.

Les associations professionnelles et les organisations de branches définissent les contenus de la formation et les procédures de qualification d’une formation professionnelle initiale et peuvent proposer des programmes de formation professionnelle supérieure. En leur qualité d’organes responsables d’une formation professionnelle initiale, elles déposent les demandes d’édiction et d’approbation des prescriptions sur la formation.

À la demande des cantons, l’organe responsable d’une formation professionnelle initiale propose des experts aux examens pour la procédure de qualification et organise les cours interentreprises.

Les organes responsables et les associations patronales impliquées dans les commissions pour le développement de la profession et la qualité participent au développement d’une formation professionnelle initiale.

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La participation des entreprises s’effectue sur une base volontaire.

Dans la mesure de leurs possibilités, les entreprises mettent à disposition des formateurs et des places de formation pour la pratique professionnelle. Elles assurent ainsi la relève dans leur profession. Leur participation à la formation professionnelle est fondée sur une base volontaire. Dans les branches et les cantons disposant d’un fonds en faveur de la formation professionnelle, les entreprises sont tenues de verses des contributions. Elles peuvent influer sur la formation professionnelle initiale par le biais des organes responsables.


1.1.2 Cantons

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Les cantons sont responsables de l’exécution.

Les offices et les services cantonaux de la formation professionnelle sont les organes d’exécution de la formation professionnelle. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), une conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), coordonne leurs activités. Les cantons veillent à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale, en assurant l’organisation et le financement de la formation dans les écoles professionnelles, l’orientation professionnelle, la surveillance des entreprises formatrices et des cours interentreprises, le cofinancement de ces cours et l’application des procédures de qualification.


1.1.3 Confédération

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Le SEFRI est compétent pour la réglementation et le cofinancement de la formation professionnelle.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est le centre de compétences de la Confédération pour les questions liées à la politique en matière de formation, de recherche et d’innovation. Il est compétent pour la réglementation et le cofinancement, par la Confédération, de la formation professionnelle.

La formation professionnelle initiale porte aussi sur des thèmes ressortissant à d’autres offices fédéraux, comme le développement de compétences en matière de préservation et d’utilisation durable des ressources naturelles ou en matière de protection des jeunes travailleurs. Le SEFRI coordonne la collaboration entre les offices fédéraux.


1.2 Collaboration entre les partenaires de la formation professionnelle

Les trois partenaires de la formation professionnelle assument ensemble la responsabilité du développement des professions et de la qualité des formations. Au sein des commissions suisses pour le développement de la profession et la qualité (CSDPQ) spécifiques à leur profession, ils veillent ensemble à l’adaptation périodique des contenus et de la qualité des formations professionnelles initiales aux exigences du monde du travail.

Les CSDPQ exercent une fonction consultative. Leur composition et leurs tâches concrètes sont fixées dans les ordonnances sur la formation spécifiques à chaque profession et développées dans le guide à l’intention des CSDPQ. Le rôle de ces commissions est de repérer à temps les questions qui concernent tous les partenaires de la formation professionnelle et d’exiger les adaptations nécessaires de la part des organes responsables.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/formation-professionnelle-initiale/handbuch-prozess-der-berufsentwicklung/1-gemeinsame-aufgabe-von-bund--kantonen-und-organisationen-der-a.html