La CSDPQ organise l’examen quinquennal périodique fixé dans l’ordonnance sur la formation pour vérifier si la formation professionnelle initiale concernée est à jour et de qualité. L’examen quinquennal est lancé en tenant compte des besoins des formations professionnelles initiales et des organes responsables concernés et peut être agencé dans le temps de manière souple, en accord avec les partenaires de la formation professionnelle.
Enquête et rapport d’examen
Les représentants des partenaires de la formation professionnelle et des enseignants spécialisés membres de la CSDPQ recherchent au sein de leur réseau les connaissances en gestion et les expériences actuelles en matière de mise en œuvre des prescriptions sur la formation:
- L’organe responsable recense, par des enquêtes adéquates (questionnaire, sondage en ligne, atelier, etc.), les expériences et les besoins résultant de la mise en œuvre des prescriptions sur la formation dans les trois lieux de formation. Il interroge aussi les acteurs directement concernés comme les entreprises formatrices, les formateurs actifs dans les entreprises formatrices et dans les cours interentreprises, les enseignants des écoles professionnelles et les diplômés.
- La CSFP réalise une enquête auprès des cantons, qui porte essentiellement sur les expériences de mise en œuvre faites par la surveillance des apprentissages et par la direction des examens.
- Le SEFRI rédige un rapport condensé sur les aspects du développement de la profession ainsi que sur les directives et les conditions générales actuelles.
La CSDPQ prend connaissance aussi bien du résumé de l’enquête réalisée par l’organe responsable et de l’enquête menée auprès des cantons que du rapport condensé du SEFRI, examine les aspects du développement de la profession (chapitre 2) et règle d’éventuelles divergences. Ensuite, les représentants de l’organe responsable rédigent un rapport d’examen avec des recommandations concernant les mesures nécessaires. Ce rapport renseigne aussi sur les futurs besoins de la branche et sur l’employabilité des diplômés et formule des propositions pour la suite de la procédure.
Détermination des mesures nécessaires
Sur la base du rapport d’examen avec recommandations, la CSDPQ détermine les éventuelles mesures à prendre et soumet, le cas échéant, une demande en ce sens à l’organe responsable. Les décisions suivantes peuvent être rendues:
- Aucune nécessité d’agir;
- Mesures nécessaires en termes d’information et de formation: il existe un besoin de mesures d’information et de formation;
- Dispositions d’exécution et instruments: des dispositions d’exécution et d’autres instruments servant à promouvoir la qualité doivent être élaborés ou adaptés;
- Révision partielle de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation: une révision partielle est une modification d’un acte existant qui ne porte que sur des modifications mineures. L’ancienne structure est maintenue. Seuls quelques articles de l’ordonnance sur la formation ou quelques contenus du plan de formation sont concernés;
- Révision totale de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation: une révision totale comporte des modifications essentielles, par exemple une nouvelle dénomination de la profession ou des adaptations formelles primordiales. La révision totale se fait sur la base du texte de référence pour l’ordonnance sur la formation et du modèle de référence pour le plan de formation.
Planification et organisation du projet
La planification et l’organisation du projet dépendent de l’ampleur de la révision. L’organe responsable désigne une direction de projet tandis que la CSDPQ endosse la fonction de groupe de pilotage. Le groupe de pilotage reçoit le soutien d’un spécialiste de l’accompagnement pédagogique en formation professionnelle et, si nécessaire, de spécialistes de la profession concernée. Les mises à jour des contenus sont effectuées par des organes existants ou par des groupes de travail ad hoc. L’établissement du budget des ressources financières et la planification des ressources en personnel sont une tâche qui incombe à la direction du projet, en accord avec l’organe responsable (point 3.3.1).
Ticket provisoire
Après l’examen quinquennal, l’organe responsable, sur proposition de la CSDPQ, dépose auprès du SEFRI une demande de ticket provisoire et de subventions fédérales par le biais de forfaits. En octroyant le ticket provisoire, le SEFRI donne son feu vert pour la poursuite des travaux et confirme la prise de contact entre les partenaires de la formation professionnelle. Si des mesures doivent être prises, les documents suivants devront être transmis au SEFRI en même temps que la demande de ticket provisoire:
- Aucune nécessité d’agir: l’organe responsable transmet au SEFRI le rapport d’examen et la demande de subvention fédérale.
- Mesures nécessaires en termes d’information et de formation: l’organe responsable transmet au SEFRI le rapport d’examen avec les recommandations concernant le besoin de mesures d’information et de formation ainsi que la demande de subvention fédérale;
- Dispositions d’exécution et instruments: l’organe responsable transmet au SEFRI le rapport d’examen avec les recommandations concernant les dispo-sitions d’exécution concernant les dispositions et les autres instruments d’encouragement de la qualité ainsi que la demande de subvention fédérale;
- Révision partielle de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation: l’organe responsable transmet au SEFRI le rapport d’examen avec les recommandations, la demande de révision partielle de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation ainsi que la demande de subvention fédérale.
- Révision totale de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation: l’organe responsable transmet au SEFRI le rapport d’examen avec les recommandations, la demande de révision totale de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation ainsi que la demande de subvention fédérale.
Si les travaux de développement impliquent une dépense particulièrement élevée, il est possible de déposer une demande de subvention pour un projet individuel auprès du SEFRI par le biais de la promotion de projets ordinaire.
Le SEFRI communique par écrit à l’organe responsable la décision relative à l’octroi du ticket provisoire. À la remise du ticket provisoire, les services concernés sont informés du projet, ce qui permet de démarrer la suite des travaux.
Sitôt après avoir octroyé le ticket provisoire, le SEFRI informe le SECO et l’OFEV de la révision prochaine de prescriptions sur la formation. Le SECO et l’OFEV contactent l’organe responsable environ un mois plus tard pour clarifier des questions relatives à la protection des jeunes travailleurs pour le premier (point 2.7) et des questions en rapport avec l’éducation au développement durable pour le second (point 2.6).
En vue de la planification des travaux de mise en œuvre (point 3.6.1), certains offices fédéraux, tout comme la CSFP et le Centre pour le développement des métiers de l’IFFP, sont également informés de l’attribution du ticket provisoire.