3.4 Étape 4: Procédure d’audition

L’objectif de cette étape est de mettre au net les prescriptions sur la formation sur la base des avis résultant de l’audition.

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3.4.1 Contrôle des documents

Avant l’audition par le SEFRI, la qualité de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation est contrôlée par des services indépendants.

L’examen de l’ordonnance sur la formation est effectué par les services juridiques de la Confédération et par des experts linguistiques. L’examen porte plus particulièrement sur la cohérence interne de l’ordonnance sur la formation ainsi que sur d’éventuels écarts par rapport au texte de référence. Le SEFRI est en charge de la consultation des offices, qui est utile à la coordination des positions des départements et des offices fédéraux concernés ainsi qu’à la mise au net des questions de technique législative.

L’examen de cohérence linguistique est effectué pour les plans de formation des nouvelles professions ou pour les révisions totales et, si nécessaire, pour les révisions partielles. Il se fonde sur le «guide du SEFRI relatif à la traduction des plans de formation pour la formation professionnelle initiale» et garantit que le plan de formation présente un niveau de qualité homogène dans les langues officielles. Le SEFRI s’occupe de l’organisation de l’examen de cohérence linguistique et en assume les coûts. Si des corrections sont nécessaires, celles-ci sont à la charge de l’organe responsable.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure, le SEFRI effectue le contrôle des documents en parallèle à l’audition par les organes responsables (point 3.3.6). Les documents doivent être mis au net au plus tard avant l’audition par le SEFRI.


3.4.2 Décision relative à la demande de ticket

Après le contrôle et l’éventuelle mise au net des documents, le SEFRI statue sur l’octroi d’un ticket. La décision est communiquée par écrit à l’organe responsable. En cas de décision positive, le SEFRI commence les travaux en vue de l’audition.


3.4.3 Procédure d’audition par le SEFRI

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L’audition par le SEFRI garantit que les cantons, les offices fédéraux et les milieux intéressés participent aux décisions.

Après l’octroi du ticket, le SEFRI organise une procédure d’audition auprès des cantons et des milieux intéressés. Selon l’importance des modifications, la durée de l’audition varie de un à trois mois. Pour une nouvelle formation professionnelle initiale, elle est de trois mois dans tous les cas.

Le SEFRI informe par une circulaire de la durée et des contenus spécifiques de l’audition. Les documents d’audition ainsi que le formulaire de prise de position sont mis en ligne sur le site internet du SEFRI.


3.4.4 Mise au net

Les résultats de l’audition sont analysés par le SEFRI. Si besoin est, l’ordonnance sur la formation et le plan de formation sont adaptés. Une séance de mise au net est organisée avec les partenaires de la formation pour régler les dernières divergences et mandater la traduction des dernières modifications.

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