3.5 Étape 5: Édiction et approbation

L’objectif de cette étape est d’édicter l’ordonnance sur la formation, d’approuver le plan de formation et les autres documents, puis de les publier.

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3.5.1 Documents à remettre par l’organe responsable

Afin de garantir une implémentation dans les délais et de réserver suffisamment de temps à l’élaboration des documents de mise en œuvre et des moyens didactiques, l’édiction de l’ordonnance sur la formation et l’approbation du plan de formation devraient intervenir au plus tard en septembre de l’année précédant l’entrée en vigueur.

L’organe responsable remet au SEFRI le plan de formation dans l’une des trois langues officielles, muni des signatures valables de toutes les Ortra partenaires de l’organe responsable. Si un profil de qualification distinct a été établi, celui-ci est signé séparément par l’organe responsable. Les autres procédures de qualification sont également réglées par l’organe responsable. Le nombre d’exemplaires signés par l’organe responsable correspond au nombre d’Ortra partenaires de l’organe responsable, plus un exemplaire pour le SEFRI.


3.5.2 Édiction et approbation par le SEFRI

Après réception des documents édictés par l’organe responsable, le SEFRI édicte l’ordonnance sur la formation et approuve le plan de formation et, le cas échéant, le profil de qualification distinct et les réglementations des autres procédures de qualification. Le SEFRI informe ensuite les offices cantonaux de la formation professionnelle et les milieux intéressés par lettre officielle.

La date d’édiction de l’ordonnance sur la formation et la date d’approbation du plan de formation sont identiques et fixées par le SEFRI. L’organe responsable reçoit en retour le plan de formation approuvé par le SEFRI. Il complète les documents électroniques en inscrivant les dates d’approbation.


3.5.3 Publication

Les ordonnances sur la formation sont publiées intégralement dans les trois langues officielles dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO). La liste des professions en ligne du SEFRI permet d’accéder directement aux versions publiées des ordonnances sur la formation, aux plans de formation et aux autres documents fondamentaux.

L’organe responsable publie sur son propre site internet le plan de formation dans les trois langues officielles après son approbation par le SEFRI et renvoie avec un lien à l’ordonnance sur la formation enregistrée dans la liste des professions établie par le SEFRI.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/formation-professionnelle-initiale/handbuch-prozess-der-berufsentwicklung/3-prozess-der-berufsentwicklung/3-5-schritt-5--erlass-und-genehmigung.html