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Elaborer un nouveau règlement d’examen

Réviser un règlement d'examen (révision totale ou partielle)

Les organes responsables adaptent les règlements d’examen à intervalle régulier en fonction de l’évolution des besoins de qualifications dans le monde du travail. La formation professionnelle supérieure se distingue notamment par la mise en pratique rapide des connaissances professionnelles nouvellement acquises et par un niveau d’innovation élevé.

Le processus de révision diffère suivant l’objectif de la révision et l’état effectif du règlement d’examen (révision totale ou partielle). Le processus d’élaboration d’un nouveau règlement d’examen est la référence de base.

Il y a également un troisième cas de figure, celui des «légères adaptations»: le règlement d’examen reste en vigueur et les adaptations figurent dans un document à part qui vient compléter le règlement d’examen.

Classification Cadre national des certifications pour la formation professionnelle (CNC formation professionnelle)

Le système suisse de formation professionnelle forme du personnel qualifiée, mais la valeur des diplômes décernés est souvent trop peu connue à l’étranger. Afin que les atouts de la formation professionnelle duale soient davantage visibles sur le plan international, l’ordonnance relative au cadre national des certifications (CNC) pour les diplômes de la formation professionnelle est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Le CNC est une trame à 8 niveaux, dans lesquels sont classés tous les diplômes désignés dans la loi fédérale sur la formation professionnelle comme relevant de la formation formelle.

Informations complémentaires

Abroger un règlement d’examen

Les règlements d’examens existants peuvent être abrogés. A cet effet, le SEFRI met les modèles ci-après à votre disposition.

Pour toute autre clarification, il est indispensable de contacter le SEFRI suffisamment tôt.

Obtenir des subventions en vue de l'élaboration d'un règlement d'examen

La Confédération engage jusqu’à 10% de ses ressources en faveur de la formation professionnelle pour la promotion de projets de développement et pour le soutien de prestations particulières d’intérêt public. L’évaluation et la coordination des projets et des demandes correspondantes se déroulent en accord avec la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP). L’utilisation des ressources est régie par les art. 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans ce cadre, il est également possible de soutenir financièrement l’élaboration et la révision de règlements d’examens. Promotion de projets

Obtenir des subventions pour l'organisation d'un examen fédéral

Conformément à l’art. 56 LFPr, l’organe responsable d’un examen fédéral peut demander des subventions fédérales directes. Les subventions fédérales en faveur d’examens professionnels fédéraux et d’examens professionnels fédéraux supérieurs s’élèvent au maximum à 60% des coûts, voire à 80% dans des cas exceptionnels. Directives et formulaire

Organiser un examen fédéral

Les examens fédéraux (examens professionnels / examens professionnels supérieurs) qualifient les employés affectés à des activités exigeantes sur le marché du travail. Les organes responsables des examens définissent les qualifications professionnelles à acquérir et mettent en œuvre l’examen. Ils déterminent ainsi le niveau et les compétences professionnelles acquis par les professionnels. Les conditions régissant les examens et les critères de prestations sont décrits dans le règlement d’examen et les directives y afférentes.

Le SEFRI, en sa qualité d’autorité de surveillance, assiste ponctuellement aux examens professionnels. Le but de ces visites est d’avoir un aperçu de la mise en œuvre et du déroulement des examens fédéraux et de contribuer à l’assurance et au développement de la qualité. Des critères ont été définis en vue de l’assurance de la qualité.

Lors de l’organisation d’examens, il convient de veiller à ce que les personnes avec handicap aient droit à une compensation.

Procédures de recours

En cas de litiges concernant les résultats de l’examen ou de décision de non admission à l’examen, le SEFRI agit à titre de première instance de recours. Le Tribunal administratif fédéral constitue la deuxième et dernière instance de recours.

Commander des brevets et diplômes fédéraux

Le SEFRI établit les brevets et diplômes fédéraux et tient un registre de tous les diplômés.

Assurer la qualité des examens fédéraux

Le principal élément d’assurance de la qualité des examens réside dans le fait que les organisations du monde du travail sont les organes responsables de ces examens. Cela permet de garantir la prise en compte des besoins du marché du travail en tant que norme nationale en termes de qualification. L’adaptabilité des règlements d’examens aux nouveaux développements constitue un autre gage de qualité. En outre, une commission d’examen, composée d’experts avertis du domaine en question, est associée à chaque examen fédéral. Cette commission est responsable du développement des tâches d’examen et de l’évaluation des examens.

Examen de cohérence

Afin d’encourager l’assurance de la qualité des examens fédéraux, le SEFRI propose depuis le 1er juillet 2015 aux organes responsables des examens fédéraux de faire examiner leurs examens par des instituts ou des spécialistes indépendants sous l’angle de la cohérence et de la qualité.

Devoir de surveillance du SEFRI

Conformément à l’art. 42, al. 2, de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) et à l’art. 27 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la Confédération exerce la surveillance des examens fédéraux. Le but de cette surveillance est d’assurer la conformité des activités des organes responsables avec les bases légales, notamment avec les règlements d’examen.
Le SEFRI assume principalement cette tâche en assistant de manière régulière aux séances d’examen et en participant aux séances d’attribution des notes ou à d’autres séances de la commission d’examen ou de la commission chargée de l’assurance qualité. Ces visites et la participation aux séances ont notamment lieu:

  • après l’élaboration ou la révision d’un règlement d’examen;
  • lors d’un changement d’interlocuteur au SEFRI ou auprès de l’organe responsable;
  • en cas de problèmes (par exemple, un nombre accru de recours ou de dénonciations auprès de l’autorité de surveillance);
  • à la demande de l’organe responsable.

Les organes responsables informent les responsables de projet concernés au SEFRI sur l’état d’avancement de l’examen. Ils leur remettent les procès-verbaux des séances d’attribution des notes ainsi que ceux des autres séances importantes de la commission d’examen et de la commission d’assurance qualité.

L’assurance et le développement de la qualité des examens fédéraux incombent en premier lieu aux organes responsables. Le SEFRI fournit un instrument de développement de la qualité que les organes responsables peuvent utiliser dans le cadre de la préparation et du déroulement des examens.

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