Bases légales pour la reconnaissance des diplômes

Les bases légales de la reconnaissance des diplômes étrangers qui entrent dans la sphère de compétence du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI sont comprises dans l’annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP), la Convention révisée du 21 juin 2001 instituant l’Association européenne de Libre-Echange, l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) et l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE). La reconnaissance de diplômes universitaires, c’est-à-dire la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau haute école (spécialisée) en vue de la poursuite des études est réglée dans la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997 et dans des accords bilatéraux conclus avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et la France.

L’Accord sur la libre circulation des personnes et la Convention instituant l’Association européenne de Libre-Echange règlent la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de la Suisse et d’Etats membres de l’UE/AELE.

Le SEFRI reconnaît les diplômes étrangers émis par des Etats tiers et par des Etats membres de l’UE/AELE ou les diplômes de l’UE permettant d’exercer une profession non réglementée en Suisse, sur la base de l’art. 69 ss. OFPr et de l’art. 55 ss. O-LEHE. Les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: niveau de formation identique et même durée de formation, comparabilité des contenus de la formation comprenant des qualifications pratiques ou, à défaut des dernières, une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.

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