Ordonnances

Le SEFRI reconnaît les diplômes étrangers d’Etats membres et non membres de l’UE dans le domaine des professions non réglementées conformément à l’art. 69 ss. de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) et à l’art. 55 ss. de l’ordonnance relative à la loi du 23 novembre 2016 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) si les conditions de reconnaissance sont remplies. Les deux ordonnances sur la formation professionnelle prévoient en outre des mesures de compensation en cas de différences importantes.

Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101)

Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE; RS 414.201)

Reconnaissance

Un diplôme étranger est reconnu si les conditions suivantes sont remplies:

  • Le niveau de formation est identique.
  • La durée de la formation est le même.
  • Les contenus sont comparables.
  • La filière étrangère (et la formation préalable) a permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.

Ces critères doivent être remplis de manière cumulative pour pouvoir donner lieu à une reconnaissance de diplômes étrangers.

Mesures de compensation pour les personnes de pays tiers dans le domaine des professions réglementées

Si l’examen de l’équivalence révèle que les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies de manière cumulative, le SEFRI peut ordonner des mesures de compensation sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation qui devront être satisfaites par le requérant. C’est seulement une fois ces mesures de compensation réalisées que la reconnaissance définitive est établie.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/ordonnances.html