Procédure de déclaration pour les prestataires de services de l’UE/AELE

La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) et son ordonnance d’application du 26 juin 2013 (OPPS) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013.

Ces deux textes législatifs règlent la procédure concernant l’obligation de déclaration faite aux prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE avant d’exercer en Suisse une profession réglementée pendant une durée maximale de 90 jours par année civile. Ils constituent la base pour un examen rapide et efficace des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu.html