Documents requis

Les documents ci-après doivent être transmis au centre de déclaration du SEFRI:

  • Formulaire en ligne, dûment rempli et signé.
  • Attestation de nationalité (copie du passeport ou de la carte d’identité).
  • Attestation récente (pas plus de trois mois) sous forme d’original ou de copie certifiée conforme de l’établissement officiel dans un Etat membre de l’UE/AELE en vue de l’exercice de la profession:
    L’autorité responsable de l’Etat d’établissement doit attester que la personne qui dépose une déclaration a le droit d’exercer effectivement et licitement l’activité professionnelle en question. L’attestation doit indiquer que la personne n’est pas frappé actuellement d’une interdiction, même provisoire, d’exercer cette activité professionnelle. Dans l’Etat d’établissement, les personnes déposant une déclaration peuvent s’adresser au point de contact national pour savoir quelle autorité peut leur délivrer cette attestation.
  • Copie certifiée conforme de l’attestation des qualifications professionnelles (diplôme ou certificat correspondant).
  • Attestation de la couverture d’assurance en matière de responsabilité professionnelle (indispensable dans les professions de la santé).
  • Justificatif du paiement des frais administratifs (90 francs suisses)

Traduction

Tous les documents doivent être traduits par un traducteur agréé dans l’une des langues officielles (français, allemand ou italien). Pour de plus amples renseignements: Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI).

Copie certifiée conforme

Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original accompagnée d’une inscription (cachet, date et signature) qui atteste que la copie correspond en tous points à l’original et que rien n’a été modifié.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu/documents-requis.html