3.3 Étape 3: Prescriptions sur la formation

L’objectif de cette étape est d’élaborer ou de modifier l’ordonnance sur la formation et le plan de formation ainsi que d’établir les documents nécessaires à une demande de ticket.

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3.3.1 Organisation du travail

La CSDPQ ou un groupe de pilotage de l’organe responsable, composé de partenaires de la formation professionnelle, dirige, au nom de l’organe responsable, la révision d’une prescription sur la formation ou la création d’une nouvelle formation professionnelle initiale. À ce stade, la collaboration avec des groupes de travail est nécessaire. Si besoin est, il est également possible de faire appel à un spécialiste de l’accompagnement pédagogique en formation professionnelle. L’organisation du projet doit être adaptée aux besoins de l’organe responsable et aux ressources disponibles (personnel, structures et finances).


3.3.2 Ordonnance sur la formation

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L’ordonnance sur la formation est élaborée par le SEFRI.

L’ordonnance sur la formation contient les éléments normatifs de la formation initiale en entreprise. Si une formation professionnelle initiale est aussi offerte en école, l’ordonnance sur la formation peut définir les exigences en matière de contenus et d’organisation concernant la transmission de la pratique professionnelle pour la formation initiale en école. L’établissement de l’ordonnance sur la formation relève de la compétence du SEFRI.

Les contenus principaux d’une ordonnance sur la formation sont définis par le texte de référence. L’ordonnance sur la formation fixe le numéro de la profession réservé à une formation professionnelle initiale et aux différentes orientations. Elle comporte les sections et les contenus suivants:

  • objet et durée: profil de la profession (domaines spécifiques, orientations) et durée de la formation;
  • objectif et exigences: domaines de compétences opérationnelles et compétences opérationnelles;
  • sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement;
  • étendue de la formation dans les différents lieux de formation;
  • plan de formation;
  • exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise;
  • dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations;
  • procédure de qualification;
  • certificat et titre;
  • développement de la qualité et organisation;
  • dispositions finales.

L’ordonnance sur la formation est édictée par le SEFRI à la demande de l’organe responsable.

Texte de référence pour les ordonnances sur la formation

Pour la création d’une nouvelle ordonnance sur la formation ou pour la révision totale d’une ordonnance existante, le SEFRI s’appuie toujours sur le texte de référence pour les ordonnances sur la formation. L’ordonnance sur la formation élaborée sur cette base contient tous les éléments normatifs d’une formation professionnelle initiale. Il est possible de s’écarter du texte de référence pour autant que le processus législatif soit respecté. Le SEFRI se charge de discuter de ces variantes avec ses services juridiques et avec ceux de la Chancellerie fédérale.

Révision partielle

Lors d’une révision partielle, la structure de l’ordonnance sur la formation est maintenue. Les nouveautés juridiques doivent toutefois impérativement être reprises. Chaque modification est signalée par une note de bas de page.

Dispositions transitoires

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Selon leur ampleur, les modifications entrent en vigueur immédiatement ou progressivement.

À chaque révision partielle ou totale correspondent des dispositions transitoires précisant si les nouvelles réglementations entrent en vigueur immédiatement ou au début de la phase de recrutement des futures personnes en formation.

Si le SEFRI reconnaît d’autres procédures de qualification pour une formation professionnelle initiale, des dispositions transitoires doivent être définies pour celles-ci dans les documents correspondants.

Traduction de l’ordonnance sur la formation

La traduction de l’ordonnance sur la formation incombe au SEFRI. Elle a toujours lieu en collaboration avec les traducteurs du plan de formation mandatés par l’organe responsable afin de garantir la cohérence terminologique dans la profession concernée.


3.3.3 Plan de formation

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Le plan de formation est élaboré par l’organe responsable.

En tant qu’instrument servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, le plan de formation décrit les compétences opérationnelles que les personnes doivent avoir acquises à la fin de leur formation. Il sert de base aux responsables de la formation professionnelle des trois lieux de formation pour la planification et l’organisation de la formation et de guide pour les personnes en formation.L’établissement du plan de formation relève de la compétence de l’organe responsable. Le plan de formation est approuvé par le SEFRI, à la demande de l’organe responsable.

Modèle de référence pour le plan de formation

Le modèle de référence pour le plan de formation sert de guide et d’aide à l’élaboration du plan de formation. Il contient des informations fondamentales sur l’orientation vers les compétences opérationnelles, sur la coopération entre les lieux de formation et sur le profil de qualification. La structure d’un plan de formation est la suivante:

  • introduction: explications concernant l’utilisation du plan de formation, points importants selon l’organe responsable et description de la profession;
  • bases de la pédagogie professionnelle: bases de l’orientation vers les compétences opérationnelles et du modèle pédagogique et explications concernant la mise en œuvre de la collaboration entre les lieux de formation;
  • profil de qualification: profil de la profession, niveau d’exigences et vue d’ensemble des compétences opérationnelles regroupées en domaines de compétences opérationnelles;
  • domaines de compétences opérationnelles, compétences opérationnelles et objectifs évaluateurs par lieu de formation (école professionnelle, entreprise formatrice, cours interentreprises);
  • approbation et entrée en vigueur.

Annexes du plan de formation: l’annexe 1 contient la liste des documents relatifs aux instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale (point 2.4), l’annexe 2, les «mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé» (point 2.7.2).

Révision totale avec modèle de référence

La révision totale d’une ordonnance sur la formation implique toujours une révision totale du plan de formation. Le contenu et la structure du modèle de référence du plan de formation doivent être coordonnés avec le texte de référence de l’ordonnance sur la formation.

Révision partielle

En l’absence de modifications majeures, le plan de formation est soumis à une révision partielle. Les adaptations sont indiquées sur la page de titre et dans des notes de bas de page, conformément aux directives sur la technique législative. Une liste récapitulative des modifications entreprises est établie. La modification doit être approuvée par le SEFRI après audition.

Traduction du plan de formation

L’organe responsable est compétent pour la traduction du plan de formation dans les trois langues officielles. Étant donné que les plans de formation doivent être approuvés par le SEFRI, ils doivent satisfaire aux directives sur la rédaction des textes officiels. Leur traduction s’effectue donc toujours en étroite collaboration avec le service de traduction du SEFRI, lequel est compétent pour la traduction des ordonnances sur la formation.


3.3.4 Autres procédures de qualification

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Le SEFRI peut reconnaître d’autres procédures de qualification.

Modèle de référence: Réglementation relative à d’autres procédures de qualificationL’ordonnance sur la formation règle la procédure de qualification avec examen final. Si elle prévoit, pour une formation en question, l’application d’une autre procédure de qualification comme la validation des acquis ou un examen partiel, cette autre procédure de qualification doit être réglée par l’organe responsable et soumise pour reconnaissance au SEFRI. Ces autres procédures de qualification peuvent s’appliquer si elles satisfont aux besoins de l’économie et aux exigences des bases légales et de la mise en œuvre dans les cantons.

Validation des acquis de l’expérience

La validation des acquis de l’expérience est une autre procédure de qualification dans laquelle les candidats attestent leurs acquis dans un dossier démontrant qu’ils possèdent les compétences opérationnelles requises pour le diplôme sanctionnant la formation professionnelle initiale choisie. La procédure, développée par les partenaires de la formation et décrite dans un guide, vérifie l’équivalence.


3.3.5 Coordination avec les partenaires

Dans l’optique du partenariat de la formation professionnelle, lors de révisions importantes, il est recommandé de soumettre à la CSFP les projets d’ordonnance sur la formation et les projets de plan de formation. De la sorte, l’organe responsable dispose d’un large éventail de réactions concernant les propositions de modification et peut clarifier les questions relatives à l’exécution dans les cantons.

Le SEFRI examine les variantes par rapport au texte de référence pour les ordonnances sur la formation avec ses services juridiques et avec ceux de la Chancellerie fédérale. Il soutient en outre la collaboration avec les autres offices fédéraux.


3.3.6 Audition organisée par l’organe responsable

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L’audition par l’organe responsable assure de l’acceptation par les entreprises.

L’organe responsable soumet les projets d’ordonnance sur la formation et de plan de formation aux acteurs concernés du champ professionnel en question. Il organise une audition concernant les projets d’ordonnance sur la formation et les projets de plan de formation. Cette procédure permet en particulier de s’assurer du soutien des entreprises. Toutes les régions linguistiques sont consultées. Selon l’importance des modifications, la durée de l’audition varie de un à trois mois.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure, le SEFRI effectue le contrôle des documents (point 3.4.1) en parallèle à l’audition par les organes responsables.


3.3.7 Demande de ticket

Après l’audition organisée par l’organe responsable, la CSDPQ ou le groupe de pilotage de l’organe responsable met au net les documents. Elle donne en outre son aval à la mise en œuvre du concept d’information et de formation, lequel décrit les mesures d’information et de formation pour les responsables de la formation professionnelle de tous les lieux de formation.

Après la mise au net des documents, la CSDPQ ou le groupe de pilotage propose à l’organe responsable de déposer une demande de ticket auprès du SEFRI, accompagnée de l’ordonnance sur la formation, du plan de formation et du concept d’information et de formation. Aucune demande de ticket ne peut être déposée si un ticket provisoire n’a pas été préalablement attribué par le SEFRI (point 3.1).

En déposant une demande de ticket, l’organe responsable confirme que les projets de prescriptions sur la formation satisfont aux exigences des entreprises et peuvent être mis en procédure d’audition par le SEFRI. Celui-ci confirme, par l’octroi du ticket, que la qualité et la cohérence des prescriptions sur la formation sont assurées.

Si la demande de ticket est déposée jusqu’à la fin octobre au plus tard, une entrée en vigueur est possible au 1er janvier deux ans plus tard. Le ticket est la condition préalable à l’organisation de l’audition par le SEFRI.

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