Q: Les taxes d’examen des examens fédéraux sont-elles couvertes par la subvention fédérale?

Non, la subvention fédérale ne couvre pas les taxes d’examen . La Confédération soutient déjà l’organisation des examens fédéraux à hauteur de 60%, voire 80% (contributions aux organes responsables des examens), ce qui permet d’alléger la charge financière qui pèse sur les participants et d’assurer une bonne organisation des examens.

Q: À quel moment les participants aux cours peuvent-ils demander une subvention?

Dans les cas standard , les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Les frais de cours doivent donc être payés par les participants, qui peuvent requérir à cet effet l’aide financière de leur employeur, d’une association de branche, d’un canton (bourse ou prêt) ou d’autres bailleurs de fonds. Il est à noter que la Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours qui ont été facturés aux participants et qui ont été payés par ces derniers. (voir > À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?). Cas d’exception: si un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le financement du cours préparatoire jusqu’au versement de la subvention fédérale (fonds propres ou de tiers), il lui est possible, sous certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral (voir > Demande de subventions partielles avant l’examen fédéral).

Question 1

Quelles sont les conditions à remplir?

Accepted Answer

Le cours prépare à un examen fédéral.
Les examens fédéraux comprennent les examens professionnels («avec brevet fédéral») et les examens professionnels supérieurs («avec diplôme fédéral», «[…] diplômé», «maître […]»). La liste de professions du SEFRI recense tous les examens.
Le cours figure, l’année où il commence, sur la liste des cours préparatoires aux examens fédéraux.
L’inscription dans la liste des cours du SEFRI est indispensable pour que les participants aux cours puissent recevoir une subvention (liste des cours). Sont considérés comme cours préparatoires:
Les participants paient les frais de cours.
La Confédération n’octroie des subventions que pour les frais de cours qui ont été payés par les participants. Comme preuves du paiement, les participants présentent premièrement les factures établies à leur nom et deuxièmement les attestations de paiement des frais de cours pris en considération dont ils se sont acquittés pour suivre le ou les cours concernés. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.
Remarque: pour pouvoir soumettre une demande de subvention, la somme des frais de cours pris en considération doit atteindre au minimum 1000 francs (voir > À combien se monte l’aide financière?).
Les participants aux cours peuvent également bénéficier d’un soutien financier de leur employeur, d’associations de branche ou d’autres bailleurs de fonds privés (voir > À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des tiers?).
Les participants aux cours se présentent à l’examen fédéral.
Les personnes ayant suivi un cours préparatoire doivent passer l’examen fédéral pour prétendre à une subvention, indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen. Les participants reçoivent la décision d’examen, relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral qu’ils ont passé, délivrée par l’organe responsable de l’examen. (voir également > En cas de répétition de l’examen fédéral, est-il possible de demander une subvention fédérale pour de nouveaux cours? et > En cas de retrait ou d’exclusion de l’examen fédéral, est-il possible de demander une subvention fédérale?).
Les participants sont domiciliés fiscalement en Suisse.
Les personnes ayant suivi un cours préparatoire doivent être domiciliées fiscalement en Suisse au moment de la notification de la décision d’examen. La nationalité des participants ne joue aucun rôle. Les frontaliers ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger mais résidant en Suisse à la semaine n’ont pas leur domicile fiscal en Suisse. Ils n’ont donc pas droit à la subvention fédérale.

Les participants aux cours préparatoires peuvent déposer leur demande de subvention dans les deux ans après la notification de la décision d’examen. Le cours préparatoire suivi ne doit pas avoir commencé plus de sept ans avant la notification de la décision d’examen. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois.

Question 2

Les taxes d’examen des examens fédéraux sont-elles couvertes par la subvention fédérale?

Accepted Answer

Non, la subvention fédérale ne couvre pas les taxes d’examen. La Confédération soutient déjà l’organisation des examens fédéraux à hauteur de 60%, voire 80% (contributions aux organes responsables des examens), ce qui permet d’alléger la charge financière qui pèse sur les participants et d’assurer une bonne organisation des examens.

Question 3

Les offres de formation des écoles supérieures (ES) et les études postdiplômes EPD ES sont-elles couvertes par la subvention fédérale ?

Accepted Answer

Les filières de formation ES sont déjà financées par les cantons, au titre de l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Pour cette raison, il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour ce type d’offres.Les études postdiplômes ES sont une offre de formation continue des écoles supérieures et ne donnent pas non plus le droit à une subvention fédérale. Dans les cas exceptionnels où les EPD ES préparent également à un examen fédéral et figurent sur la liste des cours, les participants peuvent demander une subvention fédérale (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).

Question 4

Les filières de bachelor et de master des hautes écoles donnent-elles droit à un financement ?

Accepted Answer

Il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour les filières de bachelor ou de master des hautes écoles.Le financement concerne uniquement les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs.

Question 5

Les Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS) et Master of Advanced Studies (MAS) donnent-ils droit à un financement ?

Accepted Answer

Il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour les CAS/DAS/MAS (ni pour les MBA, et EMBA).Les CAS/DAS/MAS sont des formations continues organisées par les hautes écoles. Ils ne peuvent pas être proposés comme cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses).

Question 6

Que peuvent faire les participants aux cours si le cours qu’ils cherchent ne figure pas dans la liste des cours?

Accepted Answer

Si le cours recherché ne figure pas dans la liste des cours, les participants peuvent s’adresser directement au prestataire du cours en question pour plus d’informations.

Question 7

Depuis quand le régime en vigueur s’applique-t-il?

Accepted Answer

Les personnes ayant suivi un cours préparatoire et qui ont passé un examen fédéral depuis le 1er janvier 2018 peuvent demander une subvention fédérale. Il faut que le cours figure, l’année où il commence, sur la liste des cours préparatoires, qu’il ait commencé après le 1er janvier 2017 et qu’il ne fasse pas déjà l’objet de subventions cantonales (voir question suivante). Le paiement du cours peut avoir été effectué avant le 1er janvier 2017.

Question 8

À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention lors de la transition au régime de financement?

Accepted Answer

Auparavant, certains cours préparatoires étaient subventionnés par les cantons (contributions versées aux prestataires de cours). Pour éviter que les participants aux cours ne reçoivent un double encouragement (frais de cours réduits et subvention fédérale), la réglementation durant la transition au nouveau régime de financement est la suivante:

Les personnes ayant fréquenté un cours qui bénéficiait de subventions cantonales n’ont pas droit à la subvention fédérale. Les derniers cours qui ont été financés par les cantons sont ceux qui ont commencé le 31 juillet 2017 au plus tard. Tous les cours ayant débuté le 1^er août 2017 ou après peuvent faire l’objet d’une demande de subvention;
Les personnes ayant fréquenté un cours qui ne bénéficiait pas de subventions cantonales ont droit à la subvention fédérale pour autant que le cours ait débuté après le 1^er janvier 2017.

Le SEFRI recommande aux personnes ayant suivi un cours de se renseigner auprès du prestataire de cours afin de savoir si le cours bénéficiait de subventions cantonales ou non.

Question 9

À quel moment les participants aux cours peuvent-ils demander une subvention?

Accepted Answer

Dans les cas standard, les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Les frais de cours doivent donc être payés par les participants, qui peuvent requérir à cet effet l’aide financière de leur employeur, d’une association de branche, d’un canton (bourse ou prêt) ou d’autres bailleurs de fonds. Il est à noter que la Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours qui ont été facturés aux participants et qui ont été payés par ces derniers. (voir > À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?).Cas d’exception: si un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le financement du cours préparatoire jusqu’au versement de la subvention fédérale (fonds propres ou de tiers), il lui est possible, sous certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral (voir > Demande de subventions partielles avant l’examen fédéral).

Question 10

À combien se monte l’aide financière?

Accepted Answer

Les personnes ayant suivi un cours reçoivent un remboursement de 50% des frais de cours pris en considération. La limite supérieure est fixée à CHF 9500 pour un examen professionnel (frais de cours: CHF 19’000) et à CHF 10’500 pour un examen professionnel supérieur (frais de cours: CHF 21’000). Si le candidat suit plusieurs cours préparatoires pour se préparer à l’examen fédéral ou s’il suit de nouveaux cours en vue de répéter l’examen, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération jusqu’à la limite supérieure. Pour des raisons d’économie de procédure, les contributions fédérales ne sont versées que si la somme des frais de cours pris en considération atteint au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).Est prise en considération la partie d’un cours qui sert directement à la préparation de l’examen fédéral (y compris les supports de cours mis à disposition par le prestataire de cours). Par contre, les frais de repas, de déplacement, de nuitée et de cérémonie de remise des diplômes ne sont pas pris en compte dans la demande de subvention. Dans le cas d’un examen modulaire, les frais pour les examens de modules sont pris en considération pour autant qu’ils soient inclus dans le prix du cours préparatoire.Exemples:Clara Müller règle un montant de CHF 12'500 pour un cours préparatoire à un examen professionnel. Sur ce montant, CHF 12'000 sont pris en compte. Elle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 6000 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).Maxime Modèle suit deux cours préparatoires en vue d’un examen professionnel supérieur. Les frais de cours pris en considération s’élèvent à CHF 15'000 et CHF 8000, ce qui fait un total de CHF 23'000. La limite supérieure en vigueur est de CHF 21'000; Maxime Modèle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 10'500 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).

Question 11

Comment procéder pour demander une subvention ?

Accepted Answer

Les participants aux cours peuvent soumettre une demande de subvention et fournir les justificatifs nécessaires sur le portail en ligne.Important: Les participants aux cours sont priés de vérifier au préalable sur le portail en ligne s’ils remplissent les conditions et disposent de tous les certificats nécessaires au dépôt de la demande de subvention (voir en particulier > Quelles sont les conditions à remplir? et > Comment soumettre une demande de subvention sur le portail en ligne?).Pour pouvoir accéder au portail, les participants doivent s’enregistrer lors du premier accès. La marche à suivre pour l’enregistrement et la connexion est décrite dans le document ci-dessous (lecture fortement conseillée).Vers le portail en ligneContact en cas de questions concernant le portail en ligne et les demandes de subvention fédérale:SDBB | CSFO
Organe de coordination
Subventions fédérales pour les cours préparatoires aux examens fédéraux
Sur mandat du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l‘innovation SEFRIBelpstrasse 37 | Case postale, 3001 Berne
Tél. 0840 400 502
contributions@csfo.ch

Question 12

Comment soumettre une demande de subvention sur le portail en ligne ?

Accepted Answer

Dans le cas standard, une demande de subvention n’est déposée qu’après l’examen fédéral.Marche à suivre pour soumettre une demande:

Les participants aux cours s’enregistrent sur le portail en ligne (voir question précédente).
Les participants aux cours présentent les factures établies à leur nom ainsi que les attestations de paiement pour un ou plusieurs cours préparatoires. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.
Les participants aux cours présentent la décision d’examen, relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral qu’ils ont passé, délivrée par l’organe responsable de l’examen.
La Confédération vérifie les données. Si elles répondent aux critères établis, la subvention fédérale est versée (délai de traitement: max. trois mois après réception de la demande complète).

La demande de subvention doit être déposée dans les deux ans après la notification de la décision d’examen. Le cours préparatoire doit avoir été suivi au plus tôt sept ans avant de passer l’examen fédéral. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois.Pour des raisons d’économie de procédure, une demande ne peut être déposée que si la somme des frais de cours pris en considération atteint au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).

Question 13

Dans quel délai la subvention est-elle versée?

Accepted Answer

Une fois que la demande de subvention ou de subventions partielles a été entièrement déposée, justificatifs compris, il faut compter en temps normal avec un délai de trois mois au maximum jusqu’au paiement de la subvention fédérale au requérant. À la fin de l’année, le délai de traitement est de quatre mois au maximum.

Question 14

Demande de subventions partielles avant l’examen fédéral
(cas d’exception)

Accepted Answer

Il est possible de demander des subventions partielles avant de passer l’examen fédéral dans les cas suivants:

le participant paie moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale (voir question suivante pour les personnes imposées à la source);
le participant présente une déclaration écrite par laquelle il s’engage à passer l’examen fédéral et à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral;
il suit un ou plusieurs cours qui figurent, l’année où ils commencent, sur la liste des cours préparatoires et qui n’ont pas commencé il y a plus de deux ans;
le participant a payé des frais de cours pris en considération d’un montant minimal de CHF 3500; comme preuve du paiement, le participant présente premièrement les factures établies à son nom et deuxièmement les attestations de paiement pour le ou les cours préparatoires suivis; ces documents lui sont fournis par les prestataires de cours;
le participant est domicilié en Suisse au moment du dépôt de la demande.

Marche à suivre pour soumettre une demande:

Les participants aux cours s’enregistrent sur le portail en ligne (voir > Comment soumettre une demande de subvention sur le portail en ligne?).
Les participants aux cours présentent la déclaration d’engagement écrite (voir plus haut).
Les participants aux cours déposent sur le portail leur dernière taxation fiscale relative à l’impôt fédéral direct. Ils présentent également les factures établies à leur nom ainsi que les attestations de paiement. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois.
La Confédération vérifie les données. Si elles répondent aux critères établis, les subventions partielles sont versées (délai de traitement: max. trois mois après réception de la demande complète). Il est possible de déposer plusieurs demandes de subventions partielles pour des frais de cours payés atteignant un montant minimal de CHF 3500. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après l’examen fédéral.
Après l’examen fédéral, les participants aux cours présentent la décision d’examen qu’ils ont reçue de l’organe responsable de l’examen.
La Confédération établit un décompte final et verse les éventuels montants restants.

Attention: Si aucune décision d’examen n’est produite dans les cinq ans après la première demande, les subventions partielles versées doivent être remboursées.

Question 15

Les personnes imposées à la source peuvent-elles déposer une demande de subventions partielles?

Accepted Answer

Les personnes imposées à la source ne peuvent pas soumettre une demande de subventions partielles. Après avoir passé l’examen fédéral, elles peuvent déposer une demande de subvention standard (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).Si les personnes imposées à la source domiciliées en Suisse se soumettent à une taxation ordinaire ultérieure, elles peuvent déposer une demande de subventions partielles dans la mesure où elles paient moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale. Pour de plus amples informations sur la taxation ordinaire ultérieure, les participants aux cours sont priés de s’adresser à l’administration fiscale de leur canton.

Question 16

En cas de répétition de l’examen fédéral, est-il possible de demander une subvention fédérale pour de nouveaux cours?

Accepted Answer

Si de nouveaux cours préparatoires sont suivis en vue de répéter l’examen fédéral, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération aux frais déjà payés, jusqu’à la limite supérieure. Cette limite s’élève à 19'000 francs pour un examen professionnel (subvention fédérale maximale de 9500 francs) et à 21'000 francs pour un examen professionnel supérieur (subvention fédérale maximale de 10'500 francs).Remarque: pour des raisons d’économie de procédure, la somme des frais de cours pris en considération doit atteindre au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).

Question 17

En cas de retrait de l’examen fédéral pour une raison valable (par ex. maladie), est-il possible de demander une subvention fédérale?

Accepted Answer

Non.Si un participant au cours se retire de l’examen ou de certaines épreuves d’examen dans le délai prévu (conformément au règlement d’examen) ou hors délai, mais pour une raison valable (par ex. maladie, service militaire), il peut déposer sa demande de subvention dès lors qu’il s’est représenté à l’examen et qu’il l’a passé dans sa totalité ou qu’il a passé les épreuves d’examen qui lui manquaient.

Question 18

À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?

Accepted Answer

La Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours préparatoires qui ont été payés par les participants. Comme preuves du paiement, les participants présentent premièrement les factures établies à leur nom et deuxièmement les attestations de paiement des frais de cours pris en considération dont ils se sont acquittés pour suivre le ou les cours préparatoires concernés. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.Les frais de cours facturés à des tiers (par ex. l’employeur, les associations de branche ou d’autres bailleurs de fonds) et payés directement par ces derniers au prestataire de cours sont exclus de la subvention fédérale. Dans ce cas, le financement tiers est déduit des frais de cours pris en considération pour le calcul de la subvention fédérale.Les contributions versées par des tiers aux participants n’ont pas d’incidence sur le montant de la subvention fédérale. Seuls les frais de cours effectivement payés par les personnes qui ont suivi des cours sont pris en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Le tiers règle avec le participant (par ex. au moyen d’une convention de formation ou d’un contrat de prêt) les modalités d’un éventuel remboursement du montant avancé une fois que le participant aura touché la subvention fédérale.Dans le cas exceptionnel où les frais de cours sont réglés directement par un tiers au prestataire de cours mais sont finalement à la charge des participants, ces derniers ont la possibilité de déposer une demande en présentant les pièces justificatives dont ils disposent. Le SEFRI examine alors au cas par cas s’ils peuvent bénéficier d’une subvention fédérale.La subvention fédérale est versée directement aux participants, conformément au principe du financement axé sur la personne. Aucun versement de la subvention fédérale à des tiers n’est prévu.Exemples:Monique Modèle paie elle-même les frais du cours préparatoire. Elle a droit à la totalité de la subvention fédérale et perçoit le montant de celle-ci. Elle fixe avec son employeur les modalités d’une éventuelle participation à ses frais de formation.L’employeur de Pierre Müller participe aux frais du cours suivi par son employé et paie sa part directement au prestataire. Pierre Müller ne reçoit une subvention fédérale que pour les frais de cours qu’il a payés lui-même au prestataire.

Question 19

Comment les participants aux cours doivent-ils déclarer la subvention fédérale?

Accepted Answer

Le montant de la subvention fédérale doit être déclaré sous Autres revenus. Les frais de cours et la subvention doivent être déclarés pour la période fiscale concernée. Lorsqu’ils concernent la même période fiscale, ils se compensent mutuellement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la circulaire n° 42 de l’Administration fédérale des contributions AFC.

Question 20

Résumé: À quoi les participants aux cours doivent-ils faire attention?

Accepted Answer

Les participants aux cours

vérifient dans la liste des cours préparatoires si le cours préparatoire visé donne droit à une subvention;
se renseignent auprès du prestataire d’un cours ayant débuté au plus tard le 31 juillet 2017 pour savoir si ce cours a déjà bénéficié de subventions sur le plan cantonal;
se renseignent pour savoir s’ils remplissent les conditions d’admission à l’examen fédéral visé;
conservent les factures et les attestations de paiement établies par le prestataire de cours pour les frais de cours qu’ils ont payés;
conservent la décision d’examen qu’ils ont reçue de l’organe responsable de l’examen.

FAQ Contributions fédérales aux examens fédéraux : Participants

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