Si une profession est réglementée dans l’un des États membres de l’UE/AELE, les autorités de reconnaissance étrangères peuvent exiger une attestation de niveau de la formation suivie (attestation de qualification professionnelle), qui renseigne sur l’expérience professionnelle, la conformité ou l’activité professionnelle. En Suisse, les autorités délivrant de telles attestations varient selon le diplôme en question.
Attestations du SEFRI (diplômes et certificats de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées)
Des attestations différentes sont délivrées en fonction de la profession et de la durée de l’activité professionnelle exercée dans l’État membre de l’UE (prestation de services ou établissement). Il convient de se renseigner auprès des autorités étrangères compétentes pour savoir quelle attestation est requise. Le formulaire de demande E4 indique quels documents doivent être transmis par pli postal (voir plus bas).
1. Qualifications professionnelles
Si vous avez acquis en Suisse l’un des diplômes ou certificats ci-après, vous pouvez demander une attestation auprès du SEFRI. Celui-ci attribue votre diplôme ou certification en fonction d’un niveau de qualification et confirme qu’il s’agit d’un diplôme fédéral ou reconnu au niveau fédéral.
- Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
- Certificat fédéral de capacité (CFC)
- Brevet fédéral (examen professionnel)
- Diplôme fédéral (examen professionnel supérieur)
- Diplôme d’une école supérieure ou d’une haute école spécialisées reconnue par l’État
2. Attestations concernant l’exercice régulier de l’activité professionnelle et de l’établissement en Suisse pour la prestation fournie dans un État membre de l’UE/AELE
Le SEFRI établit des attestations conformément à la directive 2005/36/CE. Celles-ci confirment que le prestataire est habilité à exercer régulièrement son activité en Suisse et que cet exercice ne lui a pas été interdit, même temporairement.
3. Attestations concernant une activité professionnelle exercée en Suisse dans les domaines de l’artisanat, du commerce et de l’industrie pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle dans un État membre de l’UE/AELE
Le SEFRI établit des attestations conformément à la directive 2005/36/CE. Celles-ci confirment l’activité professionnelle en Suisse et la fonction correspondante de la personne dans l’entreprise. Ainsi, l’État membre de l’UE/AELE peut prendre en compte l’expérience professionnelle et reconnaître les qualifications professionnelles.
4. Attestations de conformité du diplôme suisse d’architecture aux directives de l’UE
Les personnes qui ont obtenu un diplôme fédéral d’architecture en Suisse peuvent s’adresser au SEFRI pour obtenir une attestation de conformité aux directives de l’UE. Étant donné qu’il s’agit dans le cas des architectes d’une profession dite sectorielle, une attestation indiquant que le diplôme est mentionné dans l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes peut être utile pour l’autorité étrangère.
Attestations de la CDIP (enseignants)
Attestations en faveur de personnes titulaires d’un diplôme suisse d’enseignement ou du domaine de la pédagogie spécialisée et qui aimeraient exercer leur profession dans un État membre de l’UE/AELE.
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) émet, à l’intention des enseignants suisses ou des personnes titulaires d’un diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée souhaitant exercer leur profession à l’étranger, une attestation confirmant que leur diplôme correspond aux dispositions des directives de l’UE.
Attestations de la MEBEKO (professions médicales universitaires)
Attestation en faveur de personnes titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un titre postgrade fédéral en médecine humaine, médecine dentaire, médecine vétérinaire, pharmacie ou chiropratique et qui souhaitent exercer leur profession à l’étranger.
La Commission des professions médicales (MEBEKO) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) établit des attestations de diplômes et des attestations de conformité pour ces professions.
Attestations de la CRS (professions de la santé non universitaires)
Attestations en faveur de personnes titulaires d’un diplôme non universitaire dans une profession de la santé et qui souhaitent exercer leur profession dans un État membre de l’UE/AELE.
La Croix-Rouge suisse (CRS) établit des attestations d’enregistrement pour les professionnels de la santé enregistrés en Suisse et souhait travailler à l’étranger.