Bases légales pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères
La Suisse a établi un cadre juridique pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères afin de faciliter l'intégration professionnelle des titulaires de diplômes obtenus à l’étranger. Ce cadre repose sur des accords bilatéraux et multilatéraux, des directives européennes et des ordonnances nationales régissant la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Accord sur la libre circulation des personnes
L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu entre la Suisse et l’Union européenne, facilite la mobilité des travailleurs et instaure en Suisse les règles de base régissant la libre circulation des personnes telles qu’applicables au sein de l’UE.
L’annexe III de l’ALCP recense les directives européennes reprises par la Suisse, notamment la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle garantit la reconnaissance mutuelle des qualifications entre les États membres de l’UE et la Suisse, facilitant ainsi l’accès au marché du travail. Cette directive distingue l’établissement permanent et la prestation temporaire de services, chacun soumis à des règles spécifiques.
En ce qui concerne les relations entre la Suisse et les autres États membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège), des règles similaires à celles de l’ALCP s’appliquent en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces relations sont encadrées par la Convention instituant l’Association européenne de Libre-Echange, révisée le 21 juin 2001, et son annexe K sur la libre circulation des personnes. Cette annexe prévoit des principes équivalents à ceux de la directive 2005/36/CE, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des qualifications entre les États membres de l’AELE.
Régimes spéciaux: accords bilatéraux
En complément de l’ALCP, la Suisse a conclu des accords bilatéraux avec certains pays ou certaines provinces ayant des systèmes de formation comparables, afin de favoriser la reconnaissance réciproque des qualifications suisses et étrangères. Ces accords permettent des procédures de reconnaissance plus simples et rapides.
Allemagne
L’Allemagne applique l’ALCP, mais un accord bilatéral spécifique prévoit des conditions de reconnaissance encore plus avantageuses.
En février 2021, la Suisse et l'Allemagne ont mis à jour leur accord de reconnaissance mutuelle. Cet accord actualisé élargit et simplifie les procédures de reconnaissance pour un large éventail de professions, en tenant compte des évolutions récentes dans les systèmes de formation respectifs.
Liechtenstein
Un accord entre la Suisse et le Liechtenstein prévoit la reconnaissance automatique de certaines qualifications professionnelles de base, telles que les certificats de capacité et de formation pratique.
Accord avec la Principauté du Liechtenstein
Québec
La Suisse et le Québec ont conclu une Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. L’Entente comprend six Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM). Ces six ARM précisent les conditions d’accès au marché du travail pour les qualifications des deux parties, en fonction de chaque profession. Ils concernent les six professions suivantes:
- Assistants sociaux
- Hygiénistes dentaires
- Techniciens dentistes
- Techniciens en radiologie médicale
- Sages-femmes
- Architectes
Royaume-Uni
L’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, entré en vigueur le 8 mars 2025, garantit l’accès aux professions réglementées dans les deux pays, permettant aux travailleurs titulaires d’une qualification suisse de continuer à offrir leurs services au Royaume-Uni malgré le Brexit.
Qualifications délivrées par des États tiers
Le SEFRI reconnaît certaines qualifications étrangères obtenues dans des pays tiers, selon:
- art. 69a ss. de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
- art. 55 ss. de l’ordonnance relative à la loi du 23 novembre 2016 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE).
La reconnaissance est accordée si certains critères sont remplis, notamment une certaine correspondance du niveau de formation, la durée et le contenu du cursus, ainsi que l’acquisition de qualifications ou d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné. Les deux ordonnances prévoient en outre des mesures de compensation en cas de lacunes significatives.
Professions réglementées en Suisse
Une profession est dite réglementée si une reconnaissance est impérative pour pouvoir l’exercer en Suisse. La réglementation peut provenir d’une loi fédérale ou d’une loi cantonale. Vous trouverez dans la liste suivante un aperçu de toutes les professions réglementées en Suisse, les bases légales correspondantes ainsi que les autorités compétentes pour la reconnaissance:Une profession est dite réglementée si une reconnaissance est impérative pour pouvoir l’exercer en Suisse. La réglementation peut provenir d’une loi fédérale ou d’une loi cantonale. Vous trouverez dans la liste suivante un aperçu de toutes les professions réglementées en Suisse, les bases légales correspondantes ainsi que les autorités compétentes pour la reconnaissance:
Des informations utiles sur la réglementation de certaines professions et activités sont disponibles sur cette page.