Mesures transitoires suisses pour Horizon Europe – financement direct

Bienvenue sur la plateforme de la participation suisse à des projets Horizon Europe en mode pays tiers non associé et des mesures financières transitoires prises à cet effet. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) finance directement les chercheurs et les innovateurs dont la participation à des projets collaboratifs et individuels est approuvée dans le cadre d’Horizon Europe, mais qui ne sont pas financés par la Commission européenne. Les informations et étapes nécessaires pour préparer et soumettre une demande et des rapports financiers au SEFRI sont fournies ici.

Veuillez noter que pour l'instant, cette plateforme ne s'applique qu'aux demandes de financement des partenaires suisses pour les appels à projets 2021 (c'est-à-dire que 2021 est inclus dans l'identifiant de l'appel sur le portail Funding & tenders).

Des informations contextuelles sur les développements politiques récents, les possibilités de participation de la Suisse dans Horizon Europe et les appels à projets couverts par les mesures transitoires suisses sont disponibles sur la page Informations actuelles Horizon Europe.



Bases légales

Les chercheurs, les innovateurs et les organisations basés en Suisse qui participent à des projets de 2021 approuvés par la commission européenne peuvent demander un financement à la Confédération. Cela s’applique à Horizon Europe et aux programmes et aux initiatives y liés, et en particulier aux:

  • Projets collaboratifs (y inclus tous les projets des EIT KICs)
  • Certains projets individuels (en particulier les ERC Starting Grant 2021, ERC Consolidator Grant 2021 et EIC Accelerator 2021)

L’ordonnance révisée relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (RS 420.126) a été approuvée par le Conseil fédéral le 20 janvier 2021 et remplace dès le 1er mars 2021 l’ordonnance en vigueur depuis le 1er octobre 2014. L’ordonnance révisée constitue toujours la base légale du financement direct des partenaires suisses dans des projets Horizon Europe.

D’une part, l’ordonnance révisée règle la participation de la Suisse aux programmes européens en tant qu’État associé et les mesures d’accompagnement correspondantes. D’autre part, elle contient les bases légales des aides financières accordées par la Confédération pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers non associé ou État partiellement associé. Enfin, elle prévoit également des règles applicables à d’autres programmes, initiatives et projets qui sont cofinancés par les programmes de l’UE et la Suisse.

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (RS 420.126).

L’ordonnance se fonde sur les art. 29, al. 2, et 56 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI; RS 420.1).

Loi sur l’encouragement de la recherche et de l'innovation LERI

Les mesures transitoires fédérales sont régies en outre par la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1).

Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)

Les crédits nécessaires ont été votés par les Chambres fédérales en décembre 2020 sur la base du message du Conseil fédéral du 20 mai 2020 relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures  de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027.

Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (paquet Horizon 2021–2027)

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027 (Arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021–2027)

Déposer une demande de financement

Une demande de financement peut être déposée en tout temps auprès du SEFRI au moyen d’un formulaire en ligne. Une distinction est faite entre les projets collaboratifs et les projets individuels et deux guides détaillent les principales étapes respectives à suivre pour déposer une demande. Avant de lancer toute demande de financement, nous vous recommandons de lire attentivement le guide respectif.

Projets collaboratifs

Une fois que vous êtes prêt à soumettre votre demande de financement pour votre projet collaboratifs, cliquez ici.

Projets individuels

Une fois que vous êtes prêt à soumettre votre demande de financement pour votre projet individuel 2021 (ERC Starting Grant, ERC Consolidator Grant ou EIC Accelerator – first cut-off), cliquez ici.

Unités de l'administration fédérale centrale

Le SEFRI ne peut pas financer directement des unités de l’administration fédérale centrale qui participent à des projets collaboratifs. Il existe cependant des procédures spéciales, qui ont été convenues avec l’Administration fédérale des finances (AFF) et qui sont décrites dans le document ci-dessous.

Une fois que vous êtes prêt à soumettre votre demande de financement pour votre projet collaboratif, cliquez ici.

Rapports financiers

Le Guide pour la présentation des rapports financiers s'adresse aux partenaires de projet suisses qui participent aux actions des programmes-cadres de recherche de l'UE Horizon Europe et dont les projets sont financés par le SEFRI. Le guide met en évidence les points à respecter pour que les projets répondent aux bases légales suisses.

Dans la mesure où les bases légales suisses ne prévoient pas d'autres dispositions, le SEFRI se conforme aux principes de financement et de comptabilisation de la Commission européenne, qui sont décrits de façon détaillée dans le guide «Annotated Model Grant Agreement (AGA)».

Annotated Model Grant Agreement (AGA, Pre-draft 30 November 2021)

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/recherche-et-innovation/cooperation-internationale-r-et-i/programmes-cadres-de-recherche-de-l-ue/horizon-europe/ch-mesures-transitoires-he.html