Mesures transitoires suisses pour le paquet Horizon (2021–2027)

Bienvenue sur la plateforme de la participation suisse aux projets du paquet Horizon (Horizon Europe, Euratom, ITER et programme pour une Europe numérique) en mode pays tiers non associé et des mesures financières transitoires. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) finance les chercheurs et les innovateurs avec des projets collaboratifs et individuels positivement évalués dans le cadre dans le cadre du paquet Horizon, mais qui ne sont pas financés par la Commission européenne (CE). Les informations et étapes nécessaires pour préparer et soumettre une demande de financement au SEFRI et à l’établissement des rapports financiers sont mises à disposition ici.

Le graphique suivant offre une vue d'ensemble des mesures actuelles et prévues en ce qui concerne la participation de la Suisse à Horizon Europe et aux programmes et initiatives qui y sont liés, en tant que pays tiers non associé. De plus amples informations et des liens directs vers les mesures spécifiques sont disponibles dans le graphique Mesures transitoire :

Graphique Mesures transitoires (PDF, 177 kB, 10.04.2024)

Les participants aux projets en Suisse peuvent toujours participer à la majorité des projets collaboratifs dans le statut actuel (pays tiers non associé). Les candidats en Suisse doivent jusqu'à nouvel ordre soumettre leurs propositions de projet sur le «Funding & Tenders Portal» en tant que participants d'un pays tiers non associé («Associated Partner»). Le financement des partenaires de projet suisses n’est pas octroyé par la CE, mais par le SEFRI («financement direct»). Dès que le «Grant Agreement» signé pour le projet évalué positivement par la CE est disponible, la demande de financement peut être soumise au SEFRI.

Si la Suisse est reclassée par la CE comme «pays candidat à une association» avant la date limite des appels correspondants (s’applique au plus tôt pour les appels 2025), les participants suisses doivent changer leur statut de «partenaire associé» à celui de «bénéficiaire» dans la proposition de projet et demander un financement à la CE. Cela signifie que leur budget doit être inclus dans le montant total demandé par le consortium à la CE.

Pour les instruments auxquels les participants en Suisse ne sont pas admis en tant que pays tiers non associé, le SEFRI a chargé des institutions externes de mettre en place des mesures transitoires. De plus amples informations et des liens directs vers les mesures spécifiques sont disponibles dans le graphique mesures transioires (PDF, 177 kB, 10.04.2024) .

Des informations de fond sur les possibilités actuelles de participation de la Suisse à Horizon Europe et aux programmes et initiatives qui y sont liés sont disponibles sous informations actuelles Horizon Europe.

Déposer une demande de financement

Une demande de financement peut être déposée en tout temps auprès du SEFRI au moyen d’un formulaire en ligne. Une distinction est faite entre les projets collaboratifs et les projets individuels. Les principales étapes de la soumission sont décrites sur les sites web respectifs.

• Projets collaboratifs
• Projets individuels 2021

Bases légales

Pendant la période où la Suisse n'est pas associée à Horizon Europe, les chercheurs, les innovateurs et les organisations en Suisse peuvent demander un financement à la Confédération pour les projets qui ont été évalués positivement par la Commission européenne. Cela s’applique à Horizon Europe et aux programmes connexes, et en particulier à :

• Projets collaboratifs (y inclus tous les projets des EIT KICs)
• Projets individuels (en particulier les «SERI-funded ERC Starting et Consolidator Grants» tel que les «SERI-funded EIC Accelerator Grants»)

L’ordonnance révisée relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (RS 420.126) a été approuvée par le Conseil fédéral le 17 août 2022 et remplace depuis le 15 septembre 2022 l’ordonnance du 20 janvier 2021 (État au 15 septembre 2022).

D’une part, l’ordonnance révisée règle la participation de la Suisse aux programmes européens en tant qu’État associé et les mesures d’accompagnement correspondantes. D’autre part, elle contient les bases légales des aides financières accordées par la Confédération pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers non associé ou État partiellement associé. Enfin, elle prévoit également des règles applicables à d’autres programmes, initiatives et projets qui sont cofinancés par les programmes de l’UE.

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (RS 420.126).

L’ordonnance se fonde sur les art. 29, al. 2, et 56 de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI; RS 420.1).

Loi sur l’encouragement de la recherche et de l'innovation LERI

Les mesures transitoires fédérales sont en outre régies par la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1).

Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

Les moyens financiers nécessaires ont été approuvés par le Parlement suisse en décembre 2020, sur la base du message du Conseil fédéral du 20 mai 2020 relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027.

Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (paquet Horizon 2021–2027)

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027
(Arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021–2027)