Bases légales des mesures transitoires fédérales

La Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2014 d’allouer un financement direct aux chercheurs et aux institutions de recherche basés en Suisse qui participent à des projets collaboratifs approuvés dans Horizon 2020 mais ne peuvent recevoir de financement européen.

L’ordonnance révisée relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPCR; RS 420.126) entrée en vigueur le 1er octobre 2014 constitue la base légale du financement direct des partenaires suisses dans des projets Horizon 2020.

L’ordonnance se fonde sur les art. 29, al. 2, et 56 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI; RS 420.1).

Les mesures transitoires fédérales sont régies en outre par la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1).

Les crédits nécessaires ont été votés par les Chambres fédérales en septembre 2013 sur la base du message du Conseil fédéral du 27 février 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020.

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