Certification professionnelle pour adultes: soutien financier

La Confédération a déployé plusieurs instruments afin de soutenir le développement des conditions-cadres pour l’obtention d’une certification professionnelle pour adultes.

Forfait pour l’élaboration d’une autre procédure de qualification

Les adultes n’ont pas les mêmes besoins que les jeunes. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit donc, en plus de la procédure de qualification ordinaire avec examen final, la possibilité de définir ce que l’on appelle d’autres procédures de qualification, comme la procédure de qualification avec validation des acquis de l’expérience ou la procédure de qualification avec examen fractionné.

Les autres procédures de qualification sont développées par les organes responsables des formations professionnelles initiales et reconnues par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Le SEFRI soutient les organes responsables en leur versant un forfait de 10 000 francs.

Forfait pour l’élaboration de recommandations concernant la prise en compte des acquis

La LFPr dispose que les personnes qui, avant de commencer une formation professionnelle initiale, disposent déjà de certaines compétences opérationnelles spécifiques à la profession ou de connaissances suffisantes en culture générale peuvent être dispensées de certaines parties de la formation ou des examens, ou suivre une formation raccourcie.

Conformément à l’art. 4 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la prise en compte des acquis est du ressort des cantons, avec l’appui des organes responsables.

Une certaine standardisation au niveau national des pratiques de prise en compte des acquis est nécessaire. Cette standardisation suppose l’élaboration par les différents organes responsables de recommandations à l’intention des cantons. C’est pourquoi le SEFRI soutient les organes responsables dans cette tâche en leur versant un forfait de 3 000 francs.

Contributions à des projets visant à améliorer les conditions-cadres pour l’obtention d’une certification professionnelle pour adultes

Selon les art. 54 et 55 de la LFPr, le SEFRI peut soutenir financièrement des projets ou des prestations particulières d’intérêt public. La directive relative à l’octroi de subventions fédérales fixe une liste de critères auxquels les projets doivent répondre pour être soutenus.

Les critères suivants doivent notamment être remplis:

  • Le projet doit répondre à un besoin ; les objectifs sont mesurables et atteignables.
  • Le projet doit être organisé de manière adéquate et implique les partenaires concernés.
  • Les mesures qui relèvent de la compétence des cantons doivent être coordonnées avec ceux-ci.
  • Le projet s’inscrit dans la durée et doit être poursuivi de manière autonome après le financement de départ de la Confédération.
  • Le projet garantit l’utilisation judicieuse des moyens disponibles et l’équité des coûts.

Processus de financement de projets

Contact: projektfoerderungbb@sbfi.admin.ch

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Politique de la formation professionnelle