Processus de financement de projets dans le domaine de la formation professionnelle
Obligation de joindre les offres à partir du 1er janvier 2026
Afin de garantir une concurrence équitable, le requérant qui prévoit d’effectuer des acquisitions pour un montant supérieur à 70000 francs est tenu de demander au moins trois offres auprès de soumissionnaires potentiels. À partir du 1er janvier 2026, les offres reçues doivent être jointes à la demande (voir art. 17, al. 4, de la loi sur les subventions). Les réglementations cantonales relatives aux marchés publics doivent être respectées.
- Les offres doivent être soumises au SEFRI en même temps que la demande.
- Si, lorsqu’elle est déposée, la demande n’est pas accompagnée d’au moins trois offres, les coûts relatifs aux acquisitions ne sont pas pris en compte dans les coûts du projet, lesquels servent de base à la fixation du montant de la subvention. Il est possible de faire parvenir les offres ultérieurement, avant la décision du SEFRI.
- Dans des cas dûment motivés, le SEFRI peut accorder des dérogations à l’obligation de joindre les offres.
- Les projets financés par un forfait sont exemptés de l’obligation de joindre les offres.
Pour de plus amples informations sur l’établissement du budget, voir Établissement du budget dans la directive.
Phase préliminaire (facultatif)
Formulaire de dépôt de l’esquisse en ligne
Les projets ci-après peuvent être déposés directement:
- Traduction de matériel pédagogique
- Organisation de salons des métiers
- Soutien des réseaux d’entreprises formatrices
- Demande de financement forfaitaire pour le développement des professions (nouvelle profession, examen périodique, révision partielle ou totale, classification CNC)
Dépôt de la demande
Certaines demandes doivent être traitées par le Groupe d’experts Encouragement de projets (anciennement dénommé Commission fédérale de la formation professionnelle). Dans ce cas, les dates limites pour le dépôt des demandes sont précisées ci-après:
Examen de la demande et décision de soutenir un projet
* Les décisions sont transmises par voie électronique au moyen d'une plateforme de messagerie reconnue (IncaMail de la Poste Suisse ou PrivaSphere AG) ou envoyées par courrier.
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