Service

Instructions pour déclarer une prestation de services au SEFRI

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour déclarer une prestation de services en Suisse ou renouveler votre déclaration de prestation (max. 90 jours de travail effectifs par année civile) sur le portail en ligne du SEFRI, ainsi que la liste des documents requis pour cette procédure.

Déroulement en cas de première déclaration

  • Créer un compte d’utilisateur sur le portail en ligne (voir Marche à suivre ci-dessous).
  • Se connecter sur le portail en ligne avec le compte d’utilisateur nouvellement créé.
  • Cliquer sur «Saisir déclaration».
  • Compléter les informations relatives à la prestation de services.
  • Téléverser les documents requis:
    • Attestation de nationalité (passeport ou carte d’identité)
    • Attestation récente certifiant que vous êtes légalement établi ou établie dans un État membre de l’UE/AELE pour y exercer les activités professionnelles en question et que vous n’encourez actuellement aucune interdiction, même temporaire, d’exercer cette profession
    • Attestation des qualifications professionnelles (diplôme ou certificat correspondant)
    • Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (selon l’activité professionnelle)
    • Justificatif de paiement des frais administratifs de CHF 90.–. Les coordonnées bancaires pour le versement se trouvent ici (PDF).
  • Cliquer sur «Déposer déclaration».
  • Le Centre de déclaration du SEFRI confirme la réception de la déclaration par e-mail et vérifie les documents transmis. Si certains documents requis manquent, le Centre de déclaration vous en informe par e-mail.
  • Si tous les documents demandés ont été transmis, le Centre de déclaration vous informe par e-mail de la suite de la procédure. Il est possible que l’on vous demande d’envoyer certains documents originaux par courrier postal afin d’en vérifier l’authenticité.
  • La déclaration est maintenant considérée comme complète et est transmise directement à l’autorité compétente pour la vérification des qualifications professionnelles.
  • Dès que vos qualifications professionnelles ont été vérifiées, votre déclaration est transmise à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession.
  • Vous avez l’autorisation d’exercer votre activité aussitôt que l’autorité compétente confirme que rien ne s’oppose à la prestation de services en question. La notification intervient dans un délai d’un mois à partir du moment où la déclaration complète a été déposée.

Déroulement en cas de renouvellement de la déclaration

La déclaration doit être renouvelée chaque année civile et peut être déposée au plus tôt au mois de novembre pour l’année civile suivante. La procédure de renouvellement auprès du SEFRI est gratuite.

  • Se connecter sur le portail en ligne avec votre compte d’utilisateur existant.
  • Sélectionner le renouvellement de votre déclaration en cliquant sur le symbole de flèche arrondie sous la rubrique «Actions».
  • Compléter les informations demandées relatives à la prestation de services.
  • Téléverser les documents requis:
    • Attestation récente certifiant que vous êtes légalement établi ou établie dans un État membre de l’UE/AELE pour y exercer les activités professionnelles en question et que vous n’encourez actuellement aucune interdiction, même temporaire, d’exercer cette profession
    • Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (selon l’activité professionnelle)
  • Cliquer sur «Déposer déclaration».
  • Le Centre de déclaration du SEFRI confirme la réception de la déclaration par e-mail et vérifie les documents transmis. Si certains documents requis manquent, le Centre de déclaration vous en informe par e-mail.
  • Si tous les documents demandés ont été transmis, le Centre de déclaration vous informe par e-mail de la suite de la procédure. Il est possible que l’on vous demande d’envoyer certains documents originaux par courrier postal afin d’en vérifier l’authenticité.
  • La déclaration est maintenant considérée comme complète et est transmise sans délai à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession.
  • Vous avez l’autorisation d’exercer votre activité aussitôt que l’autorité compétente pour l’exercice de la profession confirme que rien ne s’oppose à la prestation de services en question.

Important: Vous avez l’obligation légale de signaler toute modification des données précédemment saisies et de transmettre au Centre de déclaration du SEFRI les documents en lien avec ces changements.

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Reconnaissance des qualifications professionnelles