Lignes directrices et règles applicables pour soumettre une proposition à la division Affaires spatiales (Swiss Space Office)
Certains programmes de l’Agence spatiale européenne (p. ex. ARTES, GSTP, NAVISP, etc.) requièrent l’autorisation explicite de financement de la délégation nationale à l’ESA (lettre de soutien ou lettre d’autorisation). Cette section présente les lignes directrices et les règles qui s’appliquent pour obtenir cette autorisation.
Principes généraux
L’investissement de la Suisse dans les programmes technologiques ARTES, GSTP et NAVISP vise à développer des niches technologiques fortes, fondées sur les principes d’excellence, de compétitivité et de coopération, et alignées sur la politique spatiale suisse.
Par conséquent, les acteurs intéressés doivent aborder les activités technologiques menées dans le cadre de ces programmes, qu’il s’agisse d’appels d’offres concurrentiels ou de systèmes de cofinancement, avec une forte orientation stratégique vers les technologies, les produits et les services commerciaux.
En bref, les demandes de financement qui ont abouti se distinguent généralement par les qualités suivantes:
- fondées sur l’excellence, la compétitivité et la coopération,
- dotées d’une approche stratégique et viable quant au sujet et au domaine d’intérêt,
- dirigées par l’industrie et reposant sur un héritage fort en matière de R&D,
- disposant de solides arguments en faveur d’un futur retour sur investissement commercial en Suisse,
- clairement intégrées dans une stratégie commerciale tangible et convaincante.
Demandes de financement
Cette section aborde des sujets spécifiques dont il convient de tenir compte lorsque l’on envisage de demander un financement à la délégation suisse à l’ESA dans le cadre d’un programme nécessitant une lettre de soutien ou d’autorisation.
Procédure d’évaluation et calendrier
La procédure d’évaluation diffère légèrement selon qu’il s’agit d’activités entièrement financées dans le cadre d’une compétition ouverte ou d’activités initiées par l’industrie et cofinancées par l’ESA.
Procédure pour les activités cofinancées par l’ESA (initiées par l’industrie)
Les propositions d’activités en vue d’un cofinancement par l’ESA sont évaluées trois fois par an. Les délais pour le dépôt des requêtes sont actuellement les suivants:
- 11 mars 2026 en fin de journée (CEST)
- 12 juin 2026 en fin de journée (CEST)
- 23 octobre 2026 en fin de journée (CEST)
Procédure pour les activités entièrement financées (compétition ouverte)
Les demandes pour des activités entièrement financées émises dans le cadre d’appels d’offres ouverts sont évaluées au fur et à mesure.
En raison de la nature stratégique des instruments de financement concurrentiels, les parties intéressées sont invitées à consulter et à utiliser les plans de travail régulièrement mis à jour des programmes de développement technologique ARTES, GSTP et NAVISP (voir ci-dessous «Activités entièrement financées») et à éviter de soumettre des demandes de financement par opportunisme pour des appels d’offres déjà ouverts.
Dépôt de requêtes en ligne
Les demandes de financement doivent être soumises par courriel à l’adresse space-tech@sbfi.admin.ch conformément aux exigences formelles (décrites dans la section suivante).
Une confirmation de réception est généralement envoyée dans les deux jours ouvrables.
Les candidatures incomplètes seront rejetées, mais il est possible de les soumettre à nouveau pour l’échéance suivante.
L’évaluation se fait dans les 6 à 10 semaines qui suivent le délai de dépôt et/ou le dépôt de la demande, en fonction de la nature de la celle-ci (activités initiées par l’industrie assorties d’un délai d’évaluation ou faisant l’objet d’une procédure concurrentielle).
Exigences formelles
Les demandes de financement pour des activités soumises à une compétition ouverte (entièrement financées) peuvent être adressées par des entités (p. ex. des entreprises, des instituts de recherche) basées en Suisse. La stratégie du requérant doit viser à créer une plus-value durable en Suisse et l’activité proposée doit s’inscrire dans la mise en œuvre de cette stratégie. L’activité doit en outre être cohérente avec la politique spatiale suisse.
Toute demande de financement complète pour l’un des programmes mentionnés ci-dessus comprend les éléments suivants:
- Formulaire de présentation générale pour les requêtes dans le domaine des technologies et des télécommunications (voir les liens figurant à la rubrique «Lignes directrices et formulaires»)
- Description du projet, ou «vademecum» assorti d’une description détaillée des activités.
Les «Lignes directrices à l’intention des requérants: technologie» décrivent en détail les exigences relatives à la description du projet, à son ampleur et aux réponses qu’il doit fournir.
Autres éléments et instructions
Les programmes ARTES, GSTP et NAVISP fournissent des modèles et des lignes directrices pour la rédaction d’une proposition succincte de qualité incluant, entre autres éléments, des questions relatives à l’analyse de rentabilisation.
- Documents pour ARTES C&G, ScyLight & Entry
- Documents pour ARTES Business Applications (BASS)
- Documents pour GSTP Element 6 «Make» (6.2)
- Documents pour NAVISP Element 2
La description du projet («vademecum») pour les demandes de financement dans le cadre des programmes cofinancés de l’ESA doit se fonder sur ces modèles de propositions.
Une préparation rigoureuse de la demande de financement incluant une analyse de rentabilisation précise et le respect général des lignes directrices permettent de réduire considérablement le nombre d’allers-retours et d’augmenter les chances d’acceptation lors du dépôt de la demande.
Une communication proactive quant aux intentions et aux feuilles de route permet en outre une meilleure adéquation entre les activités planifiées et le financement disponible par programme. Il s’agit également d’une opportunité de discuter de cas particuliers, notamment au vu des dispositions spéciales mentionnées ci-dessous.
Activités entièrement financées
Les activités entièrement financées et menées dans le cadre des programmes ARTES, GSTP et NAVISP nécessitent une autorisation de financement (lettre de soutien) de la part de la délégation suisse auprès de l’ESA. La procédure générale pour obtenir une lettre de soutien comporte trois étapes basées sur les informations disponibles auprès de l’ESA (plans de travail, énoncé des travaux et liste globale des appels d’offres prévus), tel que le montre l’illustration ci-dessous.
Comme mentionné en introduction, les demandes de financement d’activités s’inscrivant dans un contexte concurrentiel qui ont abouti se distinguent généralement par les qualités suivantes:
- fondées sur l’excellence, la compétitivité et la coopération,
- dotées d’une approche stratégique et viable quant au sujet et au domaine d’intérêt,
- dirigées par l’industrie (à la fois en termes de pilotage stratégique de l’activité et en termes de répartition du budget au sein du consortium), reposant sur un héritage fort en matière de R&D (c’est-à-dire une proposition technologique unique fortement liée à l’espace/aux technologies spatiales),
- disposant de solides arguments en faveur d’un futur retour sur investissement commercial en Suisse,
- clairement intégrées dans une stratégie commerciale tangible et convaincante.
En raison de la nature stratégique des instruments de financement concurrentiels des technologies, les parties intéressées sont invitées à consulter et à utiliser les plans de travail régulièrement mis à jour des trois programmes (voir les liens sous la rubrique «Lignes directrices et formulaires») et à éviter de soumettre des demandes de financement par opportunisme pour des appels d’offres déjà ouverts.
Cette approche permet aux parties intéressées de préparer des demandes de financement solides et de constituer des consortiums capables de démontrer une forte volonté de suivi allant au-delà d’un appel d’offres spécifique. En investissant dans ces programmes technologiques, elle garantit en outre l’alignement sur les objectifs poursuivis par la Suisse.
Procédure (anglais):
Activités entièrement financées dans le cadre d’ARTES
La liste des activités entièrement financées est annoncée annuellement et peut être consultée sur le site internet d’ARTES (rubrique Funding). Les parties intéressées en Suisse sont invitées à contacter de manière proactive la délégation suisse auprès de l’ESA dès qu’elles identifient dans cette liste une activité représentant un intérêt potentiel. Une approche proactive est essentielle, car les appels d’offres ne sont ouverts que pendant 6 à 8 semaines, un délai généralement insuffisant pour préparer une demande de financement qui réponde aux exigences de la délégation tout en laissant suffisamment de temps pour une prise de décision.
Activités entièrement financées dans le cadre de GSTP (GSTP Period 6, Element 1 «Develop»)
Dans le programme GSTP, une liste provisoire d’activités potentielles est établie et annoncée sur ESA-Star (Intended activities) pour créer un plan de travail initial (voir le site internet de l’ESA). Seules les activités ayant obtenu le soutien d’au moins une délégation nationale pourront faire l’objet d’un appel d’offres et être publiées sur ESA-Star. Les parties intéressées à participer à une activité qui n’a pas encore été mise en œuvre sont invitées à prendre contact avec la délégation nationale de manière proactive. Sur la base d’une discussion et d’une première évaluation de l’intérêt de l’activité en question, elles seront orientées pour les étapes suivantes (éventuelle préparation d’une demande de financement).
Activités entièrement financées dans le cadre de NAVISP (Element 1)
La liste des activités entièrement financées est annoncée annuellement et peut être consultée sur le site internet de NAVISP. Les parties intéressées en Suisse sont invitées à contacter de manière proactive la délégation suisse auprès de l’ESA dès qu’elles identifient dans cette liste une activité représentant un intérêt potentiel. Une approche proactive est essentielle, car les appels d’offres ne sont ouverts que pendant 6 à 8 semaines, un délai généralement insuffisant pour préparer une demande de financement qui réponde aux exigences de la délégation tout en laissant suffisamment de temps pour une prise de décision.
Cas particuliers et dispositions afférentes
Des dispositions particulières pour certaines configurations et situations spécifiques s’appliquent aux financements octroyés dans le cadre d’ARTES, GSTP et NAVISP. Les cas et les règles sont décrits dans la liste ci-après.
Niveaux de cofinancement de l’ESA
Selon le programme, l’ESA financera en partie des projets liés aux nouvelles technologies ou des techniques, des produits et des démonstrations, moyennant des niveaux de cofinancement maximaux différents. Ces niveaux doivent être compris comme «pouvant atteindre» les montants indiqués et non comme des niveaux de cofinancement fixes. Ils peuvent en outre changer en fonction de l’évolution du programme.
Un cofinancement efficace dépend de plusieurs éléments, notamment, mais pas exclusivement, de:
- la maturité des technologies;
- l’héritage du projet;
- les changements dans les objectifs du programme;
- les politiques et lignes directrices nationales en vigueur;
- la disponibilité du financement.
En principe, la Suisse propose:
- un cofinancement allant jusqu’à 75 % en faveur de programmes pour lesquels un cofinancement de l’ESA de 75 % ou plus (mais inférieur à 100 %) est prévu;
- un cofinancement allant jusqu’à 50 % en faveur de programmes en phases dites «de produit» ou «de démonstration» (dans des cas particuliers, p. ex. un cofinancement plus élevé pour les PME en phases de démonstration ou de produit, la Suisse soutient généralement aussi un cofinancement de 50 % au maximum).
Les requérants potentiels sont invités à contacter la délégation pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.
Matrice d’innovation et adéquation produit/marché
Cofinancement maximal de la R&D par l’ESA en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise
Le cofinancement de la R&D par l’ESA ne devrait apporter qu’une contribution marginale aux recettes à long terme. Par conséquent, le financement ne doit pas dépasser une moyenne de 20 % du revenu total de l’entité sur cinq ans. Les demandes de financement dépassant cette limite ne sont généralement pas approuvées par la délégation.
Pour évaluer la part des recettes du cofinancement de la R&D par l’ESA, le requérant doit fournir les recettes de la société des trois dernières années ainsi qu’une prévision des recettes pour l’année en cours et pour l’année à venir (c’est-à-dire de l’année – 3 à l’année +1). Pour les mêmes années, le requérant doit également fournir les montants reçus et prévus au titre du cofinancement de la R&D par l’ESA.