Service

Organiser des examens fédéraux

L’organisation des examens fédéraux incombe aux organes responsables. Les règlements d’examen et les directives afférentes règlent les conditions cadres des examens fédéraux. Le SEFRI assure la surveillance des examens.

Organiser un examen fédéral: notices et informations utiles du SEFRI

Lors de l’organisation d’examens, il convient de veiller à ce que les personnes handicapées aient droit à une compensation.

Le SEFRI fournit un instrument de développement de la qualité que les organes responsables peuvent utiliser dans le cadre de la préparation et du déroulement des examens.

Établir des décisions d’examen

Les organes responsables des examens fournissent aux candidats aux examens fédéraux la décision d’examen relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral qu’ils ont passé. Les candidats doivent présenter la décision d’examen lors de la demande de subventions fédérales pour cours préparatoires aux examens fédéraux. Le SEFRI a élaboré un modèle pour la décision d’examen, que les organes responsables doivent utiliser. Ce modèle peut être demandé à l’adresse suivante: info.hbb@sbfi.admin.ch. Toutes les informations nécessaires se trouvent dans l’aide-mémoire ci-dessous.

Recours

En cas de litiges concernant les résultats de l’examen ou de décision de non-admission à l’examen, le SEFRI agit à titre de première instance de recours. Le Tribunal administratif fédéral constitue la deuxième et dernière instance de recours.

Commander des brevets et diplômes fédéraux

Le SEFRI établit les brevets et diplômes fédéraux et tient un registre de tous les diplômés.

Obtenir des subventions pour l’organisation d’un examen fédéral

Conformément à l’art. 56 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), l’organe responsable d’un examen fédéral peut demander des subventions fédérales directes. Les subventions fédérales pour l’organisation d’examens professionnels fédéraux et d’examens professionnels fédéraux supérieurs s’élèvent au maximum à 60% des coûts, voire à 80% dans des cas exceptionnels.

Directives et formulaires

Informations sur le devoir de surveillance du SEFRI

Conformément à l’art. 42, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et à l’art. 27 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la Confédération exerce la surveillance des examens fédéraux. Le but de cette surveillance est d’assurer la conformité des activités des organes responsables avec les bases légales, notamment avec les règlements d’examen.

Le SEFRI assume principalement cette tâche en assistant de manière régulière aux examens et en participant aux séances d’attribution des notes ou à d’autres séances de la commission d’examen ou de la commission chargée de l’assurance qualité. Ces visites et la participation aux séances ont notamment lieu:

  • après l’élaboration ou la révision d’un règlement d’examen;
  • lors d’un changement d’interlocuteur au SEFRI ou auprès de l’organe responsable;
  • en cas de problèmes (par ex. un nombre accru de recours auprès de l’autorité de surveillance);
  • à la demande de l’organe responsable.

Les organes responsables informent les responsables de projet du SEFRI sur l’état de l’examen. Ils leur remettent les procès-verbaux des séances d’attribution des notes ainsi que ceux des autres séances importantes de la commission d’examen et de la commission d’assurance qualité.

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Formation professionnelle supérieure