Paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure

Les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle lors de la session d'hiver 2025. L’objectif du paquet de mesures prévues dans ce contexte est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il s’agit également de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire.

Paquet de mesures

Introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure » : La visibilité des ES en tant qu’institutions sera renforcée. Désormais, seuls les établissements qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront utiliser l’appellation « école supérieure ».
Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure : Les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes de la formation professionnelle supérieure appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. En vue d’une délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles, dans les langues officielles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’avec les titres protégés des diplômes concernés. En anglais, ils seront autorisés en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé.
Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux : L’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire permet de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. Cette mesure répond également aux besoins des branches tournées vers l’international et des branches où l’anglais est la langue technique et pratique, afin d’exploiter un potentiel supplémentaire de main-d’œuvre qualifiée. Afin de ne pas supplanter les langues officielles, les examens fédéraux devront toutefois continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.
Flexibilisation des études postdiplômes (EPD ES) : À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les écoles supérieures. À l’issue de la modification de la loi, le DEFR fixera des prescriptions minimales concernant l’offre de formation continue des écoles supérieures. À cet effet, dans la foulée de l’adaptation de la loi, le SEFRI lancera les travaux de modification de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES).

Travaux antérieurs

L’approbation du paquet de mesures fait suite à une série de travaux largement soutenus et accomplis dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ». Depuis 2019, le SEFRI a en effet mené des analyses en étroite concertation avec les partenaires la formation professionnelle afin d’identifier les mesures à prendre. Il a également clarifié des questions fondamentales pour le développement des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Enfin, il a examiné et concrétisé d’éventuelles mesures permettant un meilleur positionnement de la formation professionnelle supérieure. Les acteurs des hautes écoles ont été consultés tout au long du processus.

Les participants au Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2023 se sont prononcés en faveur de l’élaboration d’un projet de loi pour mettre en œuvre le paquet de mesures. Celui-ci a été complété par deux mesures demandées par plusieurs acteurs de la formation professionnelle afin de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux et flexibilisation des études postdiplômes EPD ES).

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Le SEFRI avait auparavant organisé une procédure de consultation sur le paquet de mesures du 14 juin 2024 au 4 octobre 2024.

Autres mesures (ne faisant pas partie du projet de loi)

Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
Mise en œuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux
Optimisation des conditions cadres pour les étudiants et les ES en tant qu’institutions, notamment examen et optimisation du financement public actuel
Plus d'informations

Liens

Procédure de consultation: paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure

Le projet de loi relatif au paquet de mesures vise à améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs. Il s’agit également d’offrir des conditions similaires au sein du degré tertiaire.

Renforcement de la formation professionnelle supérieure: Processus et délais

La présente page renseigne sur les processus et les délais fixés pour l’élaboration et la mise en œuvre du paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure ainsi que sur les travaux antérieurs relatifs au projet «Positionnement des écoles supérieures».

Renforcement de la formation professionelle supérieure: Autres mesures

Le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure comprend non seulement des mesures qui relèvent de la compétence du SEFRI, mais également d’autres mesures. Celles-ci ne nécessitent pas de nouvelles bases légales au niveau fédéral et ne font donc pas partie du projet de loi.

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Formation professionnelle supérieure