Paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé que la modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) entrerait en vigueur le 1er octobre 2026, afin de permettre la mise en œuvre du train de mesures. Les Chambres fédérales avaient adopté cette modification de la LFPr lors de la session d'hiver 2025. L’objectif du paquet de mesures prévues dans ce contexte est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il s’agit également de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire.
Paquet de mesures: Entrée en vigueur au 1er octobre 2026
- Introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure » : La visibilité des ES en tant qu’institutions sera renforcée. Désormais, seuls les établissements qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront utiliser l’appellation « école supérieure ».
- Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure : Les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes de la formation professionnelle supérieure appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. En vue d’une délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles, dans les langues officielles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’avec les titres protégés des diplômes concernés. En anglais, ils seront autorisés en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé.
Tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure pourront utiliser et porter les nouveaux compléments de titre une fois la modification de la LFPr entrée en vigueur. Aucun nouveau brevet fédéral, diplôme fédéral ou diplôme d’une école supérieure (ES) ne sera délivré. Le SEFRI prévoit de mettre à disposition un document explicatif. - Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux : L’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire permet de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. Cette mesure répond également aux besoins des branches tournées vers l’international et des branches où l’anglais est la langue technique et pratique, afin d’exploiter un potentiel supplémentaire de main-d’œuvre qualifiée. Afin de ne pas supplanter les langues officielles, les examens fédéraux devront toutefois continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.
- Flexibilisation des études postdiplômes (EPD ES) : À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les écoles supérieures. À l’issue de la modification de la loi, le DEFR fixera des prescriptions minimales concernant l’offre de formation continue des écoles supérieures. Le DEFR établit des prescriptions minimales concernant l'offre de formation continue dans les écoles supérieures (modification de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)).
- 25.046 | Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification | Objet | Le Parlement suisse
- Message et projet concernant la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (Fedlex)
- Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr - Fedlex)
- Renforcement de la formation professionnelle supérieure : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement (Communiqué de presse du 30 avril 2025)
Travaux antérieurs
L’approbation du paquet de mesures fait suite à une série de travaux largement soutenus et accomplis dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ». Depuis 2019, le SEFRI a en effet mené des analyses en étroite concertation avec les partenaires la formation professionnelle afin d’identifier les mesures à prendre. Il a également clarifié des questions fondamentales pour le développement des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Enfin, il a examiné et concrétisé d’éventuelles mesures permettant un meilleur positionnement de la formation professionnelle supérieure. Les acteurs des hautes écoles ont été consultés tout au long du processus.
Les participants au Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2023 se sont prononcés en faveur de l’élaboration d’un projet de loi pour mettre en œuvre le paquet de mesures. Celui-ci a été complété par deux mesures demandées par plusieurs acteurs de la formation professionnelle afin de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux et flexibilisation des études postdiplômes EPD ES).
Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Le SEFRI avait auparavant organisé une procédure de consultation sur le paquet de mesures du 14 juin 2024 au 4 octobre 2024.
- Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelle
- Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure (Communiqué de presse du 14.06.2024)
Autres mesures (ne faisant pas partie du projet de loi)
- Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
- Mise en œuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux
- Optimisation des conditions cadres pour les étudiants et les ES en tant qu’institutions, notamment examen et optimisation du financement public actuel
- Plus d'informations
Liens
Table des matières
FAQ « paquet de mesures formation professionnelle supérieure » : diplômés
Le 1er octobre 2026, le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entrera en vigueur. Les personnes intéressées peuvent s'informer ici sur sa mise en œuvre. Les questions et réponses s'adressent en particulier aux diplômés actuels et futurs de la formation professionnelle supérieure. Les organes responsables et les écoles supérieures trouveront des informations supplémentaires ici.
FAQ complémentaire « paquet de mesures formation professionnelle supérieure » : Organes responsables et écoles supérieures
Le 1er octobre 2026, le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entrera en vigueur. Les organes responsables et les écoles supérieures y trouveront des informations sur sa mise en œuvre. Cette FAQ complète celle destinée aux diplômés actuels et futurs.
Renforcement de la formation professionnelle supérieure: Processus et délais
La présente page renseigne sur les processus et les délais fixés pour l’élaboration et la mise en œuvre du paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure ainsi que sur les travaux antérieurs relatifs au projet «Positionnement des écoles supérieures».
Renforcement de la formation professionnelle supérieure: Autres mesures
Le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure comprend d’autres mesures, qui ne nécessitent pas de nouvelles bases légales au niveau fédéral.