Foire aux questions (FAQ)

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Questions générales

Comment dois-je procéder pour faire reconnaître mon diplôme étranger?

Comment dois-je procéder pour faire reconnaître mon diplôme étranger?

1. Vérifier à l’aide de la liste ci-dessous ou renseignez-vous sur cette page internet si votre métier est réglementé: www.sbfi.admin.ch/autorites-competentes
    
   
2. Si votre profession est inscrite dans la liste, respectivement si elle est réglementée: Vérifiez sur la liste ou sur la page internet quelle est l’autorité compétente en Suisse pour la reconnaissance de votre diplôme et contactez directement cette dernière.
    
   Si votre profession ne se trouve pas dans la liste, respectivement si elle n’est pas réglementée: il vous est possible d’accéder au marché du travail sans reconnaissance du titre de formation acquis à l’étranger. La décision de vous engager appartient uniquement à l’employeur en fonction de ses besoins et exigences. Vous avez toutefois fois la possibilité de faire une demande de certification de niveau auprès du SEFRI (titre d’une formation professionnelle) ou swissuniversities (titre d’une haute école) suivant le type de diplôme que vous possédez.

Si vous avez un doute si la profession que vous désirez exercer est réglementée ou non, envoyez un courriel avec un scan de votre diplôme à: [e-mail]

Liste des professions / activités réglementées en Suisse (PDF, 534 kB, 03.09.2021)

Qu’est-ce qu’une reconnaissance et dans quel cas est-elle nécessaire?

Qu’est-ce qu’une reconnaissance et dans quel cas est-elle nécessaire?

Par le biais de la reconnaissance, l’autorité compétente atteste que le diplôme étranger est considéré équivalent à un diplôme suisse.

Une reconnaissance du diplôme étranger est indispensable pour les professions réglementées, étant donné qu’un diplôme précis est exigé par la loi pour exercer la profession.

Que signifie « professions réglementée» / «profession non réglementée»?

Que signifie « professions réglementée» / «profession non réglementée»?

Sont considérées comme réglementées les professions dont l’exercice est réglé par la loi. C’est-à-dire que pour exercer ces professions, la possession de qualifications professionnelles déterminées est nécessaire (diplôme, certificat, attestation de capacité, etc.). La reconnaissance du diplôme étranger par une autorité compétente est dans ce cas indispensable.

Si la profession n’est pas réglementée en Suisse, vous n’avez pas besoin de reconnaissance de votre diplôme pour exercer légalement votre profession en Suisse. Par exemple, les professions dans les domaines de l’industrie, des arts et métiers, de la vente, du commerce, de l’hôtellerie et restauration, de la construction, etc., ne sont généralement pas réglementés. Par conséquent, la décision de vous engager appartient uniquement à l’employeur en fonction des spécificités du marché du travail et de ses besoins.

Liste des professions / activités réglementées en Suisse (PDF, 534 kB, 03.09.2021)

Je ne trouve pas ma profession dans la liste des activités réglementées. Que faire?

Je ne trouve pas ma profession dans la liste des activités réglementées. Que faire?

Si la profession que vous désirez exercer ne se trouve pas dans cette liste, ceci veut dire que votre profession n’est pas réglementée en Suisse. Par conséquent, il vous est donc possible d’accéder au marché du travail sans reconnaissance de votre diplôme étranger. La décision de vous engager appartient uniquement à l’employeur en fonction de ses besoins et exigences.

Si vous souhaitez exercer une profession qui ne se trouve pas sur la liste, vous avez néanmoins la possibilité de déposer une demande de reconnaissance de votre diplôme. Vous obtiendrez alors généralement un certificat attestant de votre niveau et facilitant ainsi les contacts avec les employeurs potentiels et/ou les autorités.

Titulaires d'un diplôme universitaire (grade universitaire)

Titulaires d'un diplôme de formation professionnelle initiale ou supérieure

Informations sur le système éducatif suisse: www.orientation.ch/formation

Est-ce que je peux vérifier sur une liste si mon diplôme étranger est reconnu en Suisse?

Est-ce que je peux vérifier sur une liste si mon diplôme étranger est reconnu en Suisse?

Toute reconnaissance de diplôme passe par un processus individuel, chaque dossier est examiné spécifiquement, divers critères sont pris en considération en fonction de la base légale applicable, des particularités de la formation, voire de l’expérience professionnelle. Dû à la multiplicité des éléments pris en compte lors d’une procédure de reconnaissance, une telle liste ne peut être établie. En effet, elle ne saurait refléter avec exactitude la réalité de la pratique.

Une exception existe toutefois pour les domaines de l’architecture, de la médecine, de la médecine dentaire, de la médecine vétérinaire, de la pharmacie, des soins infirmiers et de l’aide à la naissance. Pour ces professions, dites sectorielles, les standards de formation sont harmonisés au niveau européen. En conséquence, il existe une liste des qualifications automatiquement reconnues. Celle-ci se trouve dans la Directive 2005/36/CE. L’accès au marché du travail pour ces professions est toutefois autorisé après la vérification formelle du diplôme étranger par l’autorité compétente.

Autorités compétentes en matière de reconnaissance de diplômes: www.sbfi.admin.ch/autorites-competentes

Est-ce que j’obtiens un diplôme suisse avec la reconnaissance?

Est-ce que j’obtiens un diplôme suisse avec la reconnaissance?

Non. Les autorités compétentes ne délivrent pas de diplômes suisses aux personnes dont les diplômes étrangers sont reconnus, mais une décision administrative de reconnaissance. Les diplômes étrangers reconnus déploient les mêmes effets pour l’exercice de la profession en Suisse que les diplômes suisses correspondants. Le port du titre de formation suisse n’est toutefois pas autorisé avec un diplôme étranger reconnu.

Est-ce que je peux faire reconnaître / valider mon expérience professionnelle?

Est-ce que je peux faire reconnaître / valider mon expérience professionnelle?

En Suisse, il existe des procédures spécifiques pour valider son expérience professionnelle (minimum cinq ans). Celles-ci varient en fonction de votre canton de domicile.

Vous trouverez des informations sur ces offres destinées aux adultes:

sur le site du SEFRI: www.sbfi.admin.ch/diplome-professionnel-adultes

sur le portail spécialisé de la formation professionnelle: www.formationprofessionnelleplus.ch

Une fois une décision de reconnaissance obtenue, puis-je travailler directement ou existe-t-il des conditions complémentaires?

Une fois une décision de reconnaissance obtenue, puis-je travailler directement ou existe-t-il des conditions complémentaires?

Une décision de reconnaissance de votre diplôme vous permet d’obtenir la qualification nécessaire pour exercer votre profession. Elle est, dans la quasi-totalité des cas, délivrée par une autorité nationale et vaut donc pour tous les cantons. Toutefois, pour certaines professions, en plus de la qualification, un droit de pratique doit être délivré. Cette autorisation de pratiquer est très souvent délivrée au niveau cantonal. Ceci est valable autant pour les professionnels disposant d’un diplôme étranger qu’un diplôme suisse.

Veuillez-vous adresser directement au canton dans lequel vous souhaitez travailler pour obtenir plus d’informations.

Pendant combien de temps une décision de reconnaissance est-elle valide?

Pendant combien de temps une décision de reconnaissance est-elle valide?

Une décision de reconnaissance de votre diplôme par l’autorité compétente suisse est valable fondamentalement sans limite de temps.

Attention, le fait qu’une reconnaissance soit valable sans limite de temps n’empêche pas de devoir régulièrement suivre des formations continues, comme p. ex. pour les médecins.

En outre, pour les professions réglementées, il se peut, dans des situations exceptionnelles, que le niveau d’exigence soit modifié par un changement législatif. Dans un tel cas une décision de reconnaissance qui permettait d’exercer une profession réglementée pourrait ne plus suffire. Il en irait de même, dans un tel cas de figure, des diplômes suisses.

Comment puis-je comparer moi-même de manière informelle le niveau d’une formation étrangère par rapport au système de formation suisse?

Comment puis-je comparer moi-même de manière informelle le niveau d’une formation étrangère par rapport au système de formation suisse?

Il existe plusieurs manières de comparer informellement le niveau d’un diplôme par rapport au système suisse:

• Le cadre européen des certifications (CEC): outil de comparaison pour les diplômes ayant été obtenus à l’intérieur de l’Europe.
• La classification internationale type de l'éducation (ISCED): outil de comparaison pour les diplômes ayant été obtenus hors de l’Europe.

Une information quant au niveau CEC et ISCED est parfois inclue dans les suppléments au diplôme accompagnant généralement la qualification concernée. L’institution ayant discerné le diplôme peut également vous renseigner à ce sujet.

J’aimerais poursuivre une formation en Suisse. L’institution exige une reconnaissance de mes qualifications étrangères afin d’être admis/e dans ses filières. Comment procéder?

J’aimerais poursuivre une formation en Suisse. L’institution exige une reconnaissance de mes qualifications étrangères afin d’être admis/e dans ses filières. Comment procéder?

Une reconnaissance des qualifications professionnelles a pour but de permettre l’insertion dans le marché du travail suisse et l’exercice d’une profession acquise à l’étranger.

Lorsqu’il s’agit d’une admission aux études (universitaires ou non), on parle de reconnaissance académique. L’institution de formation de votre choix est seule compétente pour les décisions d’admission. C’est donc à elle de statuer sur votre admission et de vous communiquer les modalités qu’elle applique.

Je désire entreprendre des études à l’étranger. Comment être sûr que mon diplôme sera reconnu en Suisse lorsque je reviens?

Je désire entreprendre des études à l’étranger. Comment être sûr que mon diplôme sera reconnu en Suisse lorsque je reviens?

Il n’existe aucune garantie qu’une autorité compétente puisse établir pour un titre de formation étranger une reconnaissance.
En effet, toute reconnaissance de diplôme passe par un processus individuel, chaque dossier étant examiné spécifiquement, divers critères étant pris en considération en fonction de la base légale applicable, des particularités de la formation, voire de l’expérience professionnelle. De plus, tant la législation que les procédures internes pourraient faire l’objet de modifications d’ici à la date d’obtention du diplôme. Pour ces raisons, il n’existe aucune «liste» des formations, respectivement des institutions, reconnues.

Finalement, il est possible de comparer la formation suivie à l’étranger avec une formation similaire suisse en analysant par exemple la durée et son niveau. Toutes les professions suisses sont cataloguées dans la liste des professions du SEFRI.

Nous attirons votre attention sur le fait que la plupart des instruments cités ci-dessus sont informatifs et ne donnent pas forcément droit à une reconnaissance formelle.

Procédure de reconnaissance en Suisse

Procédure de reconnaissance en Suisse

Comment dois-je procéder pour faire reconnaître mon diplôme étranger?

Vérifier à l’aide de la liste ci-dessous ou renseignez-vous sur cette page internet si votre métier est réglementé: www.sbfi.admin.ch/autorites-competentes
 

Si votre profession est inscrite dans la liste, respectivement si elle est réglementée:
Vérifiez sur la liste ou sur la page internet quelle est l’autorité compétente en Suisse pour la reconnaissance de votre diplôme et contactez directement cette dernière.
 
Si votre profession ne se trouve pas dans la liste, respectivement si elle n’est pas réglementée: il vous est possible d’accéder au marché du travail sans reconnaissance du titre de formation acquis à l’étranger. La décision de vous engager appartient uniquement à l’employeur en fonction de ses besoins et exigences. Vous avez toutefois fois la possibilité de faire une demande de certification de niveau auprès du SEFRI (titre d’une formation professionnelle) ou swissuniversities (titre d’une haute école) suivant le type de diplôme que vous possédez.

Si vous avez un doute si la profession que vous désirez exercer est réglementée ou non, envoyez un courriel avec un scan de votre diplôme à [e-mail]

Liste des professions / activités réglementées en Suisse (PDF, 534 kB, 03.09.2021)

Une reconnaissance de mon diplôme est-elle toujours obligatoire?

Non. Une reconnaissance de votre diplôme étranger est uniquement obligatoire si la profession que vous désirez exercer en Suisse est réglementée. En d’autres termes, si la profession que vous désirez exercer exigent d’être titulaire de qualifications spécifiques (par exemple, dentiste, physiothérapeute, etc.).

Vous trouverez la liste des professions réglementées ainsi que les autorités qui délivrent les reconnaissances sous cette page: www.sbfi.admin.ch/autorites-competentes

Quels sont les coûts liés à une procédure de reconnaissance?

Une procédure de reconnaissance est la plupart du temps payante. Le montant varie selon les différentes autorités compétentes et les procédures respectives. De manière générale, les frais d’une procédure se situent entre 150 et 1000 CHF. Des frais additionnels peuvent s’ajouter s’il s’avère que des mesures de compensation doivent être accomplies.

Veuillez contacter directement l’autorité compétente pour la reconnaissance de votre diplôme pour des informations détaillées: www.sbfi.admin.ch/autorites-competentes

Vais-je devoir passer un examen d’aptitude ou d’autres mesures de compensation?

Toute reconnaissance de diplôme passe par un processus individuel, chaque dossier est examiné spécifiquement, divers critères sont pris en considération en fonction de la base légale applicable, des particularités de la formation, voire de l’expérience professionnelle.

Si dans le cadre d’une procédure de reconnaissance en vue de l’exercice d’une profession réglementée, l’autorité constate au travers le contrôle des qualifications que la formation suivie à l’étranger s’éloigne sur des points importants de ses standards de formation, elle peut exiger des mesures de compensation. Celles-ci peuvent prendre la forme d’un stage ou d’un examen d’aptitude.

Il n’est pas possible de savoir avant l’analyse complète de votre dossier si des mesures de compensation seront nécessaires. La décision qui vous parviendra vous donnera toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Quelle est le niveau de langue exigé pour pouvoir faire une demande de reconnaissance?

Des connaissances linguistiques d’une langue officielle (français, allemand, italien) peuvent être exigées lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice d’une profession réglementée. Ces exigences peuvent varier, suivant la profession, du niveau B2 au C2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Pour toute information supplémentaire concernant le niveau de langue exigé pour l’exercice d’une profession réglementée, veuillez contacter directement l’autorité compétente pour la reconnaissance de votre diplôme: www.sbfi.admin.ch/autorites-competentes

Si vous désirez exercer une profession non réglementée en Suisse, la décision de vous engager appartient uniquement à l’employeur, quel que soit votre niveau de langue.

Formations étrangères pour lesquelles une reconnaissance n’est pas possible

Une reconnaissance des qualifications n’est pas envisageable pour toutes les formations acquises à l’étranger, notamment pour les formations ou diplômes suivants:

L’école obligatoire (niveau secondaire I)
En Suisse, il n’existe aucune autorité compétente pour la reconnaissance des diplômes de fin d’école obligatoire. Un tel certificat ne prépare pas à l’exercice d’une profession spécifique. Il n’entre dès lors pas dans le champ d’application des bases légales.

Si vous n’avez pas appris de métier ou si votre métier ne vous permet pas de trouver du travail, il faut envisager une requalification ou une reconversion professionnelle. En Suisse, il existe des possibilités de certification professionnelle pour adultes. Des procédures spécifiques sont proposées par les autorités cantonales, qui sont compétentes en la matière. Vous trouverez des informations sur ces offres destinées aux adultes:

sur le site du SEFRI: www.sbfi.admin.ch/diplome-professionnel-adultes

sur le portail spécialisé de la formation professionnelle: www.formationprofessionnelleplus.ch

Les certificats de maturité (baccalauréat général, degré secondaire II)
En Suisse, il n’existe aucune autorité compétente pour la reconnaissance des diplômes de maturité générale (baccalauréat général, degré secondaire II). Un tel certificat donne en effet accès aux études de niveau haute école mais ne prépare pas à l’exercice d’une profession spécifique. Il n’entre dès lors pas dans le champ d’application des bases légales.

Vous trouverez cependant des informations détaillées sur les procédures d’admission aux universités suisses sur le site de swissuniversities: Évaluation des certificats étrangers de fin d'études

Si vous souhaitez étudier en Suisse, vous devez vous adresser à l’école ou à l’institution de votre choix. Celle-ci est seule compétente pour décider de votre admission.

Les certificats de formation continue
En Suisse, il n’existe aucune autorité compétente pour la reconnaissance des diplômes de formation continue (notamment les CAS, DAS, MAS, etc.).

En effet, aucune base légale ne règle la reconnaissance de ces certificats qui ne correspondent pas à l’apprentissage d’un métier en tant que tel. Dès lors aucune reconnaissance ne peut être délivrée pour ce type de diplômes. Ces derniers permettent généralement de développer des compétences dans le domaine d’activité désiré. Ils peuvent être présentés dans un dossier de candidature; il appartient dans ce cas aux employeurs de déterminer la valeur qu’ils leur accordent.

Diplômes provenant d’une école ou d’une institution privée
Si l’institution privée ayant délivrée le diplôme est reconnue ou accréditée par l’État d’origine, il est possible de déposer une demande de reconnaissance à l’autorité compétente. En revanche, un diplôme délivré par une institution non reconnue par l’État ne satisfait pas les conditions d’une reconnaissance en Suisse.

Le cadre juridique règle en effet la seule reconnaissance de diplômes professionnels étatiques ou reconnus par l’État d’origine.

Lorsque le diplôme privé permet d’exercer une profession non réglementée en Suisse (par exemple le secteur hôtelier), il est possible d’accéder au marché du travail sans formalité. La réputation de l’école privée jouera probablement un rôle important dans les contacts avec les employeurs.

Le diplôme d'Aptitude à l'Enseignement du Français Langue Étrangère (DAEFLE) délivré par l’Alliance française ne donne pas lieu à reconnaissance.

Une formation non-achevée
Les autorités compétentes peuvent seulement entrer en matière pour une reconnaissance des qualifications si la formation étrangère est entièrement achevée et un titre de formation délivré.

Que faire s’il est impossible de faire reconnaitre mon diplôme?

Si la profession que vous désirez exercer n’est pas réglementée, vous avez accès au marché du travail et pouvez postuler à des offres d’emploi avec votre diplôme étranger.

Si vous avez des difficultés à trouver du travail, il faudra probablement envisager une reconversion ou une requalification. Vous pouvez à cet effet prendre contact avec l’office d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière de votre canton de domicile. Ces derniers offrent des informations et des conseils sur toutes les questions relatives aux formations, aux professions et à la carrière en Suisse. Les offres s'adressent aussi bien à des jeunes qu'à des adultes. Les adresses des centres cantonaux sont disponibles sous ce lien: www.orientation.ch/offices

Les offices d’orientation pourront également vous informer des possibilités existantes dans votre canton pour acquérir une certification professionnelle pour adultes. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous ce lien: www.formationprofessionnelleplus.ch

Travailler en Suisse

Un potentiel employeur exige une reconnaissance de mon diplôme pour exercer une profession non réglementée. Est-ce vraiment obligatoire?

Pour l’exercice d’une profession non réglementée, aucune qualification spécifique n’est requise. En d’autres mots, une reconnaissance de votre diplôme étranger n’est pas obligatoire.

L’absence de réglementation signifie qu’il n’y a pas d’obstacle légal à la prise d’emploi. Un potentiel employeur a toutefois la liberté d’établir ses propres critères de sélection, et vous engager en fonction du marché du travail et de ses besoins.

Est-ce que je peux faire reconnaître / valider mon expérience professionnelle?

En Suisse, il existe des procédures spécifiques pour valider son expérience professionnelle (minimum cinq ans). Celles-ci varient en fonction de votre canton de domicile.

Vous trouverez des informations sur ces offres destinées aux adultes:

sur le site du SEFRI: www.sbfi.admin.ch/diplome-professionnel-adultes

sur le portail spécialisé de la formation professionnelle: www.formationprofessionnelleplus.ch

Où puis-je obtenir des conseils concernant ma vie professionnelle en suisse?

Pour tout service de conseil concernant votre vie professionnelle en Suisse, nous vous invitons à prendre contact avec l’office d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière de votre canton de domicile. Ces derniers offrent des informations et des conseils sur toutes les questions relatives aux formations, aux professions et à la carrière en Suisse. Les offres s'adressent aussi bien à des jeunes qu'à des adultes.

Les adresses des centres cantonaux sont disponibles sous ce lien: www.orientation.ch/offices

Je suis réfugié en Suisse. Quelles possibilités existent pour m’intégrer professionnellement?

Comme toute personne provenant d’un pays hors de l’Union Européenne, vous bénéficiez des possibilités de reconnaissance prévues par la loi suisse. Veuillez vérifier à qui vous adresser pour la reconnaissance de votre diplôme sous: www.sbfi.admin.ch/autorites-competentes

Pour des questions générales concernant l'emploi et les permis de travail, vous trouverez des informations détaillées sur le site du Secrétariat d’État à la Migration: www.sem.admin.ch

Nous vous invitons également à prendre contact avec l’office d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière de votre canton de domicile. Ces derniers offrent des informations et des conseils sur toutes les questions relatives aux formations, aux professions et à la carrière en Suisse. Les offres s'adressent aussi bien à des jeunes qu'à des adultes. Les adresses des centres cantonaux sont disponibles sous ce lien: www.orientation.ch/offices

J’ai des questions par rapport à mon salaire en Suisse, calculé sur la base de mon diplôme étranger. Qui peut m’aider?

Les autorités pour la reconnaissance des diplômes étrangers ne sont pas directement compétentes pour les questions de salaire.

Par principe, l’employeur doit vérifier auprès des titulaires d’un diplôme professionnel étranger si les conditions relatives à l’une des catégories de salaire visée par la disposition correspondante de la convention collective de travail (CCT) applicable à la profession en question sont remplies. Le salarié doit fournir à l’employeur divers renseignements sur sa formation étrangère et lui transmettre les certificats nécessaires.

Vous trouverez plus d’informations sur la question des salaires sous ce lien: www.orientation.ch/salaire

Étudier en Suisse

J’aimerais poursuivre une formation en Suisse. L’institution exige une reconnaissance de mes qualifications étrangères afin d’être admis/e dans ses filières. Comment procéder?

Une reconnaissance des qualifications professionnelles a pour but de permettre l’insertion dans le marché du travail suisse et l’exercice d’une profession acquise à l’étranger.

Lorsqu’il s’agit d’une admission aux études (universitaires ou non), on parle de reconnaissance académique. L’institution de formation de votre choix est seule compétente pour les décisions d’admission. C’est donc à elle de statuer sur votre admission et de vous communiquer les modalités qu’elle applique.

J’aimerais étudier en Suisse. Ai-je accès à une université suisse avec mon diplôme de fin d'études secondaires étranger?

Vous trouverez des informations détaillées sur les procédures d’admission aux universités suisses sur le site de swissuniversities: Evaluation des certificats étrangers de fin d'études

Si vous souhaitez étudier en Suisse, vous devez vous adresser à l’école ou à l’institution de votre choix. Celle-ci est seule compétente pour décider de votre admission.

Où puis-je trouver plus d'informations sur le système éducatif suisse?

Vous trouverez plus d’information à propos du système suisse de formation sous:

Système éducatif suisse

www.orientation.ch/formation

Questions juridiques

La Directive européenne 2013/55/UE est-elle appliquée en Suisse?

Non. Depuis 2005, l’Union européenne (UE) possède la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive prévoit que les États membres de l’UE reconnaissent par principe comme équivalents les diplômes professionnels correspondants et garantissent aux professionnels le libre accès au marché du travail. Elle a été remplacée par la directive 2013/55/UE en 2016. Cette modification ne s’applique pas encore à la Suisse.

Pour plus d’informations sur la directive 2013/55/UE

Brexit: quelles sont les conséquences sur la reconnaissance des diplômes en Suisse et au Royaume-Uni?

Pour des informations détaillées concernant l’accord CH-UK et les conséquences pour les citoyens suisses et britanniques, nous vous invitons à consulter les sites du SEFRI et du SEM:

Brexit: Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation –  SEFRI

FAQ du Secrétariat d’État aux migrations – SEM

 

Procédure de reconnaissance SEFRI

Questions générales

Est-ce que le SEFRI est responsable de l’examen de la demande ?

Avant de lancer la procédure de reconnaissance, veuillez vérifier si le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est l’autorité compétente pour la reconnaissance de votre diplôme étranger (autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes).

Si le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent pour la reconnaissance de votre diplôme étranger, la demande doit être déposée dans le portail en ligne prévu à cet effet.

Est-ce que j’obtiens un diplôme suisse avec la reconnaissance?

Non. Les autorités compétentes ne délivrent pas de diplômes suisses aux personnes dont les diplômes étrangers sont reconnus, mais une décision administrative de reconnaissance. Les diplômes étrangers reconnus déploient les mêmes effets pour l’exercice de la profession en Suisse que les diplômes suisses correspondants. Le port du titre de formation suisse n’est toutefois pas autorisé avec un diplôme étranger reconnu.

Est-ce que ma formation continue peut être reconnue ?

Non, la reconnaissance des diplômes ne s’applique qu’aux filières d’études de base, mais ne concerne pas les filières de formation continue.

J’ai urgemment besoin d’une reconnaissance, est-il possible de bénéficier d’une procédure accélérée?

Non, nous traitons les demandes dans l’ordre d’arrivée, une fois que le dossier est complet.

Mon domicile est à l’étranger, puis-je tout de même entamer une procédure de reconnaissance auprès du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)?

Oui, pour autant que vous puissiez prétendre à vous établir en Suisse (par exemple, ressortissant d’un pays de l’UE/AELE, ressortissant d’un pays tiers au bénéfice d’un permis de séjour).

Questions techniques

Comment déposer une demande (attestation de niveau ou équivalence) sur la plateforme en ligne du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)?

Ouvrez le lien https://www.becc.admin.ch/becc/app/fada pour vous connecter au portail en ligne. Sélectionnez l’option «CH-LOGIN». Suivez ensuite les différentes étapes pour l’enregistrement et la connexion sur le portail en ligne. Il est important de conserver votre identifiant et votre mot de passe.

Marche à suivre pour l’enregistrement et la connexion sur le portail en ligne (PDF, 1 MB, 15.09.2021)

J’aimerais modifier ma demande en cours, est-ce possible?

Oui, vous pouvez modifier l’objet de votre demande, le cas échéant en adaptant l’émolument de procédure. Cependant, si le travail administratif a été effectué et que vous renoncez à votre demande, une participation aux frais engendrés vous sera demandée.

J’ai perdu mon mot de passe, que faire?

Après avoir sélectionné l’option «CH-LOGIN», cliquez sur «J’ai oublié mon mot de passe», en dessous du champ «Mot de passe» pour réinitialiser votre mot de passe.

J’ai des difficultés lors du Login, que faire?

Dans ce cas, veuillez prendre contact avec l’Office fédérale de l’informatique et de la télécommunication(OFIT),
[phone]. Informez votre interlocuteur que vous rencontrez des problèmes avec le Login dans le portail en ligne (BeCC).

Je ne reçois pas le code SMS, que faire?

Les personnes qui se sont enregistrées sur le portail en ligne à partir du 1er novembre 2018 peuvent modifier leur numéro de téléphone après s’être connectées en cliquant sur le champ correspondant.

Les personnes qui se sont enregistrées avant le 1er novembre 2018 et qui ont changé de numéro de téléphone doivent s’annoncer auprès de l’Office fédérale de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), [phone]. Vous devrez indiquer à votre interlocuteur votre numéro de compte CH-Login ainsi que votre ancien et votre nouveau numéro de téléphone.

Les documents sont trop lourds pour être téléversés, que dois-je faire?

Vous devez réduire la taille des documents (PDF et non JPEG). La maîtrise de votre outil informatique ne peut pas faire l’objet de conseils de notre part.

Questions spécifiques concernant le déroulement de la procédure

Combien de temps dure une procédure de reconnaissance au Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)?

La durée du traitement après réception du dossier complet peut aller jusqu’à quatre mois pour les professions réglementées et jusqu’à six mois pour les professions non réglementées. Si de plus amples vérifications s’avèrent nécessaires, la procédure peut se prolonger. Après avoir soumis votre demande, vous recevrez dans les semaines qui suivent des informations sur la suite de la procédure (coût, durée, etc.).

Puis-je traduire mon diplôme moi-même?

Non. La traduction doit être effectuée par un traducteur agréé. L’association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) vous indiquera les traducteurs compétents et les langues prises en charge. Si vous devez faire traduire un document dans une langue que l’association ne propose pas, nous vous recommandons de vous adresser à l’ambassade du pays qui a délivré votre diplôme. Il est possible de faire traduire votre diplôme à l’étranger pour autant que le traducteur professionnel soit officiellement reconnu dans son pays d’origine.

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme et où puis-je l’obtenir?

Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original accompagnée d’une inscription (cachet et signature sur l’original) qui atteste que la copie correspond en tous points à l’original et que rien n’a été modifié. Vous pouvez en général faire établir une copie certifiée conforme auprès de votre commune de résidence en Suisse ou auprès d’un notaire.

Combien coûte une procédure de reconnaissance auprès du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)?

L’émolument pour le traitement du dossier s’élève à 150 francs pour une attestation de niveau et de manière générale à 550 francs pour une reconnaissance.

Quels sont les documents à fournir afin de déposer une demande de reconnaissance auprès du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)?

Vous recevrez en temps voulu un courriel d’information vous indiquant les documents à téléverser dans le système en ligne afin que votre demande soit examinée. Aucun renseignement d’ordre général ne peut être donné en la matière, car les documents sont demandés au cas par cas en fonction du dossier.

J’ai perdu le document reçu du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) certifiant l’équivalence de mon diplôme. Puis-je obtenir un duplicata?

Oui, un duplicata peut être établi si votre dossier figure encore dans nos archives avec une copie de la décision rendue antérieurement.
Le coût du duplicata est de 90 francs.
Procédure: par mail à [e-mail]

Quel est le niveau de langue exigé pour une reconnaissance?

Le niveau de langue dépend des exigences et des risques de la profession. Les professions relevant de la compétence du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) requièrent généralement le niveau B2 tel que défini dans le cadre européen de référence pour les langues.

Quels certificats de langue sont reconnus par le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour attester de mes connaissances linguistiques?

Le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) reconnaît les diplômes de langue suivants:
Connaissances linguistiques

Diplômes d’allemand
- Zentrale Mittelstufenprüfung (ZMP Goethe-Institut)
- Kleines Deutsches Sprachdiplom (KDS Goethe-Institut)
- Zentrale Oberstufenprüfung (ZOP Goethe-Institut)
- Großes Deutsches Sprachdiplom (GDS Goethe-Institut)
- Zürcher Handelskammer, Sprachdiplom
- Zertifikat TELC Deutsch B2*
- Deutsch+
- did deutsch-institut GmbH
- Prüfungsabschluss europäisches Sprachenportfolio Niveau B2* (GLS German Language School Berlin)
- Prüfungsabschluss europäisches Sprachenportfolio Niveau B2*

Diplômes de français
- Alliance Française, Diplôme de Langue
- Alliance Française, Diplôme Supérieur d’Études Françaises (mit Literatur)
- Ministère Français de l’Éducation, DELF 2
- Ministère Français de l’Éducation, DALF
- Certificat TELC français B2*
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Genève (CCIG)
- Portfolio européen des langues, niveau B2*

Diplômes d’italien
- Università di Perugia, ab Celi 3
- TELC italiano B2*
- PLIDA
- Portfolio europeo delle lingue, livello B2*

Dans quel délai dois-je présenter mon attestation de compétences linguistiques après réception de la décision?

La preuve des compétences linguistiques n’est soumise à aucun délai.

Puis-je déposer une demande pour quelqu’un d’autre?

Oui, il est possible d’agir à titre de mandataire, en cochant la case correspondante et en fournissant la procuration par téléversement.

Qu’entend-on par «émolument»?

Il s’agit des frais administratifs engendrés par le traitement de votre dossier (locaux, moyens techniques, personnel etc.).

Sur quel compte (No d’IBAN) dois-je verser l’émolument?

Le courriel d’information que vous avez reçu comprend notamment un formulaire «IBAN» qui contient le numéro d’IBAN:
CH 11 0900 0000 3051 0588 2

Puis-je payer le montant de l’émolument en euros? Si oui, quel est le montant à verser?

Non, il n’est pas possible de payer l’émolument en euros. La correspondance en euros dépend du cours des devises entre votre monnaie et le franc suisse au jour du versement. Votre banque effectuera le versement en francs suisses et vous indiquera le montant correspondant en euros en fonction du taux de change avec le franc suisse.

Puis-je payer l’émolument par facture ou en plusieurs mensualités?

Non, le versement doit intervenir par bulletin de versement, en Suisse, ou de manière générale, par virement bancaire sur le compte IBAN N° CH 11 0900 0000 3051 0588 2

Qu’est-ce que la preuve de l’expérience professionnelle?

Il s’agit d’un document établi par l’employeur qui décrit la durée de l’emploi et la nature des tâches effectuées.

Qu’entend-on par «programme de formation» et où puis-je l’obtenir?

Le programme de formation est le contenu des cours suivis (objet et contenu) avant d’avoir obtenu le titre de formation.

L’institut de formation ou le Ministère de l’éducation de votre pays d’origine peut vous renseigner.

Qu’entend-on par «expérience professionnelle» et comment puis-je la prouver?

L’expérience professionnelle est l’exercice de la profession. Elle est établie dans un document de l’employeur qui décrit la durée de l’emploi et la nature des tâches effectuées.

Quelle est la durée de validité de la reconnaissance?

La décision du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) n’a pas de limite de validité ; elle est établie une fois pour toutes.

Avec quels titres de la formation suisse puis-je comparer mon diplôme étranger?

La réponse à cette question dépend de votre formation et il ne peut pas y être répondu de manière générale. Le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) compare les diplômes et les certificats étrangers avec les diplômes professionnels suisses qui figurent dans la liste des professions de la formation professionnelle initiale ou de la formation professionnelle supérieure www.orientation.ch.

Puis-je me faire dispenser des branches générales dans le cadre de la formation?

La réponse à cette question n’est pas de la compétence du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI), mais des instances cantonales compétentes. Veuillez-vous adresser au département de la formation de votre canton de domicile.

Mesures de compensation

Qu’entend-on par «mesures de compensation»?

Lorsque l’évaluation des formations permet de constater des différences essentielles entre la formation étrangère et la formation suisse, les mesures de compensation offrent la possibilité d’apporter la preuve du seuil des compétences professionnelles requises. Elles prennent la forme soit d’une épreuve d’aptitude, soit d’un stage d’adaptation, avec ou sans formation complémentaire. Elles sont strictement limitées aux domaines lacunaires.

Qu’est-ce qu’une épreuve d’aptitude?

Il s’agit d’un examen qui vous permet de démontrer les compétences professionnelles que vous affirmez détenir dans les branches jugées lacunaires.

Qu’est-ce qu’un stage d’adaptation?

Il s’agit de l’exercice de la profession considérée, sous forme de stage ou d’emploi rémunéré. Cet exercice est spécialement encadré dans les domaines jugés lacunaires. Le stage d’adaptation peut faire l’objet d’une évaluation.

Où puis-je effectuer les mesures de compensation?

Cette précision vous est fournie dans la décision. Les mesures de compensation sont effectuées en fonction des institutions partenaires.

Quelle est la durée des mesures de compensation

La durée est prescrite dans la décision. En cas d’épreuve d’aptitude, elle se compte en heures ou en jours. Le stage d’adaptation, quant à lui, dure entre 3 mois et 3 ans en fonction de l’étendue des lacunes mises en évidence.

Dans quel délai dois-je effectuer les mesures de compensation après réception de la décision?

Il n’y a pas de limite formelle. Cependant, si la formation suisse venait à être modifiée ou à disparaître, les mesures de compensation risquent de ne plus être adaptées. Il est donc conseillé de les entreprendre au plus vite. Un délai de 36 mois vous est donc accordé de manière générale.

Comment faire pour trouver un poste pour le stage d’adaptation?

La procédure est la même que pour une recherche d’emploi. Elle est de votre seule responsabilité.

Question concernant des professions spécifiques

Optométrie

La Croix-Rouge suisse est seule compétente dès le 1.2.2020 pour traiter la procédure de reconnaissance et répondre aux questions éventuelles. Veuillez-vous adresser à cette autorité.

Ingénieurs / Architectes

Pourquoi dois-je prouver mon inscription au registre du pays dans lequel j’ai obtenu mon diplôme si je souhaite travailler en Suisse?
Les diplômes d’architecte et d’ingénieur civil ne peuvent être reconnus que si leur titulaire dispose d’une autorisation d’exercer sans restriction.

Il faut à cet égard relever que l’exercice en question – dans tous les cas de figure, y compris en cas d’application de la directive européenne – doit correspondre aux prérogatives de l’ingénieur / de l’architecte telles que conçues dans les cantons qui réglementent la profession. Celles-ci ne doivent ainsi pas être restreintes en termes d’importance des constructions, de techniques mises en œuvre et doivent obligatoirement comporter la pleine capacité de signer les plans et d’assumer les risques du projet de construction.

Travail social

À quelle instance dois-je m’adresser pour obtenir la reconnaissance de mon diplôme universitaire dans le domaine du travail social délivré par une université d’un état tiers (hors UE/AELE)?
Le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent, sauf si la formation en question permet l’enseignement pré-primaire et primaire, auquel cas la CDIP est compétente. Le contenu de la formation sera décisif pour l’attribution de la compétence d’évaluation du dossier.

À quelle instance dois-je m’adresser pour faire reconnaître mon titre de formation allemand d’éducateur?
Le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent.

Pourquoi mon diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES) ne correspond-il pas à un diplôme de bachelor?
Les conditions d’admission à la formation française, sa durée et le contenu de la formation diffèrent de manière significative des exigences du cycle bachelor. En outre, ce diplôme français ne donne pas accès directement aux études supérieures et ne possède pas le grade de licence contrairement au bachelor.

Quel est le coût des mesures de compensation dans le domaine du travail social?
Le coût dépend de l’ampleur des mesures de compensation et de l’institution partenaire. Suivant la forme de la mesure de compensation choisie, le montant peut s’élever à 3300 francs.

Est-ce que je peux être exempté des mesures de compensation en raison de l’expérience professionnelle en Suisse?
La preuve que les connaissances spécifiques du système sociale suisse indispensables pour l’exercice des professions au niveau tertiaire (par exemple éducateur social ou travailleur social) ont été acquises de manière informelle est à démontrer par des certificats de travail. Il est exigée une expérience professionnelle en Suisse (après délivrance du diplôme) dans le domaine socio-éducatif et dans la fonction susmentionnée pendant au moins deux ans à un taux d’occupation de 80–100%. Les documents qui attestent de cette expérience professionnelle doivent être produits au moment du dépôt de la demande et seront, le cas échéant, pris en compte pour la décision.

Assistante dentaire / Assistante médicale / Assistante en médecine vétérinaire

Où puis-je obtenir la reconnaissance de ma formation d’assistante en prophylaxie?
La Suisse connaît la profession d’assistante dentaire. La formation comprend notamment la branche de la prophylaxie, mais n’est aucunement limitée à ce domaine. Si seule une formation en prophylaxie vous a été donnée, il ne s’agit pas du même métier. Il convient alors d’entreprendre la formation suisse.

Où puis-je suivre les cours de radioprotection/radiographie pour les assistants dentaires?
Formation en radiologie pour les assistants dentaires sans autorisation de radiographier

Quel est le coût du cours de radioprotection/radiographie pour les assistants dentaires?
Le coût dépend de l’institut de formation. Le prix du cours s’élève à environ CHF 2000.– à 3000.–. Les centres de formation suivants proposent des cours, reconnus par l’ Office fédéral de la santé publique (OFSP), délivrant aux assistants dentaires l'autorisation d'effectuer des radiographies intraorales: Formation en radiologie pour les assistants dentaires sans autorisation de radiographier

Quelle est la durée du cours de radioprotection/radiographie pour les assistants dentaires?
Le cours a lieu une fois par année, sur sept samedis répartis entre octobre et février. Formation en radiologie pour les assistants dentaires sans autorisation de radiographier

Professions de l’enseignement

Je suis enseignant. Puis-je démarrer une procédure de reconnaissance de mon diplôme auprès du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)?
Non l’office compétent en la matière est la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).
Un niveau spécifique de connaissances linguistiques est-il exigé des enseignants?

Oui, un niveau C2 dans la langue du canton d’exercice est exigé (C1 pour les professeurs de langue étrangère)

Je n’ai pas de titre académique à proprement parler, est-ce un problème pour la reconnaissance de mon titre d’enseignant?
Le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) n’est pas compétent pour traiter des questions de fond liées à la profession en question. Veuillez-vous adresser à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

Dans mon pays d’origine, je suis autorisé à former des apprentis en entreprise et dispose pour cela du diplôme correspondant. Où puis-je déposer ma demande?

Les offices cantonaux de la formation professionnelle sont compétents pour la reconnaissance de ce type de diplôme. Vous trouverez les adresses des offices cantonaux sous: www.cfso.ch

Auprès de quel service puis-je déposer ma demande de reconnaissance pour mon diplôme d’enseignement?
Les enseignants du degré préscolaire (école enfantine) et primaire, du degré secondaire I, de la culture générale au degré secondaire II (gymnase) et de l’enseignement spécialisé (pédagogie spécialisée) déposent leurs demandes auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

Le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent pour la reconnaissance des formations d’enseignants dans le domaine de la formation professionnelle au degré secondaire II (formation professionnelle initiale et maturité professionnelle, formateurs dans les cours interentreprises) et au degré tertiaire (formation professionnelle supérieure).

Qui peut déposer une demande de reconnaissance?
En principe, seules les personnes qui ont terminé dans leur pays d’origine une formation d’enseignant étatique ou reconnue par l’État et qui sont titulaires d’une autorisation d’enseigner étatique peuvent demander une reconnaissance.

Quelles sont les conditions à remplir pour la reconnaissance du diplôme (étranger)?
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) vérifie les quatre critères A, B, C, et D ci-après, qui diffèrent selon les catégories de pédagogie professionnelle 1), 2) et 3):

A) Expérience professionnelle
B) Qualification professionnelle
C) Qualification en pédagogie professionnelle
D) Qualification linguistique

Critères applicables aux 1) Formateurs dans les cours interentreprises:

A) deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine qu’ils enseignent;
B) formation spécialisée sanctionnée par un diplôme du degré tertiaire dans le domaine qu’ils enseignent;
C) formation à la pédagogie professionnelle de 600 heures de formation pour une activité à titre principal et de 300 heures pour une activité à titre accessoire (Est considérée comme activité d’enseignement à titre accessoire une activité exercée en complément de l’activité professionnelle principale dans le domaine correspondant. Le travail exercé dans la profession principale correspond au moins à la moitié du temps de travail hebdomadaire.);
D) diplôme de langue de niveau C2 (de/fr/it).

Critères applicables aux 2) Enseignants dans la formation professionnelle initiale:

A) expérience professionnelle de six mois (à 100%) ou apprentissage;
B) formation spécialisée sanctionnée par un diplôme du degré tertiaire dans le domaine qu’ils enseignent;
C) formation à la pédagogie professionnelle dans une haute école reconnue par l’État de 300 heures de formation pour une activité à titre accessoire ou de 1800 heures pour une activité à titre principal (L’enseignement menant à la maturité professionnelle requiert une formation à la pédagogie professionnelle de 1800 heures.);
D) diplôme de langue de niveau C2 (de/fr/it).

Critères applicables aux 3) Enseignants dans les écoles supérieures:

A) aucune prescription en matière d’expérience professionnelle;
B) formation spécialisée sanctionnée par un diplôme du degré tertiaire dans le domaine qu’ils enseignent;
C) 1800 heures de formation pour une activité à titre principal et 300 heures pour une activité à titre accessoire;
D) diplôme de langue de niveau C2 (de/fr/it).

Personnel soignant de personnes âgées

Que dois-je faire pour faire reconnaître en Suisse mon diplôme allemand de soignant pour personnes âgées?
Il faut déposer une demande de reconnaissance auprès du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Depuis le 1er janvier 2014, le titre est comparé avec le certificat fédéral de capacité d’assistant socio-éducatif CFC, orientation «accompagnement des personnes âgées».

La notice explicative décrit la procédure de reconnaissance ainsi que les diverses possibilités offertes dans le système de formation suisse.

Informationsnotiz: Altenpflegerinnen/Altenpflegern (allemand)

Guide de montagnes et accompagnateurs en moyenne montagne

Quel diplôme est reconnu au titre de « guide montagne » ?

Sont assimilés au titre de « guide de montagne avec brevet fédéral »:

a. Les brevets délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4, ch. 1 de l’ordonnance sur les guides de montagne ( RS935.911 - RS 935.911 - Ordonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Ordonnance sur les activités à risque) (admin.ch)), pour autant que leurs titulaires aient exercé l’activité régulièrement et justifient d’une formation continue suffisante;
c. Un diplôme de guide de montagne reconnu par l’Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM).

Quel titre est reconnu en tant qu’accompagnateur de montagne ?
Est assimilé au titre d’« accompagnateur de montagne avec brevet fédéral » le diplôme d’«International Mountain Leader (IML)» reconnu par l’«Union of International Mountain Leader Associations» (UIMLA) (RS 935.911 - Ordonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Ordonnance sur les activités à risque) (admin.ch)

Les détenteurs des cartes UIMLA et UIAGM peuvent s’adresser directement au canton du lieu d’exercice de la profession (demande écrite accompagnée de la carte professionnelle).  

Contact

Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question dans la foire aux questions (FAQ), nous vous conseillons volontiers par téléphone ou courriel.

La hotline [phone]) est à votre disposition du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30.
En dehors des heures de service de la hotline, des questions précises peuvent être envoyées à l’adresse: [e-mail]

Veuillez noter que le point de contact:

• Fournit uniquement des renseignements généraux
• N’agit pas en tant qu’autorité de recours
• Ne se prononce pas sur les pratiques de reconnaissance de diplômes

Pour toute question relative aux thèmes ci-dessous, veuillez-vous adresser directement au service compétent:

• Orientation professionnelle
• Réseau européen pour l’emploi (EURES)
• Travailler en Suisse
• Étudier en Suisse
• Classement dans le cadre national des certifications (CNC formation professionnelle)
• Certification professionnelle fédérale pour adultes
• Points de contact des États membres de l’UE/AELE pour la reconnaissance des diplômes suisses à l’étranger
• Enregistrement sur le portail en ligne du SEFRI