Directives et procédures

Compensation des désavantages dans le cadre des examens organisés par la Commission suisse de maturité CSM

Informations et documents relatifs aux mesures de compensation des désavantages accordées par la Commission suisse de maturité CSM dans la cadre de l’examen suisse de maturité, de l’examen complémentaire passerelle et de l’examen Latinum Helveticum.

Qu’est-ce qu’une compensation des désavantages ?

Une compensation des désavantages consiste à créer une différence de traitement appropriée entre des personnes en formation afin de pallier des désavantages découlant d’un handicap. Cette mesure vise à appliquer l’art. 8 de la Constitution fédérale, qui proscrit toute discrimination du fait d’une déficience et prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Les mesures de compensation des désavantages (MCD) sont régies par la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). L’art. 2 de la LHand indique que l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire peuvent leur être accordées lors des examens et que la durée et l’aménagement des examens peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Or ni l’interdiction de la discrimination ancrée dans la Constitution fédérale ni les dispositions de la LHand ne justifient une réduction des exigences définies dans les bases légales relatives à un examen. Il faut par conséquent veiller à ce que le but de l’examen soit toujours pleinement atteint et que toutes les compétences soient évaluées.

Le but des examens organisés par la CSM est de déterminer l’aptitude générale aux études dans une haute école universitaire ou une haute école pédagogique. Cela signifie, par exemple, que l’utilisation correcte de la langue et les compétences qui y sont liées dans les disciplines linguistiques constituent un objectif d’apprentissage obligatoire même pour les personnes ayant un trouble de la lecture ou un trouble spécifique de l’acquisition de l’orthographe diagnostiqué. Par conséquent, les MCD ne peuvent pas éliminer toutes les inégalités existantes.

Dans ce contexte, la CSM a élaboré une directive à caractère contraignant concernant l’harmonisation des MCD dans le domaine de la maturité gymnasiale. Le but de ce document est de clarifier les principes en matière de MCD en tenant compte à la fois de l’égalité de traitement pour les personnes handicapées et des exigences à remplir dans le cadre des examens.

• Directive concernant l’harmonisation des mesures de compensation des désavantages dans le domaine de la maturité gymnasiale

  PDF707.13 kB7 novembre 2024

Quels types de compensation peuvent être accordés ?

Les mesures de compensation des désavantages (MCD) mises en place dans le cadre des examens permettent à la personne en formation de démontrer qu’elle possède les compétences requises malgré son handicap. Elles ne doivent toutefois pas empêcher l’évaluation des compétences. C’est pourquoi la mise en place d’une MCD dans le cadre des examens consiste uniquement en une adaptation des modalités d’examen, comme l’ajout de temps supplémentaire, l’octroi de moyens auxiliaires spécifiques ou encore la tenue de l’examen dans une salle adaptée.

Il n’est toutefois pas permis de réduire les objectifs d’apprentissage ni de modifier les critères d’évaluation des prestations. De même, sont interdits les moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées qui rendent impossible l’évaluation des compétences visées et qui ne sont de ce fait pas autorisés pour les autres personnes en formation (p. ex. un logiciel de vérification de l’orthographe).

Les MCD sont toujours définies de manière individuelle et s’appuient sur la pratique ayant fait ses preuves dans des cas comparables. Elles doivent être conçues de manière à ne pas avantager la personne qui en bénéficie.

Exemples de MCD dans le cadre des examens organisés par la CSM :

• Prolongation de la durée d’examen : dans la majorité des cas, un huitième du temps réglementaire est accordé en plus pour les examens écrits
• Aménagement d’une pièce au calme avec un nombre restreint de candidats
• Recours à des moyens auxiliaires spécifiques (p. ex. en cas de troubles graphomoteurs, utilisation d’un ordinateur portable sans accès à Internet et dépourvu de logiciels de vérification de l’orthographe)
• Indication des couleurs dans les graphiques pour les personnes atteintes de daltonisme

Les MCD s’appliquent uniquement aux examens à venir. Elles ne peuvent donc pas être accordées rétroactivement.

Pour quels moyens auxiliaires une mesure de compensation des désavantages n’est-elle pas nécessaire ?

Tous les candidats peuvent avoir recours aux moyens auxiliaires suivants sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande :

• Bouchons d’oreille ou protections auditives sans fonction de lecture
• Règle de lecture
• Gadget antistress, sous réserve qu’il ne soit pas une source de distraction pour les autres candidats

Qui peut déposer une demande de compensation des désavantages ?

Les personnes en situation de handicap ou atteintes d’un trouble ou d’une affection diagnostiquée peuvent déposer une demande de compensation des désavantages. Pour les mineurs, les demandes peuvent également être déposées par le représentant légal.

Les demandes de compensation des désavantages doivent dans tous les cas être déposées par les candidats ou leurs représentants légaux. Elles ne peuvent donc pas être soumises par une école ou par un professionnel de la santé.

Comment déposer une demande de compensation des désavantages et quels justificatifs fournir ?

Dans le cadre des examens organisés par la CSM, les MCD doivent être demandées au moyen du formulaire prévu à cet effet. Celui-ci est signé par les demandeurs (et par le représentant légal dans le cas des mineurs) et doit contenir des propositions de mesures concrètes.

• Demande de compensation des désavantages dans le cadre des examens organisés par la CSM

  PDF207.47 kB1 octobre 2025

La demande doit s’accompagner d’un rapport d’expertise médicale ou psychologique, selon la nature du diagnostic. L’expertise doit avoir été réalisée par un spécialiste ou un service spécialisé reconnu et comporter un diagnostic récent au sens du système de classification CIM ainsi qu’une description du handicap, du trouble ou de l’affection.

Les exigences relatives au diagnostic et les catégories professionnelles habilitées à poser un diagnostic médical ou psychologique sont présentées dans la directive de la CSM relative à l’harmonisation des mesures de compensation des désavantages dans le domaine de la maturité gymnasiale (voir points c et d de l’annexe).

• Directive concernant l’harmonisation des mesures de compensation des désavantages dans le domaine de la maturité gymnasiale

  PDF707.13 kB7 novembre 2024

Les évaluations logopédiques réalisées par des logopédistes diplômé-e-s ne sont prises en compte que si elles sont accompagnées d’une évaluation du potentiel cognitif. Un tel diagnostic doit être posé dans un contexte interdisciplinaire (par exemple, en collaboration entre logopédistes et médecins ou psychologues).

Si l’expertise remonte à plus de cinq ans, une attestation récente doit confirmer le diagnostic établi à l’époque.

Veuillez prendre note que les MCD dans le cadre de l’examen fédéral de maturité professionnelle EFMP doivent être demandées au moyen d’un formulaire séparé.

Quel est le délai de dépôt de la demande ?

Les demandes de MCD doivent être soumises trois mois au moins avant la date limite d’inscription à la session d’examen pour laquelle la MCD doit être appliquée pour la première fois.

• Examens suisses de maturités: Dates des sessions d’examens romandes et délais d’inscription

  PDF105.40 kB23 juin 2025

Les demandes déposées hors délai ne peuvent être prises en compte pour la session d’examen concernée que dans des cas exceptionnels et justifiés.

Quelle est la durée de validité d’une MCD ?

Une MCD doit être limitée dans le temps de manière appropriée. Ainsi, la durée de validité d’une MCD pour les sessions d’examen de la CSM est à établir au cas par cas.

Contact

En cas de question concernant la compensation des désavantages dans le cadre des examens organisés par la CSM, veuillez vous adresser à la direction de l’examen concerné.

Examen suisse de maturité :

Didier Curty
Directeur de l’examen
[e-mail]
[phone]

Examen complémentaire passerelle :

Ségolène Robyr
Directrice de l’examen
[e-mail]
[phone]

Pour toute information concernant les mesures de compensation des désavantages (MCD) dans le cadre de l’examen fédéral de maturité professionnelle (EFMP), veuillez consulter la page dédiée à cet examen.