Foire aux questions (FAQ) sur la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles
Pour toutes les questions générales sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, veuillez consulter la page suivante: reconnaissance.swiss | FAQ
Nous recevons actuellement un grand nombre de demandes, ce qui entraîne des retards dans le traitement. Vous serez informé(e) dès que votre demande aura été traitée. Merci de votre patience.
Procédure de reconnaissance auprès du SEFRI
Général
Le SEFRI délivre deux types de décision selon la règlementation des professions:
- Attestation de niveau (professions non réglementées)
Cette décision indique le niveau de votre formation étrangère dans le système de formation suisse selon son niveau et sa durée. Cet examen ne tient pas compte du contenu de la formation étrangère et ne fait pas référence à un diplôme suisse spécifique. - Reconnaissance (professions réglementées)
Cette décision atteste l'équivalence de votre qualification professionnelle étrangère avec une qualification professionnelle suisse.
- Attestation de niveau (professions non réglementées)
La durée de traitement des dossiers dépend de différents facteurs, notamment du moment où le dossier est considéré comme complet. Le SEFRI priorise le traitement des professions réglementées, pour lesquelles la reconnaissance est obligatoire. Le délai moyen de traitement est de 4 mois.
Pour les professions non réglementées, ce délai est plus long car la reconnaissance n’est pas indispensable pour être engagé. L’émission de l’attestation de niveau peut durer jusqu’à 10 mois.
Toutefois, les demandes sont en constante augmentation, si bien que le SEFRI, ainsi que de autres organismes de reconnaissance, ne parviennent pas à toujours garantir ces délais.
Vous souhaitez contribuer à ce que les délais de traitement des demandes restent courts? Lisez attentivement les informations que vous recevez, faites-vous aider par votre entourage, lisez en détail les sites internet des organismes et n’écrivez qu’en cas de stricte nécessité.
Une procédure accélérée, même en cas d’urgence, n’est pas possible. Le SEFRI traite les demandes complètes dans l’ordre d’arrivée.
Oui, pour autant que vous puissiez prétendre à vous établir en Suisse (par exemple, ressortissant d’un pays de l’UE/AELE, ressortissant d’un pays tiers au bénéfice d’un permis de séjour, regroupement familial, contacts avec un employeur suisse, etc.).
Oui, il est possible d’agir à titre de mandataire, en cochant la case correspondante et en téléchargeant la procuration sur le portail en ligne. Vous pouvez trouver des modèles sur internet, le SEFRI n’impose aucune forme particulière.
Dans quels cas la reconnaissance n'est-elle pas possible?
En Suisse, il n’existe aucun organisme compétent pour la reconnaissance des diplômes de fin d’école obligatoire. Un tel certificat est pris en compte par les écoles pour débuter une première formation professionnalisante, ou pour poursuivre sa scolarité au niveau secondaire II.
En Suisse, il n’existe aucun organisme compétent pour la reconnaissance des diplômes de maturité générale (baccalauréat général, degré secondaire II). Un tel certificat donne en principe accès aux études de niveau haute école.
Vous souhaitez étudier en Suisse? Adressez-vous à l’école ou à l’institution de votre choix. Celle-ci est seule compétente pour décider de votre admission.
Vous trouverez des informations détaillées sur les procédures d’admission aux universités suisses sur le site de swissuniversities: Évaluation des certificats étrangers de fin d'études
En Suisse, il n’existe aucun organisme compétent pour la reconnaissance des formations continues (notamment les CAS, DAS, MAS, etc.).
Ces dernières permettent généralement de développer des compétences dans le domaine d’activité désiré. Elles peuvent être présentées dans un dossier de candidature ; il appartient dans ce cas aux employeurs de déterminer la valeur qu’ils leur accordent.
Non. Le SEFRI ne reconnaît que les qualifications reconnues par l’Etat ou accréditées par un organisme officiel.
Lorsque la qualification privée permet d’exercer une profession non réglementée en Suisse, il est possible d’accéder au marché du travail sans reconnaissance. La réputation de l’école privée jouera probablement un rôle important dans les contacts avec les employeurs.
Le SEFRI peut seulement entrer en matière pour une reconnaissance des qualifications si la formation étrangère est entièrement achevée et un titre de formation professionnalisant délivré.
Si la profession que vous désirez exercer n’est pas réglementée, vous avez accès au marché du travail et pouvez postuler directement à des offres d’emploi.
Si vous avez des difficultés à trouver du travail, il faudra probablement envisager une reconversion ou une requalification. Vous pouvez à cet effet prendre contact avec l’office d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière de votre canton de domicile: www.orientation.ch/offices
Ces derniers offrent des informations et des conseils sur toutes les questions relatives aux formations, aux professions et à la carrière en Suisse.
Les offices d’orientation pourront également vous informer des possibilités existantes dans votre canton pour acquérir une certification professionnelle pour adultes. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous ce lien: www.formationprofessionnelleplus.ch
La réponse à cette question n’est pas de la compétence du SEFRI, mais des instances cantonales compétentes. Veuillez-vous adresser au département de la formation de votre canton de domicile: Contact des départements cantonaux de l’instruction publique
Coûts
- Pour une attestation de niveau (professions non réglementées), les frais s’élèvent à CHF 350.–.
- Pour une reconnaissance (professions réglementées), les frais s’élèvent à CHF 550.–.
- Si vous devez effectuer des mesures de compensation, les coûts correspondants vous seront communiqués par les fournisseurs des mesures et seront à votre charge.
Vous recevrez le formulaire «IBAN» par e-mail avec la lettre d'information.
Non, il n’est pas possible de payer les frais en euros. Votre ordre de paiement à votre banque doit être en francs suisses au taux de change actuel. Les frais bancaires sont à la charge du demandeur et doivent être pris en compte lors du virement bancaire.
Non, le versement doit se faire par un seul virement bancaire. Le SEFRI n'établit pas de facture.
Une fois le paiement effectué, téléchargez le justificatif de paiement sur le portail en ligne. Vous ne recevrez pas de confirmation spécifique indiquant que nous avons reçu votre paiement.
Documents
En principe, les documents suivants doivent être scannés et téléchargés sur le portail en ligne du SEFRI:
- passeport / carte d’identité
- diplôme soumis à la reconnaissance (dans sa langue d’origine)
- traduction officielle du diplôme s’il est rédigé dans une autre langue que le français, l’italien, l’allemand ou l’anglais
Une fois la demande déposée, vous devrez produire d’autres documents, comme une copie certifiée conforme du diplôme, ou dans certains cas un certificat de langue. Cela varie au cas par cas et vous recevrez un e-mail vous indiquant les éventuels documents supplémentaires à télécharger dans le portail en ligne pour que votre demande puisse être examinée.
Non, la traduction dans l'une des langues nationales suisses (allemand, français ou italien) doit être effectuée par un traducteur professionnel.
Les diplômes originellement rédigés en anglais ne doivent pas être traduits.
Sur le site de l’Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) vous trouverez des renseignements sur ses professionnels et les langues qu'ils proposent.
Par ailleurs, vous pouvez également faire traduire le document dans votre pays d'origine par un traducteur professionnel.
Si un certificat de langue est exigé, le SEFRI accepte notamment les diplômes de langue suivants:
Diplômes d’allemand
- Zentrale Mittelstufenprüfung (ZMP Goethe-Institut)
- Kleines Deutsches Sprachdiplom (KDS Goethe-Institut)
- Zentrale Oberstufenprüfung (ZOP Goethe-Institut)
- Großes Deutsches Sprachdiplom (GDS Goethe-Institut)
- Zürcher Handelskammer, Sprachdiplom
- Zertifikat TELC Deutsch B2
- Deutsch+
- did deutsch-institut GmbH
- Prüfungsabschluss europäisches Sprachenportfolio Niveau B2 (GLS German Language School Berlin)
- Prüfungsabschluss europäisches Sprachenportfolio Niveau B2
Diplômes de français
- Alliance Française, Diplôme de Langue
- Alliance Française, Diplôme Supérieur d’Études Françaises (avec littérature)
- Ministère Français de l’Éducation, DELF 2
- Ministère Français de l’Éducation, DALF
- Certificat TELC français B2
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Genève (CCIG)
- Portfolio européen des langues, niveau B2
Diplômes d’italien
- Università di Perugia, ab Celi 3
- TELC italiano B2
- PLIDA
- Portfolio europeo delle lingue, livello B2
Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original faite par une autorité. Elle appose sur la photocopie un sceau/timbre humide, ainsi qu’une signature. L’autorité atteste ainsi officiellement que la copie de votre diplôme correspond en tous points à l’original.
Une copie certifiée conforme peut être demandée en Suisse ou à l’étranger auprès de
- L’administration communale/mairie ou la commune de résidence en Suisse (sauf Canton de Vaud, Genève et Tessin)
- Une ambassade ou consulat
- Un avocat ou un notaire
Prenez garde à faire une copie certifiée conforme du diplôme en langue originale et non de sa traduction.
Il s’agit d’un document établi par l’employeur qui décrit la durée de l’emploi, votre taux d'occupation, votre fonction et la nature des tâches effectuées. Ce document est parfois pertinent pour l'examen de la demande.
Le programme de formation est le contenu effectif de tous les cours que vous avez suivi (dénomination, contenu et nombre d’heures).
Vous pouvez le demander auprès de l’institut de formation.
Un justificatif de paiement peut être rédigé sur demande auprès de votre banque/poste.
Si vous effectuez un paiement en ligne, vous pouvez télécharger un justificatif de paiement depuis votre espace e-banking. Une capture d’écran est également acceptée.
Mesures de compensation
Lorsque l’évaluation d’une qualification professionnelle étrangère révèle des différences essentielles avec la formation suisse, les mesures de compensation permettent de combler cette différence. Elles prennent la forme soit d’un examen d’aptitude, soit d’un stage d’adaptation, avec ou sans formation complémentaire.
Des mesures de compensation ne sont envisagées que pour les professions réglementées.
L’examen d’aptitude est un examen d’une durée courte (quelques heures à 1-2 jours). Il permet de rapidement démontrer que l’on a acquis les lacunes constatées dans la formation étrangère.
Le stage d’adaptation, d’une durée de quelques mois à 1-2 ans, permet de se former progressivement au contact de la pratique sous la supervision d'un professionnel qualifié. Si nécessaire, le stage d'adaptation est complété par une formation complémentaire.
Il n’est pas possible de savoir avant l’analyse complète de votre dossier si des mesures de compensation seront nécessaires. Tout dépend du contenu de votre formation, voire de votre expérience professionnelle.
Il n’y a pas de délai légal. Cependant, si la formation suisse venait à être modifiée ou à ne plus être proposée, les mesures de compensation pourraient ne plus être appropriées. Il est donc conseillé de les entreprendre au plus vite.
La décision de reconnaissance vous donnera toute indication utile (qui contacter, quand, etc.).
L’examen d’aptitude est généralement organisé par un prestataire externe (par ex. association professionnelle, école ou université).
S’agissant du stage d’adaptation, il se déroule auprès d’un employeur. Il est de la responsabilité du demandeur de trouver une place de stage auprès d’un employeur qualifié.
Questions techniques sur le dépôt de la demande en ligne
Ouvrez le lien www.becc.admin.ch/becc/app/fada sur un ordinateur dans le navigateur Microsoft Edge ou Mozilla Firefox.
- Sélectionnez l’option «AGOV». Suivez ensuite les différentes étapes pour l’enregistrement et la connexion sur le portail en ligne décrites dans la Marche à suivre (PDF).
Vous trouverez des informations utiles à ce sujet sur la page suivante : eIAM Aide
Domaine social
Vous avez reçu une confirmation afin d’exercer votre profession dans le domaine social dans un ou plusieurs cantons spécifiques.
La confirmation est valable pour le ou les canton(s) spécifique(s) que vous avez mentionné(s) au SEFRI. Pour plus de renseignements, consultez le site www.reconnaissance.swiss et entrez le terme « activités dans le domaine du social ».
Vous pouvez parfaitement être engagé(e) et travailler avec cette confirmation. Cependant, il ne s’agit pas d’une reconnaissance formelle. Vous trouverez de plus amples informations dans votre confirmation.
Si des frais de traitement sont dus, vous recevrez une information en ce sens et pourrez décider si vous souhaitez vous acquitter du montant demandé ou si vous renoncez à la procédure. Si vous avez déjà reçu une confirmation sans demande de paiement, cette procédure est gratuite.
Un changement de pratique est survenu dans nos services afin d’informer de manière plus précise et plus rapide sur l’obligation d’obtenir une reconnaissance, ceci afin d’éviter de provoquer des coûts et des délais d’attente. La confirmation que vous avez reçue vous permet d’exercer avec votre titre étranger. Il n’est pas légalement obligatoire de faire d’autres démarches.
La confirmation délivrée par le SEFRI suffit pour exercer votre profession. Il appartient aux employeurs et aux employés de déterminer si une reconnaissance supplémentaire est requise, étant précisé que cette démarche prend du temps et coûte de l’argent. Elle devrait donc se limiter à des cas spécifiques. En cas de questions, votre employeur peut s’adresser au SEFRI à l’adresse sa@sbfi.admin.ch.
Vous avez reçu une décision positive relative aux qualifications requises pour travailler dans un établissement soumis à la CIIS dans le domaine B.
Si vous changez de domaine, il faut en principe déposer une nouvelle demande. Toutefois, si vous avez une décision positive pour le domaine B comme éducateur social/éducatrice sociale, assistant social/assistante sociale ou animateur socio-culturel/animatrice socio-culturelle, celle-ci devrait également être valable pour le domaine A (institutions pour enfants et jeunes) car ce profil est aussi accepté dans ce dernier. Votre employeur peut vous renseigner et, en cas de besoin, s’adresser à nous (sa@sbfi.amdin.ch).
La décision que vous avez reçue vous permet d’exercer avec votre titre étranger en Suisse. Si vous avez obtenu un Bachelor dans votre pays d’origine, cette classification est pleinement valable en Suisse. Vos crédits ECTS obtenus à l’étranger sont valables et reconnus en Suisse. Nous vous recommandons, pour le surplus de vous référer à la décision reçue. À noter que le SEFRI ne procède pas à une classification spécifique, notamment à des fins salariales.
Si des frais de traitement sont dus, vous recevrez une information en ce sens et pourrez décider si vous souhaitez vous acquitter du montant demandé ou si vous renoncez à la procédure. Si vous avez déjà reçu une décision positive sans demande de paiement, cette procédure est gratuite.
La décision délivrée par le SEFRI suffit en principe pour exercer votre profession. Il appartient aux employeurs et aux employés de déterminer si une reconnaissance supplémentaire est requise, étant précisé que cette démarche prend du temps et coûte de l’argent. Elle devrait donc se limiter à des cas spécifiques. En cas de questions, votre employeur peut s’adresser au SEFRI à l’adresse sa@sbfi.admin.ch.
Reconnaissance des qualifications professionnelles suisses à l’étranger
Il n’existe pas de «reconnaissance internationale» ou de procédure qui serait valable pour tous les pays. La réglementation des professions et la définition de la procédure de reconnaissance relève de la compétence de chaque État, y compris au sein de l’UE/AELE (Free movement of professionals).
Les procédures varient en fonction du pays d’accueil. Voici néanmoins quelques informations utiles:
- Vous devez en premier lieu décider si vous souhaitez étudier ou travailler à l’étranger.
- Si vous souhaitez étudier, l’école décidera de votre admission sur la base de vos qualifications professionnelles suisses. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec l’école.
- Si vous souhaitez travailler à l’étranger, vous devez déterminer si votre profession y est réglementée. Pour savoir si un diplôme précis est exigé, vous pouvez par exemple consulter la base de données des professions réglementées de l'UE, vous adresser à l’employeur potentiel, à des associations professionnelles ou éventuellement à l’ambassade suisse sur place.
- Une qualification spécifique est-elle exigée pour votre profession? La reconnaissance est alors nécessaire. L’autorité compétente vous informera de la procédure de reconnaissance.
- La profession n'est pas réglementée? Vos qualifications professionnelles suisses vous permettent d’exercer directement votre activité.
Si une attestation est demandée par les autorités étrangères, vous trouvez des informations sur la page: Qualifications professionnelles suisses à l’étranger
Pour légaliser un document en Suisse:
- Document émanant d'une autorité fédérale
- Les apostilles sont délivrées par la Chancellerie fédérale.
- Pour plus de détails, vous pouvez visiter le site de la Chancellerie fédérale à l'adresse suivante: www.bk.admin.ch.
- Document émanant d'un canton
- La Chancellerie de ce canton est alors compétente pour y apposer l’apostille.
Nous vous remercions dès lors de vous adresser directement à l’une des autorités mentionnées ci-dessus.
- Document émanant d'une autorité fédérale
Informations complémentaires
Pour toute question relative aux thèmes ci-dessous, veuillez-vous adresser directement au service compétent:
- Orientation professionnelle
- Réseau européen pour l’emploi (EURES)
- Travailler en Suisse
- Étudier en Suisse
- Le cadre national des certifications de la formation professionnelle
- Certification professionnelle pour adultes
- Points de contact des États membres de l’UE/AELE pour la reconnaissance des diplômes suisses à l’étranger
Informations sur la reconnaissance des diplômes ukrainiens
Vous avez des questions spécifiques sur la reconnaissance de vos qualifications professionnelles ? Dans ce cas, remplissez ce formulaire de contact.
Table des matières
- Procédure de reconnaissance auprès du SEFRI
- Général
- Dans quels cas la reconnaissance n'est-elle pas possible?
- Coûts
- Documents
- Mesures de compensation
- Questions techniques sur le dépôt de la demande en ligne
- Domaine social
- Reconnaissance des qualifications professionnelles suisses à l’étranger
- Informations complémentaires