Prestation de services (max. 90 jours par an)
Si vous souhaitez fournir une prestation de services en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, vous devez déclarer votre activité professionnelle.
Procédure de déclaration d’une prestation de services auprès du SEFRI
Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour déclarer une prestation de services en Suisse ou renouveler votre déclaration de prestation (max. 90 jours de travail effectifs par année civile) sur le portail en ligne du SEFRI, ainsi que la liste des documents requis pour cette procédure.
FAQ – Procédure de déclaration pour les prestataires de services de l’UE/AELE
Vous trouverez sur cette page un aperçu des questions fréquemment posées (FAQ) concernant la procédure de déclaration auprès du SEFRI.
Bases légales de la procédure de déclaration
En vertu de la directive 2005/36/CE de l’UE, les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE bénéficient d’une procédure de déclaration simplifiée pour exercer temporairement leur activité dans une profession réglementée en Suisse. Des bases légales définissent l’obligation de déclarer et règlent la vérification des qualifications professionnelles.