Prestation de services (max. 90 jours par an)
Si vous souhaitez fournir une prestation de services en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, vous devez déclarer votre activité professionnelle.
Votre prestation de services appartient-elle à la catégorie des professions réglementées? Dans ce cas, vous devez suivre la procédure de déclaration auprès du SEFRI.
En outre, vous devez annoncer les jours exacts de travail avant le début de votre prestation de services sur le portail www.easygov.swiss. Cette annonce est obligatoire dans tous les cas, même si votre activité professionnelle n’est pas réglementée. Des informations détaillées sont disponibles sur le site du Secrétariat d’État aux migrations SEM: Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée.
Bases légales de la procédure de déclaration
En vertu de la directive 2005/36/CE de l’UE, les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE bénéficient d’une procédure de déclaration simplifiée pour exercer temporairement leur activité dans une profession réglementée en Suisse. Des bases légales définissent l’obligation de déclarer et règlent la vérification des qualifications professionnelles.