Mesures transitoires 2021-2024 pour le paquet Horizon
Afin d’atténuer les effets subis par la Suisse en conséquence de son statut de pays tiers dans le paquet Horizon, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures transitoires pour les années 2021 à 2024. À cet effet, une enveloppe de 2,6 milliards de francs a été mise à disposition pour des versements directs du SEFRI aux participants à des projets ou des dépenses d’encouragement indirectes par le biais du Fonds national suisse (FNS), d’Innosuisse ou de l’Agence spatiale européenne (ESA).
Parties accessibles et parties non accessibles des programmes
Les mesures transitoires se divisent en deux volets :
Mesures transitoires pour les parties accessibles des programmes
Le statut de pays non associé permet une participation à la plupart des projets collaboratifs, mais sans financement par l’Union européenne (UE). Dans ce cas, le SEFRI finance directement la part du budget des projets à la charge des participants en Suisse.
Mesures transitoires pour les parties non accessibles des programmes
Dans le cas des appels à projets non accessibles, c’est-à-dire pour les projets individuels et collaboratifs dans des domaines stratégiques, le SEFRI finance des instruments qui sont mis en œuvre soit par le SEFRI lui-même, soit par le FNS, Innosuisse ou l’ESA. Ces mesures sont conçues pour être largement comparables avec les appels à projets de l’UE.
Financement
Les mesures transitoires 2021-2024 sont financées par le biais des crédits qui avaient été ouverts par le Parlement fin 2020 pour le financement de la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027. En cas d’association, des montants d’un même ordre de grandeur sont versés par l’UE aux participants à des projets en Suisse : à cet effet, la Confédération verse chaque année à l’UE une contribution obligatoire au titre de paiement anticipé pour les appels à projets lancés au cours de l’année en question. La Commission européenne finance ensuite les chercheurs et innovateurs en Suisse dont les projets ont reçu une évaluation positive, et ce pendant toute la durée des projets concernés. En l’absence d’association, les moyens de la Confédération ne sont pas versés à l’UE, mais sont utilisés pour les mesures transitoires sous réserve des décisions budgétaires du Parlement. Pour les appels à projets 2021-2024, les moyens en question se montent à un total de 2,6 milliards de francs, dont 1,8 milliard de francs pour le financement direct par le SEFRI et 0,8 milliard de francs pour les mesures du SEFRI, du FNS, d’Innosuisse et de l’ESA relatives aux parties non accessibles des programmes.
État actuel de l’utilisation des moyens
À ce jour (état le 17.10.2025), 2492 demandes de financement ont été déposées auprès du SEFRI. Sur ce total, 2269 projets ont déjà été approuvés. La figure ci-après présente l’état des moyens utilisés pour les années 2021 à 2024 et compare les moyens déjà alloués à des projets (moyens engagés) avec les montants maximaux prévus par le Conseil fédéral (moyens disponibles) pour les différentes mesures.
- Dans le cas des mesures transitoires pour les parties accessibles des programmes (en orange dans le graphique), il est à noter que les demandes parviennent au SEFRI avec un certain décalage, car plusieurs mois s’écoulent entre le résultat de l’évaluation et la conclusion d’un contrat de financement.
- Dans le cas des mesures transitoires pour les parties non accessibles des programmes (en bleu), qui sont mises en œuvre par le FNS, Innosuisse et l’ESA agissant sur mandat du SEFRI, les comptes sont rendus de façon périodique. De ce fait, on ne dispose pas encore des données de tous les instruments, même si le déploiement des mesures a déjà commencé.
Ordre de priorité pour le financement direct 2021-2024
S’il est vrai que les appels à projets de l’UE pour les années 2021 à 2024 sont terminés, les évaluations des projets et la préparation des contrats entre les consortiums et la Commission européenne se poursuivent pour une partie des projets. Cela signifie que des requêtes de financement pour ces années continuent d’être déposées auprès du SEFRI. Un très grand nombre de requêtes ont déjà été déposées ou sont encore attendues. Le financement demandé devrait dépasser les fonds disponibles. C’est pourquoi le SEFRI, en vertu de l’ordonnance applicable en l’espèce, appliquera des mesures selon un ordre de priorité lors de l’octroi de nouvelles contributions pour les appels à projets des années 2021 à 2024. Les mesures 1) à 5) sont actuellement activées :