Le Conseil fédéral approuve le contrat de droit public relatif au parc d’innovation et autorise le lancement des cautionnements

Berne, 05.04.2017 - Le Conseil fédéral a conclu, le 5 avril 2017, les contrats avec la fondation «Switzerland Innovation» et débloqué une première tranche de 150 millions de francs pour soutenir le Parc suisse d’innovation au moyen de cautionnements. La voie est ainsi ouverte pour l’examen des projets d’infrastructures de recherche et de plateformes ou installations technologiques.

Au titre de soutien de la Confédération au Parc suisse d’innovation, les Chambres fédérales ont voté un crédit-cadre de 350 millions de francs destiné à des cautionnements. Le crédit sera débloqué par le Conseil fédéral en trois tranches. La loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation prévoit à cet égard la conclusion d’un contrat de droit public entre la Confédération et la fondation «Switzerland Innovation», organisation faîtière nationale du Parc suisse d’innovation.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait approuvé, le 21 décembre 2016, un contrat stipulant les principes de la collaboration entre la Confédération et la fondation. Sur la base des décisions antérieures prises par le Conseil fédéral et le Parlement, le contrat valide la structure du réseau «Switzerland Innovation» avec les entités responsables de sites et son éventuelle évolution ultérieure et prévoit un avenant relatif au cautionnement. Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a approuvé cet avenant et fixé les modalités de la procédure ainsi que l’attribution des compétences. En même temps, il a débloqué la première tranche de 150 millions de francs. Les premiers projets pourront bénéficier d’un cautionnement fédéral dès 2017 après avoir passé la procédure d’évaluation.

La fondation «Switzerland Innovation» table sur le dépôt prochain de projets présentés par les entités responsables de sites. Les projets passent une procédure d’évaluation à trois échelons. En définitive, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI décide de l’octroi d’une caution au cas par cas sur recommandation de la fondation.

Le Parc d’innovation est un projet à long terme destiné à renforcer l’attractivité et la compétitivité de notre pays pour les activités de recherche et d’innovation. Les divers sites d’implantation du parc d’innovation sont placés sous la responsabilité des cantons, des hautes écoles et de l’économie privée. La fondation «Switzerland Innovation» fonctionne comme organisation faîtière. Le rôle de la Confédération est subsidiaire.

La Confédération accorde des cautionnements dans divers domaines politiques. Les expériences faites en matière de cautionnement ont été analysées et les enseignements en ont été tirés pour le système de cautionnement mis en place en faveur du Parc suisse d’innovation.


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