Le Conseil fédéral veut plus de marge de manœuvre et de flexibilité dans l’encouragement de l’innovation

Berne, 20.09.2019 - Le Conseil fédéral a ouvert le 20 septembre 2019 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Les modifications prévues concernent en particulier l’encouragement de l’innovation par Innosuisse. Les adaptations proposées prévoient notamment d’assouplir le calcul des contributions fédérales pour les projets d’innovation et de renforcer l’encouragement des jeunes entreprises.

Les nouvelles dispositions proposées visent à donner à l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse, dès 2021, davantage de marge de manœuvre dans des domaines clairement définis pour accomplir sa mission dans un contexte d’innovation dynamique.

Ainsi, il est proposé de fixer le taux de participation des entreprises associées à des projets en tant que partenaires chargés de la mise en valeur dans une fourchette de 40 à 60 % des coûts de projet, au lieu du taux actuel de 50 %. Dans des cas particuliers motivés, Innosuisse pourra fixer un taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur supérieur ou inférieur.

Une importance particulière a été accordée à l’encouragement de projets d’innovation de start-up fondées sur la recherche scientifique. La modification de loi proposée doit permettre à Innosuisse de soutenir ces jeunes entreprises afin de faciliter leur entrée sur le marché, d’accélérer le transfert des résultats scientifiques dans la pratique et de donner une impulsion supplémentaire à l’économie des start-up. Actuellement, les start-up peuvent déposer des demandes d’encouragement dans les domaines de la formation continue, du coaching et de la mondialisation et participer aux projets d’innovation en tant que partenaires chargés de la mise en valeur.

Il est également prévu de donner à Innosuisse une plus grande marge de manœuvre dans l’encouragement de la relève et de l’entrepreneuriat fondé sur la science ainsi que dans le transfert de savoir et de technologie.

Les modifications de la loi résultent de l’examen des instruments et des conditions d’encouragement mené conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour Innosuisse dans la période en cours (2017-2020).

Autres modifications de la loi

Il est proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (FNS) et d’Innosuisse de manière à ce que le montant de leurs réserves, fixé actuellement à 10 % de la contribution fédérale annuelle correspondante, puisse exceptionnellement être dépassé pour une durée limitée dans le temps afin de permettre au FNS et à Innosuisse de poursuivre leurs activités d’encouragement avec la plus grande continuité possible.

Les quatre autres points de la loi que le projet propose de modifier sont de nature formelle ou des adaptations à la pratique. Les adaptations concernant Innosuisse entraînent en outre des modifications de la loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation.

La consultation court jusqu’au 20 décembre 2019.


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