Entrée en vigueur des bases légales révisées pour le domaine des EPF
Berne, 01.10.2021 - Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er novembre 2021 la révision de la loi sur les EPF. Il a également décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2022 les modifications qui en découlent dans l’ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF et dans le règlement de la Commission de recours interne des EPF.
Les modifications de la loi sur les EPF consistent pour l’essentiel à poursuivre la mise en œuvre des directives sur le gouvernement d’entreprise concernant les établissements de la Confédération devenus autonomes. Concrètement, ces modifications renforcent l’indépendance entre les échelons opérationnel et stratégique au moyen d’une adaptation du droit de vote des personnes représentant les institutions des EPF au sein du Conseil des EPF. En outre, les compétences du Conseil des EPF en matière de surveillance sont précisées. À l’avenir, il ne sera plus possible pour les institutions du domaine des EPF de recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions du Conseil des EPF sur des montants alloués ou sur des procédures de nomination. Les procédures de dénonciation auprès du Conseil fédéral en tant qu’autorité de surveillance resteront quant à elles possibles.
Ces adaptations renforcent la sécurité juridique au sein du domaine des EPF sans restreindre l’autonomie de ce dernier ni de ses institutions. De ce fait, elles permettent de maintenir l’efficience du domaine des EPF.
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