Révision de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne

Berne, 24.11.2021 - Le Conseil fédéral a adopté un message par lequel il soumet au Parlement une révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Le projet de loi s’adapte aux exigences du droit des subventions tout en affirmant l’importance d’une représentation équitable des communautés linguistiques dans l’administration fédérale et dans la capitale.

École obligatoire dont le financement est pris en charge par le canton de Berne et par la Confédération, l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF) dispense un enseignement en langue française selon le plan d’études romand jusqu’au degré secondaire I dans une région germanophone. Elle permet depuis 1960 aux enfants des employées et employés de l’administration fédérale d’effectuer leur scolarité en français à Berne. Chaque année, la Confédération participe aux coûts d’exploitation de l’école à hauteur de 25 %, ce qui correspond à un montant de plus d’1 million de francs.

Une révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’ECLF de 1981 s’imposait pour des raisons d’adéquation aux dispositions juridiques fédérales actuelles, notamment du droit des subventions. Le volume des subventions que le Conseil fédéral entend continuer à octroyer reste inchangé. La nouvelle loi a reçu un large soutien lors de la consultation, qui s’est déroulée du 20 janvier au 23 avril 2021.


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